Les projets de délibérations proposés au conseil sont publiés en détail après l'ordre du jour
ORDRE DU JOUR
- INSTALLATION DE MONSIEUR LAURENT PRADIER CONSEILLER MUNICIPAL
- COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
- COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES - MODIFICATION
- SCHEMA DE MUTUALISATION DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE ET DE SES 31 COMMUNES
- FINANCES - COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE - ADOPTION DU RAPPORT
- FINANCES - FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2015 - APPROBATION
- AVENANT OPERATIONNEL ET FINANCIER N°2 A LA CONVENTION EN VUE DE L’EXERCICE TRANSITOIRE DES COMPETENCES NOUVELLES DE LA METROPOLE
- EXERCICE BUDGETAIRE 2015 - TAXE D’AMENAGEMENT - MODIFICATION DE LA PART REVERSEE PAR LA COMMUNE A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
- CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE - APPROBATION DE L'AVENANT N°7
- PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2016 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R 2016
- AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE - DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI D’ELABORATION
- ACQUISITION DE LA PARCELLE XX 136 - CHEMIN DES PERRIERES
- ACQUISITION DE LA PARCELLE BN 237 - CHEMIN DES MESANGES
- PROLONGATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE » AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE ET L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE DE MONTPELLIER - AUTORISATION DE SIGNATURE
- RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES SERVICES PUBLICS DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
- SECTORISATION SCOLAIRE DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
- CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE REPAS POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL COLLECTIF DU JEUNE ENFANT
- MODIFICATION DES MONTANTS DES INDEMNITES VERSEES AUX ASSISTANTES MATERNELLES DU SERVICE D’ACCUEIL REGULIER FAMILIAL
- RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
- PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL D’ÉVALUATION
- PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
- DENOMINATION DE VOIES - NOUVEAUX QUARTIERS MAS DE ROCHET ET CAYLUS
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PROJETS DE DELIBERATIONS
N° 01 INSTALLATION DE MONSIEUR LAURENT PRADIER CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Sénateur-Maire expose :
Suite à la démission de Monsieur Laurent ROUSSEAU, un poste de Conseiller Municipal sur la liste
« CASTELNAU, VOTRE VILLE » est vacant.
En application des dispositions de l’article L 270 du Code Electoral « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Monsieur le Sénateur-Maire invite Monsieur Laurent PRADIER, candidat de la liste « CASTELNAU, VOTRE VILLE » aux élections municipales de mars 2014, à prendre ses fonctions de conseiller municipal.
N° 02 COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Sénateur-Maire communique au conseil les décisions qu’il a prises en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du conseil municipal depuis le 01 SEPTEMBRE 2015.
Désignation de la SCP SCHEUER-VERNHET, pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif de Montpellier diligentée à l’encontre de l’arrêté de permis de construire n°034 057 15 M008 du 27 avril 2015 par Madame Marie-Françoise ROBE.
Modification de la régie de recettes de la crèche familiale n°102.
Modification de la régie de recettes de la maison de l’enfance n°114.
Modification de la régie de recettes du service jeunesse n°111.
Modification de la régie d’avance du service espace orientation jeunesse n°113.
Cession du scooter, immatriculé CY473T, type Piaggo à Mme Sophie MOISON pour un montant de 150€.
Signature du marché n°2014/025 de restauration des capacités d’écoulement post-crue 2015 avec la société PHILIP FRERES pour un montant de 8000, 48 € HT.
Décision annulée
Décision annulée
Signature de l’avenant n°1 au marché n°2014/024 de nettoyage et entretien des locaux des écoles maternelles avec la société SAMSIC PROPRETE pour l’intégration de prestations modifiées au BPU.
Signature des marchés N° 2015/020 à 2015/024 relatifs aux travaux de construction du complexe socio- culturel « Kiasma » et aménagement de ses abords avec les entreprises, THERMATIC SA (lot 11) pour un montant de 754 939.04€, CEGELEC (lot 12) pour un montant de 428 569.06€, OTIS SA (lot 13) pour 42 500.00€, SOCIETE NOUVELLE MUSSIDAN SIEGES SAS (lot 15) pour 68 016.38€ et SOGEA SUD SAS (lot
17) pour 270 387.00€.
Signature de l’avenant n°7 du marché n°2011/056 de la gestion et la maintenance du parking couvert
« Le Vicarello » et du stationnement payant sur la voirie avec l’entreprise TAM, pour une prolongation du marché d’une durée d’un mois.
Modification de la régie d’avances du service espace orientation jeunesse n°113.
Signature du contrat de maintenance pour le logiciel « GRAM », pour le personnel du Relais Assistantes Maternelles, avec la société LIGER, pour une durée d’un an et un montant de 574.40 €HT.
Modification de la régie d’avance du service espace orientation jeunesse n°113.
Versement allocation parents-employeurs juillet-Aout 2015 – CELLE.
Versement allocation parents-employeurs juillet 2015 – MANDERSCHEID.
Versement allocation parents-employeurs juillet-septembre 2015 – SENTENAC.
Versement allocation parents-employeurs aout 2015 – DELHAYE-LEMEUNIER.
Versement allocation parents-employeurs Juillet-aout-septembre 2015 – SAUVAGE.
Versement allocation parents-employeurs juillet-aout-septembre 2015 – PERERA.
Versement allocation parents-employeurs juillet-aout-septembre 2015 – MONGIN.
Versement allocation parents-employeurs juillet-aout-septembre 2015 – MICHOTTE DE WELLE.
Versement allocation parents-employeurs juillet 2015 – BAUDOT.
Versement allocation parents-employeurs septembre 2015 – GARCIA.
Versement allocation parents-employeurs juillet-aout 2015 – GAGNEUX.
Versement allocation parents-employeurs juillet-aout 2015 – LACHEZE.
Signature du marché n°2014/026 pour l’aménagement du quartier du Devois avec la SARL SERI pour un montant de 29 808,80 € HT.
Vente du véhicule, immatriculé 344ACH34, de marque Renault, type Master Benne à M.MAZROUI pour un montant de 2 200€ TTC.
Signature de l’avenant n°1 au contrat de maintenance des installations de contrôle d’accès avec l’entreprise SNEF pour l’intégration de deux bornes supplémentaires.
Signature de l’avenant n°2 au marché n°2014/031 de location, pose et dépose d’illuminations festives 2014-2015-2016 avec l’entreprise CEGELEC pour modification de prestations sans incidence financière.
Signature de l’avenant n°1 au marché n°2015/002 d’installation, équipement des bâtiments, de levage, de manutention et de protections individuelles avec la société QUALICONSULT pour modification de prestations dans le BPU.
Le Conseil est invité à prendre acte des décisions du Maire.
N° 03 COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES - MODIFICATION
Monsieur le Sénateur-Maire expose :
La délibération du conseil municipal N° 2014/04-09 du 17 avril 2014 approuvait la constitution de diverses commissions municipales permanentes, conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition des différentes Commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein du conseil municipal. Elles sont composées chacune de 7 conseillers membres.
Les commissions municipales permanentes sont au nombre de six dans les domaines suivants :
- Enfance, Jeunesse, Education
- Finances
- Urbanisme, Travaux, Développement durable
- Anciens combattants, Manifestations commémoratives
- Culture
- Sports
La démission du conseil municipal de Monsieur Laurent ROUSSEAU, laisse deux places vacantes, l’une dans la commission Sports et l’autre dans la commission Culture.
Monsieur Laurent PRADIER, nouvellement installé, fait acte de candidature sur ces places laissées vacantes.
Il est proposé au conseil municipal de décider, conformément à l’article L 2121.21 de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée.
M. le Maire met aux voix la proposition relative au mode désignation.
Le conseil est invité à délibérer.
Monsieur le Maire propose la désignation d’une liste de 7 noms par commission respectant le principe de la représentation proportionnelle de l'assemblée communale.
Il est proposé la désignation de la liste suivante :
D GREPINET (Liste Castelnau, votre Ville) P GUY (Liste Castelnau, votre Ville)
F GUTKNECHT (Liste Castelnau, votre Ville) M MICHET (Liste Castelnau, votre Ville)
A VAN PEETERSSEN (Liste Castelnau, votre Ville) L PRADIER (Liste Castelnau, votre Ville)
M MARRE (Liste Castelnau demain) Vote à main levée
Il est proposé la désignation de la liste suivante :
M SARRADIN (Liste Castelnau, votre Ville) C PEREZ (Liste Castelnau, votre Ville)
L PRADIER (Liste Castelnau, votre Ville) T ALZAS (Liste Castelnau, votre Ville)
P WESOLOWSKI (Liste Castelnau, votre Ville) A RUMEAU (Liste Castelnau, votre Ville)
D VERDELHAN (Liste Castelnau demain) Vote à main levée
N° 04 SCHEMA DE MUTUALISATION DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE ET DE SES 31 COMMUNES
Monsieur le Sénateur-Maire, expose :
Le contexte : l’élaboration du schéma de mutualisation, une obligation juridique, un projet politique, un levier de gestion
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 dispose que les communes et intercommunalités doivent initier avant la fin de l’année 2015 un schéma de mutualisation des services, concourant à l’amélioration de l’organisation des services.
Au-delà d’une seule obligation juridique, le schéma de mutualisation est également l’expression d’un véritable projet politique. En effet, dès le lancement du processus de transformation de l’agglomération en Métropole, les élus ont souhaité, au travers du pacte de confiance métropolitain, se réinterroger sur les fondamentaux de la coopération intercommunale. Le pacte précise ainsi : « l’intercommunalité doit être considérée comme une coopérative d’action publique au service des communes. Elle est dédiée à l’animation d’un projet commun, la mise en œuvre des politiques qui projettent le territoire à l’extérieur, tout en appuyant et valorisant les fonctions de proximité de l’échelon communal ». De même, il souligne :
« la Métropole place la solidarité et la coopération au cœur de son projet politique. Elle encourage notamment les communes à s’associer pour porter des projets s’inscrivant dans la dynamique métropolitaine».
Dans ce contexte, le schéma de mutualisation est une occasion majeure de donner corps à cette ambition de développement des coopérations de toutes sortes au sein du bloc communal. La logique de coopérative de services aux communes, qui en est la traduction, constitue en quelque sorte l’ADN du projet métropolitain.
De plus, face à la réduction des dotations de l’Etat, la rationalisation des moyens s’impose à toutes les collectivités. Il s’agit de réduire les doublons, voire de les supprimer, de réaliser des économies en mutualisant les achats et de renforcer l’efficience des services en faisant ensemble au sein de l’intercommunalité ou en coopérant avec d’autres territoires. C’est l’un des objets essentiels du schéma de mutualisation.
La méthode : le schéma de mutualisation, une feuille de route co-construite pour développer, sur la durée du mandat, les dynamiques de coopération au sein du bloc communal
Le document soumis à la délibération du Conseil Municipal est le fruit d’un travail intense réalisé par un groupe de travail composé de DGS de communes et de cadres de la Métropole. Notre commune a été très impliquée dans cette démarche. Des bilans d’étapes ont été régulièrement présentés et discutés en conférence des maires.
Le contenu : un document pragmatique, opérationnel et souple
En pratique, le schéma est composé d’une partie « état des lieux » qui dresse le bilan et trace des perspectives des actions de coopération/mutualisation déjà existantes au sein du bloc communal et d’une partie « prospective » qui propose d’initier de nouvelles actions sur la durée du mandat dans différents champs d’action : fonctions ressources, services à la population, interventions techniques, aménagement et développement durable.
L’ensemble des actions proposées :
- Sont ouvertes aux communes sur la base du volontariat, en respectant la possibilité de rythmes d’avancement ou d’intégration différenciés (de la simple participation à un réseau d’experts thématique à l’intégration dans un service commun en passant par des prestations de services ou des groupements de commandes)
- Constituent un schéma évolutif et vivant qui devra s’adapter aux évolutions du champ d’action communal et intercommunal et fera l’objet d’évaluations régulières permettant les réorientations et les évaluations nécessaires.
A titre d’illustration, notre commune est déjà engagée dans plusieurs actions mutualisées répertoriées dans la catégorie « état des lieux » : plate-forme e-services, plan climat air énergie territorial, système d’information géographique intercommunal, groupements d’achats… Elle est également susceptible d’adhérer à diverses actions prospectives, plus précisément réseaux thématiques et services communs. Dans la perspective de l’ouverture du Kiasma, la commune a notamment initié auprès de la Métropole une réflexion sur la mutualisation culturelle qui pourrait aboutir à la création d’un service commun de gestion des salles de spectacles municipales.
Le calendrier : un examen en 3 étapes
Conformément à l’article L 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, le projet de schéma doit être soumis pour avis aux conseils municipaux, dans un délai de 3 mois à compter de sa réception. C’est l’objet de la présente délibération.
En application de l’article 74 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le projet sera ensuite soumis à l’approbation du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole lors de sa séance du 17 décembre prochain, avant la date butoir fixée par le législateur au 31 décembre 2015.
Enfin, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire, l’avancement du schéma de mutualisation fera l’objet d’une communication du Président de la Métropole à son organe délibérant.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Emettre un avis favorable au projet de schéma de mutualisation Le conseil est invité à délibérer.
N° 05 FINANCES - COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE - ADOPTION DU RAPPORT
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose :
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s’accompagnent d’un transfert de charges dans de nombreux domaines.
L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 22 septembre 2015. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission à l’unanimité des membres présents.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, annexé à la présente délibération.
Le conseil est invité à délibérer.
N° 06 FINANCES – CFIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2015- APPROBATION
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose :
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s’accompagnent d’un transfert de charges.
La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes le 11 février 2015.
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) se sont réunis le 22 septembre 2015 afin de rendre leurs conclusions sur l’évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les attributions de compensation définitives. Par rapport aux Attributions de Compensation provisoires, ces évaluations prennent en compte une actualisation des chiffrages (intégration de l’année 2014) et des propositions de méthodes de calcul ajustées. La CLETC a émis un avis favorable sur l’évaluation des transferts à l’unanimité des membres présents.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de CLETC a été transmis aux communes pour approbation. Compte tenu des méthodes de calcul validées par la CLETC, les AC définitives devront être adoptées par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple.
Conformément au rapport de CLETC joint au présent rapport pour information, les attributions de compensation définitives s’établissent comme suit :
|
Communes |
Attribution de Compensation 2014 |
Attribution de Compensation 2014 |
Attribution de Compensation définitive 2015 |
Attribution de Compensation définitive 2015 |
|
versée par la Métropole à la Commune |
versée par la Commune à la Métropole |
versée par la Métropole à la Commune |
versée par la Commune à la Métropole |
|
|
Baillargues |
527 615,12 |
|
|
478 903,05 |
|
Beaulieu |
32 521,16 |
|
|
153 518,67 |
|
Castelnau le Lez |
988 348,60 |
|
|
2 121 098,69 |
|
Castries |
555 065,70 |
|
|
250 395,18 |
|
Clapiers |
29 030,40 |
|
|
592 941,59 |
|
Cournonsec |
294 723,24 |
|
|
22 945,86 |
|
Cournonterral |
221 167,32 |
|
|
453 595,40 |
|
Fabrègues |
1 184 900,38 |
|
141 690,97 |
|
|
Grabels |
188 241,40 |
|
|
829 743,47 |
|
Jacou |
|
241 386,96 |
|
739 417,28 |
|
Juvignac |
|
99 444,04 |
|
1 921 894,13 |
|
Lattes |
2 407 449,48 |
|
|
497 350,21 |
|
Lavérune |
1 148 278,80 |
|
700 393,96 |
|
|
Le Crès |
51 386,28 |
|
|
947 230,91 |
|
Montaud |
18 237,62 |
|
|
79 234,40 |
|
Montferrier-sur-Lez |
|
249 875,24 |
|
633 477,03 |
|
Montpellier |
|
6 141 159,56 |
|
45 682 709,78 |
|
Murviel les Montpellier |
10 527,18 |
|
|
163 436,34 |
|
Pérols |
416 944,25 |
|
|
1 583 920,31 |
|
Pignan |
254 586,04 |
|
|
401 289,97 |
|
Prades le Lez |
|
217 180,16 |
|
725 419,59 |
|
Restinclières |
31 945,60 |
|
|
142 957,90 |
|
Saint-Brès |
128 895,68 |
|
|
174 912,02 |
|
Saint-Drézéry |
142 558,68 |
|
|
152 597,45 |
|
Saint Geniès des Mourgues |
73 936,76 |
|
|
183 417,27 |
|
Saint Georges d'Orques |
584 170,44 |
|
|
135 493,32 |
|
Saint-Jean-de-Védas |
1 255 266,63 |
|
|
338 391,55 |
|
Saussan |
44 038,76 |
|
|
158 304,24 |
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Sussargues |
61 043,16 |
|
|
237 325,46 |
|
Vendargues |
2 564 170,40 |
|
1 405 145,92 |
|
|
Villeneuve-lès-Maguelone |
574 174,12 |
|
|
492 436,19 |
|
TOTAL |
13 789 223,20 |
6 949 045,96 |
2 247 230,85 |
60 294 357,26 |
|
Attribution de Compensation définitive 2015 versée par Montpellier Méditerranée Métropole |
2 247 230,85 |
|
Attribution de Compensation définitive 2015 reçue par Montpellier Méditerranée Métropole |
60 294 357,26 |
|
Attribution de Compensation globale 2015 |
58 047 126,41 |
En conséquence, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- approuver le montant de l’attribution de compensation définitive du tableau sus visé.
Le conseil est invité à délibérer.
N° 07 AVENANT OPERATIONNEL ET FINANCIER N°2 A LA CONVENTION EN VUE DE L’EXERCICE TRANSITOIRE DES COMPETENCES NOUVELLES DE LA METROPOLE
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose :
En application de l'article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention, en vue de l'exercice transitoire des compétences nouvelles de la Métropole, a été conclue signée en date du 31 décembre 2014 entre Montpellier Méditerranée Métropole et la Ville de Castelnau-le-Lez au titre de l'année 2015, après délibérations concordantes de chacune des collectivités.
L'article 6.7 de ce document précise que les volets opérationnels et financiers sont établis par avenant après notification des attributions de compensation provisoires. Ces volets définissent les enveloppes financières à l’intérieur desquelles la commune intervient pour le compte de la Métropole, celle-ci assurant la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par les communes. Un premier avenant a été approuvé par délibérations concordantes de Montpellier Méditerranée Métropole et de la Ville de Castelnau-le-Lez, respectivement en date du 31 mars 2015 et du 11 mai 2015.
Les enveloppes financières ont évolué au cours de l’exercice 2015 et doivent être revues dans le cadre d’un avenant n°2 pour trois raisons :
- l’évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les attributions de compensation définitives a pris en compte une actualisation des chiffrages (intégration de l’année 2014) et des propositions de méthodes de calcul ajustées
- la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité n’est plus transférée à Montpellier Méditerranée Métropole,
- le déroulement des procédures de marchés publics et le rythme de facturation des entreprises ne permettent pas une réalisation totale des dépenses d’investissement inscrites au budget : l’ajustement de celles-ci entraîne un ajustement de la Taxe d’Aménagement à reverser à Montpellier Méditerranée Métropole.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-adopter l’avenant n°2 à la convention de gestion relative à la période transitoire des compétences nouvelles de la Métropole,
-direquelesrecettesetlesdépensescorrespondantesserontinscritesenDécisionModificative,
-autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de gestion relative à la période transitoire des compétences nouvelles de la Métropole, ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cetteaffaire.
Le conseil est invité à délibérer.
N° 08 EXERCICE BUDGETAIRE 2015 - TAXE D’AMENAGEMENT - MODIFICATION DE LA PART REVERSEE PAR LA COMMUNE A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose :
Par délibération du 30 Mars 2015, le Conseil Municipal a décidé de reverser à Montpellier Méditerranée Métropole 40% du produit de la Taxe d’Aménagement perçue par la commune en 2015 estimé au vu des permis de construire ou autorisations de travaux délivrés à 1,5M€ et de plafonner ce reversement à 600 000€.
Ce reversement était destiné, en application de l’article L331-2 du Code Général des Collectivités locales, à financer le programme 2015 des travaux relevant des compétences transférées : voirie, énergie et défense incendie.
Ce programme de travaux avait été estimé à 1 862 381€. Il sera en fait réalisé comptablement dans le budget de la commune, à hauteur de 1 422 325€.
En effet, certains de ces travaux, déjà engagés (comme l’avenue des Perrières), ne pourront faire l’objet d’un report comptable dans le budget de la commune puisqu’au 1er Janvier 2016, Montpellier Méditerranée Métropole exercera directement les compétences transférées. C’est donc cette collectivité qui engagera dans son budget, le solde de ces marchés de travaux.
Par ailleurs, le montant de l’attribution de compensation destiné à financer l’exercice des compétences transférées a été fixé de façon définitive.
La part d’attribution de compensation relative aux investissements voirie, énergie, défense incendie, est passée de 758 000€ à 906 319€.
Il vous est donc proposé de revoir les modalités de financement des travaux qui seront réellement mandatés sur le budget communal au titre des compétences transférées, et de ne reverser que 116 815€ de taxe d’aménagement au lieu de 600 000€.
Le financement de ces travaux est assuré par ailleurs comme suit :
- Attribution de compensation définitive : 906 319€
-Subventions encaissées par la Commune et reversées à 3M : 165873€
- FCTVA : 233 318€
Le conseil est invité à délibérer.
N° 09 CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE - APPROBATION DE L'AVENANT N°7
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose :
La Ville de Castelnau-le-Lez a signé, en date du 27 octobre 2006, avec la société Cegelec Sud-Est (immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 438 050 551), un contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la réalisation, le préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière et à l’éclairage public. Ce contrat a été transféré par avenant n°3 à la société Cegelec Infra Tertiaire Sud Est, puis par avenant n°4 à la société Cegelec Languedoc.
Le contrat, d'une durée de quinze ans, porte sur quatre types de prestations : la fourniture de l'énergie (poste dit G1), la maintenance des installations (poste dit G2), le renouvellement des installations - programmé ou non - (poste dit G3), les travaux préfinancés (poste dit G4).
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 a impliqué des transferts de compétences, qui s’accompagnent d’un transfert des marchés et contrats afférents à la Métropole. L’éclairage public fait partie des compétences transférées. Toutefois, le Contrat de Partenariat Public Privé, signé avec Cegelec Languedoc, concerne à la fois l’éclairage public, mais aussi la mise en lumière de bâtiments et quelques points lumineux ne se trouvant ni sur la Voirie ni sur des espaces publics transférés. Les postes concernés par le présent avenant sont les postes G2 et G4. Les travaux des postes G3P et G3NP ne concernent, en effet que l’éclairage public transféré à la Métropole. Les transferts du poste G1 seront gérés par convention à établir entre la Ville de Castelnau-le-lez et Montpellier Méditerranée Métropole.
Il convient, par conséquent, d'approuver, par la signature d'un avenant n°7, la sortie du poste G2 du contrat des points lumineux qui resteront gérés par la Ville, et le remboursement par la Ville des montants dus au titre du poste G4 pour les travaux qui resteront dans son patrimoine.
En conséquence,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L1414-1 à L1414-16 régissant les contrats de partenariat,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-Approuver les dispositions de l'avenant n°7 au contrat de partenariat, signé en date 27 octobre 2006 et ayant pour objet la conception, la réalisation, le préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière et à l’éclairage public,
-Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°7 et toutes les pièces nécessaires à son aboutissement.
Le Conseil est invité à délibérer.
N°10 PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2016 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R 2016
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose :
Lors de sa réunion du 11 septembre 2015, la commission des élus compétente en matière de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) s’est prononcée sur les catégories d’opérations prioritaires éligibles pour 2016, dans lesquelles figure la construction et réhabilitation des écoles. Deux projets peuvent répondre à cette catégorie : la construction d’un pôle Petite Enfance à l’Eco-quartier de Caylus, comprenant la construction de trois classes d’école maternelle, et la création d’un restaurant scolaire pour l’école La Fontaine.
Construction d’une école maternelle à l’éco-quartier de Caylus :
La commune, dans le cadre de sa politique d’aménagement de son territoire et de production de logements a approuvé, par délibération du 9 Février 2012, le principe de la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur du Mas de Caylus. Par délibération du 26 Septembre 2013, le conseil municipal a confié l’aménagement de cet « Eco Quartier du Domaine de Caylus », qui comptera 640 logements, à la Société GGL Aménagement.
Afin de répondre aux besoins de ces nouveaux habitants, le programme d’équipements publics de la ZAC prévoit la réalisation d’un pôle petite enfance, comprenant une école maternelle dotée de 3 classes et une structure d’accueil du jeune enfant.
L’école maternelle disposera d’un dortoir, d’une cour indépendante et d’un préau, ainsi que de locaux communs avec la crèche, tels que les halls d’accueil, salle de restauration, locaux techniques, sanitaires…
Le coût prévisionnel de cette école maternelle s’élève à la somme de 2.175.000 € HT aménagements intérieurs, extérieurs, frais d’études et aléas compris.
Les travaux devraient démarrer au second trimestre de l’année 2016 pour une ouverture prévue en septembre 2017.
Afin de mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l’aide du Conseil Général, du Conseil Régional, de l’ADEME et de l’Union Européenne (FEDER).
Travaux de création d’un restaurant scolaire pour l’école La Fontaine :
Le restaurant scolaire Jean Moulin, établissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de plus de 300m2, construit en 1986, accueille les enfants :
- de l’école Primaire Jean Moulin
-de l’école maternelle Jean de la Fontaine
- du Centre de loisirs
Le nombre moyen de repas servis quotidiennement est de 370.
Le restaurant scolaire fonctionne 5 jours sur 7, toute l’année y compris en période de vacances scolaires. L’agrandissement de l’école la Fontaine a entraîné une surcharge des capacités d’accueil du restaurant scolaire Jean Moulin, qui est aujourd’hui inadapté. Aussi, la création d’un restaurant scolaire à proximité de l’école La Fontaine s’avère indispensable.
Le coût prévisionnel de ce restaurant scolaire s’élève à la somme de 450.000 € HT travaux, frais d’études et aléas compris.
Afin de mener à bien ce projet, la Ville a également sollicité l’aide du Conseil Général. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-autoriserledépôtd’undossierdedemandedesubventionauprèsdedeM.lePréfet,pourl’attribution dela DETR2016laplusimportantepossible,pourlaconstructiond’uneécolematernelleàl’écoquartier de Caylus, et pour les travaux de création d’un restaurant scolaire à l’école La Fontaine.
Le Conseil est invité à délibérer.
N° 11 AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMÉE DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI D’ELABORATION
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose :
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public.
Face aux difficultés rencontrées par l'ensemble des gestionnaires d'établissements recevant du public pour respecter cette échéance, le législateur a mis en place un nouveau cadre réglementaire qui a été défini par l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets et arrêtés d’application parus fin 2014 début 2015.
La commune, gestionnaire d'établissements recevant du public, a l’obligation, de s’engager à mettre ses établissements en conformité avec la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité, par la signature d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Les gestionnaires ayant un patrimoine important, comme la Ville de Castelnau le lez, disposeront d'une durée de 6 ans pour rendre leurs établissements et installations accessibles.
Cependant, le dossier d'Ad'AP étant à déposer en Préfecture avant le 27 septembre 2015, la Ville de Castelnau le lez souhaite utiliser la possibilité de proroger cette date jusqu’à la fin de l’année, afin de bénéficier du temps nécessaire :
-pour mettre à jour les diagnostics d'accessibilité existants en fonction des nouvelles exigences d’accessibilitépubliéesendécembre2014etidentifierprécisémentlesaménagementsrestantàréaliser et leur coût ; ceci avec l'appui d'un assistant à maîtrise d’ouvrage qui n’a pu restituer son analyse sur l'ensemble des établissements municipaux à la date du 27 septembre2015.
-pour définir une programmation pertinente et réaliste des aménagements à réaliser en fonction des données liées àl’accessibilité
-pour échanger avec les différents acteurs et instances concernés et notamment les membres de la Commission communale pour l'accessibilité, afin d'identifier des priorités d'aménagements àréaliser,
Il est proposé au Conseil Municipal
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er.
- D’autoriser Monsieur le Sénateur Maire à demander une prorogation du délai de dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée de trois mois, pour pouvoir déposer ce dossier en Préfecture au plus tard le 27 décembre 2015.
Le Conseil est invité à délibérer.
N° 12 ACQUISITION DE LA PARCELLE XX 136 - CHEMIN DES PERRIERES
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose :
Montpellier Méditerranée Métropole a été créé par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier à compter du 1er janvier 2015 en application du décret 2014-1605 du 23/12/114 publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014.
Par convention conclue avec Montpellier Méditerranée Métropole, la commune de Castelnau-le-Lez assure de manière transitoire du 1er janvier au 31 décembre 2015, toutes les compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèvent désormais de la compétence de Montpellier Méditerranée Métropole.
Le 11 Avril 2015, Monsieur Didier SAURET s’est rapproché des services communaux afin proposer la cession d’une parcelle lui appartenant, située à l’angle du chemin des Perrières et de la rue de la Roseraie. Cette parcelle cadastrée XX 136, d’une superficie de 71 m² est utilisée comme espace public à usage de voirie depuis de nombreuses années.
Monsieur SAURET en a hérité au décès de son père et souhaite aujourd’hui régulariser sa situation. Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu la demande de Monsieur Didier SAURET en date du 11 Avril 2015,
- d’accepter l’acquisition de la parcelle XX 136 d’une superficie de 71 m², au prix de 1 €, en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain;
- d’autoriser Monsieur le Maire, agissant au nom et pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
Le conseil est invité à délibérer.
N° 13 ACQUISITION DE LA PARCELLE BN 237 - CHEMIN DES MESANGES
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose :
Montpellier Méditerranée Métropole a été créé par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier à compter du 1er janvier 2015 en application du décret 2014-1605 du 23/12/114 publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014.
Par convention conclue avec Montpellier Méditerranée Métropole, la commune de Castelnau-le-Lez assure de manière transitoire du 1er janvier au 31 décembre 2015, toutes les compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèvent désormais de Montpellier Méditerranée Métropole à l’exception des procédures relevant du Code de l’Urbanisme et la prise en charge des contrats ayant pour objet la révision ou l’élaboration du PLU.
Par courrier en date du 6 Octobre la SCP PIQUET-MERLE- DEMAILLE s’est rapproché des services communaux afin de les informer de la volonté de Monsieur CASTIGLIONE de céder à la commune une parcelle lui appartenant située chemin des mésanges. Cette parcelle cadastrée BN 237 d’une superficie de 1002 m, est intégrée à la voirie depuis de nombreuses années.
Monsieur CASTIGLIONE légataire universel de Madame GALEOTTI née DUMONT en a hérité au décès de cette dernière et souhaite céder cette parcelle aux fins d’intégration dans le domaine public.
Il est proposé au conseil Municipal :
Vu la procuration valant promesse de cession produite par Monsieur CASTIGLIONE le 28 novembre 2015.
- D’accepter l’acquisition à titre gratuit, de la parcelle BN 237 représentant une superficie de 1002 m², en vue de son intégration au domaine public.
- D’autoriser Monsieur le Maire, agissant au nom et pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
Le conseil est invité à délibérer.
N° 14 PROLONGATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE » AVEC MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE ET L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE DE MONTPELLIER - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable expose :
Dans le cadre de son Plan Climat Energie Territorial (PCET) et de sa démarche en matière de gestion des fluides et de maîtrise de ses consommations énergétiques, la Ville de Castelnau-le-Lez bénéficie depuis trois ans, de l’assistance technique de l’Agence Locale de l’Energie (ALE) de Montpellier.
A ce titre, une convention tripartite « Conseil en Energie Partagé » avait été signée entre l’Agglomération de Montpellier, l’Agence Locale de l’Energie (ALE) de Montpellier et la Ville de Castelnau-le-Lez (délibération n°2012/06-15, en date du 25 juin 2012).
Cette convention, signée pour une durée de trois ans, s’est achevée au 31 octobre 2015.
Au terme de ces trois années d’accompagnement, Montpellier Méditerranée Métropole a donc jugé opportun de proposer aux communes bénéficiaires du « Conseil en Energie Partagé », un prolongement du dispositif, tel que défini dans les conditions initiales, et ce pour une durée supplémentaire d’un an, renouvelable une fois par décision.
Le prolongement de la convention n’engage aucun frais direct pour la commune, le dispositif étant entièrement financé par Montpellier Méditerranée Métropole.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire, à signer cette convention.
Le Conseil est invité à délibérer.
N° 15 RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES SERVICES PUBLICS DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les titulaires de contrats de délégation de services publics doivent établir et adresser à la ville un rapport annuel d’activité relatif à l’exécution du service.
Le conseil municipal le 17 septembre 2012 a décidé la délégation du service public de la fourrière automobile. Au terme de la procédure de désignation du délégataire privé, l’entreprise ATTARD DEPANNAGE EURL a été désignée par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2012. La convention liant la ville à l’entreprise ATTARD DEPANNAGE EURL a pris effet le 1er janvier 2013 pour une durée de 5 ans.
Pour l’année 2014, le rapport d’activité dénombre 87 véhicules enlevés dont 44 livrés à la destruction.
Par ailleurs la ville de Castelnau-le-Lez a conclu le 1er novembre 2006 avec la Société CEGELEC un contrat de partenariat pour la conception, réalisation, préfinancement, exploitation, gestion, et renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière de la commune et au fonctionnement de l’éclairage public.
Pour l’année 2014, le rapport d’activité précise que 3 578.5 points lumineux sont pris en charge, il détaille les interventions de maintenance, de rénovation, les travaux réalisés ainsi que le bilan financier. Le rapport indique également les actions engagées pour réduire la consommation énergétique.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication des rapports d’activités relatifs aux contrats de partenariat ainsi que des conditions d’exécution de ceux-ci pour l’année 2014.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports d’activités ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 13 octobre 2015.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 1414-14;
-VU la convention de concession de la fourrière automobile passé avec la société ATTARD DEPNNAGE EURL;
-VU le rapport annuel d’activité transmis par la société ATTARD DEPANNAGE EURL;
-VUlecontratdepartenariatpourlagestiondel’éclairagepublicsurleterritoirecommunal,passéavec la société CEGELEC INFRATERTIAIRE SUD EST;
-VU le rapport annuel d’activité transmis par la société CEGELEC INFRATERTIAIRE SUD EST;
-Considérant que les rapports annuels d’activité de ces contrats ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 13 octobre2015.
- De prendre acte de la communication des rapports d’activité pour l’année 2014 produits par les entreprises ATTARD DEPANNAGE EURL et CEGELEC INFRATERTIAIRE SUD EST et des conditions d’exécution de ces contrats.
Le conseil est invité à prendre acte.
N° 16 SECTORISATION SCOLAIRE DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Monsieur Philippe CHASSING, Adjoint au Maire délégué aux affaires scolaires expose :
Dans les communes disposant de plusieurs écoles publiques, l’article L212-7 du Code de l’Education confie au Conseil Municipal la compétence de déterminer le ressort de chacune d’entre elles.
Cette sectorisation scolaire n’avait, jusqu’à présent, jamais été soumise au Conseil Municipal. Cependant, la croissance démographique de la commune, l’extension de ses écoles, et la création future de nouveaux établissements scolaires rendent nécessaire cette formalisation, ainsi que son actualisation régulière par le Conseil Municipal.
Cette sectorisation s’appuie sur l’implantation géographique des écoles sur le territoire de la commune ainsi que sur leur capacité d’accueil en nombre de classes. Elle répertorie, dans un tableau annexé à la présente délibération, l’ensemble des voies de la commune et identifie pour chacune d’entre elles une école maternelle et une école élémentaire d’affectation.
Toutefois, lorsque la capacité d’accueil de l’école d’affectation ne permet pas la scolarisation de nouveaux élèves, une affectation provisoire dans un autre établissement de la commune est organisée pour une durée d’1 an, éventuellement renouvelable.
De même, si l’application du périmètre de l’école va à l’encontre du souhait des responsables légaux de l’enfant, des dérogations peuvent être envisagées, sous réserve des capacités d’accueil des élèves. Cette demande doit alors être motivée. L’octroi de cette dérogation ne constitue pas un droit mais une seule faculté, accordée au regard des motifs de la demande et des exigences de l’intérêt général.
Dans la très grande majorité des cas, la sectorisation ainsi formalisée n’apporte aucune modification à la sectorisation « informelle » pratiquée de facto depuis de nombreuses années par la Direction de l’Education.
Dans les très rares cas où cette sectorisation conduit à une réaffectation scolaire de certaines voies de la commune, cette réaffectation ne concerne que les nouveaux inscrits n’étant pas déjà scolarisés sur la commune. Elle ne s’applique pas non plus aux enfants ayant un frère ou une sœur scolarisés dans le groupe scolaire concerné par cette modification (principe, dans la mesure du possible, de non séparation des fratries).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la sectorisation proposée.
Le conseil est invité à délibérer.
N° 17 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Madame Nathalie LEVY, Adjoint au Maire délégué à l’Enfance, à la jeunesse et à la sécurité routière expose :
Notre commune est liée depuis 2000 à la Caisse d’Allocations Familiales par la signature de dispositifs contractuels successifs, ayant pris la forme de contrats enfance et de contrats temps libre, puis, à partir de 2007, d’un contrat enfance jeunesse.
Le contrat enfance jeunesse est un contrat pluriannuel d’objectifs et de cofinancement permettant, par des aides financières incitatives, de soutenir les communes dans leurs efforts de développement et d’adaptation des modes d’accueil destinés à la petite enfance (crèche, relais assistantes maternelles…) et à la jeunesse (accueils de loisirs). La Caisse d’Allocations Familiales s’engage ainsi à financer 55% des dépenses de fonctionnement à la charge de commune, après perception des participations familiales et des prestations de services, dans la limite d’un prix plafond.
A travers ces contrats, la CAF a ainsi accompagné, au cours des dernières années, le développement de l’offre d’accueil municipale : créations successives de la Maison de l’Enfance, du relais assistants maternels, du lieu d’accueil enfants parents, du multi-accueil les Nymphéas, des 2 jardins d’enfants, des accueils de loisirs associés à l’école, des accueils de loisirs Cap, Pass vacances et Vert Parc et des séjours de vacances.
Le diagnostic établi par la Caisse d’Allocations Familiales fait ainsi apparaitre que, grâce à cette collaboration dynamique, notre commune dispose, en matière d’accueil de la petite enfance, d’un taux de couverture (ratio entre le nombre d’enfants et le nombre de places) de 63,4 %, soit 20% de plus que la moyenne départementale et 10% de plus que la moyenne nationale.
En 2014, la participation de la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse s’est élevée à 314 167 €.
Le contrat enfance jeunesse a été conclu pour une période de 4 ans (2011-2014) et s’est achevé le 31 décembre dernier. Une réflexion a donc été engagée avec la Caisse d’Allocations Familiales afin de préparer le renouvellement de ce contrat enfance jeunesse pour une nouvelle période contractuelle de 4 ans (2015-2018).
Le renouvellement de contrat permettra de pérenniser l’aide financière apportée par la CAF aux équipements existants (ceux qui ont été créés ou développés dans le cadre des précédents contrats) et d’obtenir un cofinancement des actions nouvelles.
Action phare de cette nouvelle période contractuelle, la création du pôle petite enfance Madiba permettra l’ouverture en septembre 2017 de 3 nouveaux équipements subventionnés au titre du CEJ : un multi-accueil collectif de 45 places, un accueil de loisirs sans hébergement maternel et un accueil de loisirs périscolaire. Le nouveau contrat prévoit également une extension des moyens humains dévolus au relais assistants maternels (passage de 1 à 1,5 ETP, répartis sur les 3 communes de Castelnau-le-Lez, le Crès et Clapiers) afin de tenir compte de l’augmentation conséquente du nombre d’assistantes maternelles agréées sur ce territoire (162 aujourd’hui, contre 97 à l’ouverture du relais en 2004).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse.
Le conseil est invité à délibérer.
N° 18 CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE REPAS POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL COLLECTIF DU JEUNE ENFANT
Madame Nathalie LEVY, Adjoint au Maire délégué à l’Enfance, à la jeunesse et à la sécurité routière expose :
Depuis le 1er juin 2007, le Centre communal d’action sociale, à travers la cuisine centrale de l’EHPAD Via Domitia, assure la préparation et la livraison, en liaison froide, des repas de nos établissements d’accueil du jeune enfant. Initiée avec le multi-accueil de la Maison de l’Enfance, cette collaboration s’est étendue au multi-accueil collectif les Nymphéas à l’ouverture de cet établissement en février 2012.
Cette prestation donne entièrement satisfaction aux professionnels et aux enfants. Elle est parfaitement cohérente avec la politique nutritionnelle développée par la ville au sein des équipements municipaux, tant sur le plan de l’équilibre nutritionnel que de l’éveil au goût.
La convention en cours arrivant à son terme le 31 décembre prochain, il est nécessaire de la renouveler à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de 2 ans, sur la base des mêmes clauses techniques.
La convention est établie selon les conditions tarifaires suivantes :
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Tarif |
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Déjeuners |
4,10 € |
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Collations |
0,50 € |
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture de repas conclue entre notre commune et le Centre Communal d’Action Sociale.
Le conseil est invité à délibérer.
N°19 MODIFICATION DES MONTANTS DES INDEMNITES VERSEES AUX ASSISTANTES MATERNELLES DU SERVICE D’ACCUEIL REGULIER FAMILIAL
Madame Nathalie LEVY, Adjoint au Maire délégué à l’Enfance, à la jeunesse et à la sécurité routière expose :
Visas :
Loi du°2005-706 du 27 juin 2005,
Décrets n°2006-727 du 29 mai 2006 et n°2006-1153 du 14 septembre 2006,
Par trois délibérations successives en dates des 08 février 2007, 8 novembre 2007 et 12 novembre 2012, le Conseil Municipal a défini, puis fait évoluer, le système de rémunération des assistantes maternelles du Service d’accueil régulier familial.
Ce dispositif, adopté en application de la Loi du 27 juin 2005 et des Décrets des 29 mai et 14 septembre 2006, s’articule autour de diverses indemnités :
- l’indemnité de garde, versée à l’heure, sur la base des forfaits d’accueil mensualisés établis pour les enfants dont l’assistante maternelle a la charge.
- l’indemnité d’entretien et de nourriture, versée à l’heure, sur la base des forfaits d’accueil mensualisés établis pour les enfants dont l’assistante maternelle a la charge.
- L’indemnité pour heures supplémentaires, due lorsque l’amplitude journalière de travail de l’assistante maternelle excède 45 heures par semaine.
- l’indemnité d’attente, versée pendant 4 mois, en cas de départ d’un enfant non imputable à l’assistante maternelle et ne pouvant transitoirement pas faire l’objet d’un remplacement.
- l’indemnité d’absence pour maladie de l’enfant, versée à l’assistante maternelle dès le premier jour d’absence pour maladie ou hospitalisation de l’enfant, justifiée par un certificat médical.
Ces dispositions ont permis d’instaurer un système de rémunération plus performant et plus juste, car plus en adéquation avec la charge et l’amplitude de travail de chaque assistante maternelle.
Sans remettre en question ce mécanisme général, les assistantes maternelles ont sollicité au cours des derniers mois une revalorisation de leur indemnité de garde dans le double but d’augmenter leur rémunération et d’améliorer leur couverture maladie et retraite.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter une revalorisation de l’indemnité de garde. D’un montant actuel de 2,95 €/heure de garde, il est proposé de la porter à 3 €. Les conditions de versement de cette indemnité demeurent conformes aux 3 délibérations antérieures.
- d’en approuver la mise en œuvre au 1er janvier 2016
La mise en œuvre de cette revalorisation induit pour la collectivité un surcoût d’environ 10 000 € en année pleine.
Le conseil est invité à délibérer.
N° 20 RECENSEMENT DE LA POPULATION – REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Sénateur-Maire expose :
Une nouvelle campagne de recensement de la population va se dérouler du 21 janvier 2016 au 27 février 2016.
Cette opération annuelle porte sur 8 % des adresses d’habitation issues du répertoire des immeubles localisés (RIL).
La ville recevra une dotation de 3 396 euros au titre de la rémunération du coordonnateur de l’enquête de recensement et des deux agents recenseurs qui seront désignés par arrêté municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider la répartition de ces crédits comme suit : 1132 € pour l’agent coordonnateur
1132 € pour chacun des deux agents recenseurs Le conseil municipal est invité à délibérer.
N° 21 PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL D’EVALUATION
Monsieur le Sénateur-Maire expose :
Après une phase d’expérimentation le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 officialise l’entretien professionnel, qui remplace définitivement, à compter de 2015, la notation.
L’entretien professionnel annuel, porte principalement sur :
- Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs,
- La manière de servir,
- Les acquis de l’expérience professionnelle,
- Les capacités d’encadrement,
- Les besoins de formation,
- Les perspectives d’évolution professionnelle.
La valeur professionnelle est appréciée au regard des missions et responsabilités confiées à l’agent telles que décrites dans sa fiche de poste.
Les critères d’évaluation portent notamment sur :
- Les résultats et la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- Les capacités d’encadrement ou d’expertise.
Préalablement à la mise en place de cet entretien professionnel, la Mairie de Castelnau-le-Lez a souhaité engager une démarche d’accompagnement pour les évaluateurs.
Dès 2013, l’accent a été mis sur l’indispensable rédaction des fiches de poste, document retraçant notamment les domaines d’interventions de l’agent sur son poste de travail ainsi que les exigences du poste.
En octobre 2011, un dispositif de formation des évaluateurs est engagé pour favoriser la prise de conscience du rôle attendu des encadrants et l’homogénéisation des pratiques managériales (module de 1 jour sur la conduite de l’entretien professionnel).
Il est aujourd’hui proposé aux membres du Conseil Municipal de mettre officiellement en place l’entretien professionnel d’évaluation, les entretiens devant démarrer début décembre, jusqu’au début de l’année 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du Comité Technique en sa séance du 25 septembre 2015,
- DE DECIDER de mettre en place l’Entretien Professionnel d’Évaluation pour l’année 2015.
- DE PRECISER que l’entretien professionnel bénéficie aux agents titulaires.
- D’INDIQUER que les agents titulaires seront évalués sur la base des critères suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
- D’AJOUTER que l’entretien professionnel d’évaluation est annuel et mené par le responsable hiérarchique N+1 des agents.
L’agent est convoqué par écrit au moins huit jours avant son entretien. L’évaluateur doit lui adresser sa fiche de poste à cette occasion.
Conformément à la trame prévue pour le compte rendu d’entretien, ce dernier porte sur :
-Le rappel des objectifs de l’annéen-1,
-Les faits marquants de l’annéeécoulée,
-Les perspectives d’évolution des missions et des conditions detravail,
- Les besoins en formation,
-La valeur professionnelle, la manière de servir et les compétences professionnelles (le cas échéant les capacités d’encadrement), en lien avec les différents niveauxd’appréciation,
-La fixation de nouveauxobjectifs,
- La synthèse de l’entretien.
Le compte rendu d’entretien professionnel est porté au dossier individuel de l’agent. Le conseil est invité à délibérer.
N° 22 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Sénateur-Maire expose :
Pour répondre à une meilleure organisation des services, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs du personnel communal.
Après avis du Comité Technique dont la réunion s’est tenue le 25 septembre 2015, Il est proposé au conseil municipal :
Dans la filière Administrative,
- de supprimer cinq postes d’Adjoint Administratif de 2ème classe. Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
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GRADE |
ANCIEN EFFECTIF |
CREATION OU SUPPRESSION |
NOUVEL EFFECTIF |
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Adjoint Administratif de 2ème classe |
36 |
- 5 |
31 |
Dans la filière Technique,
- de supprimer un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe et un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
|
GRADE |
ANCIEN EFFECTIF |
CREATION OU SUPPRESSION |
NOUVEL EFFECTIF |
|
Adjoint Technique de 1ère classe |
6 |
- 1 |
5 |
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Adjoint Technique de 2ème classe |
66 |
- 1 |
65 |
Dans la filière Sociale,
- de supprimer un poste d’A.T.S.E.M. Principal de 1ère classe. Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
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GRADE |
ANCIEN EFFECTIF |
CREATION OU SUPPRESSION |
NOUVEL EFFECTIF |
|
A.T.S.E.M. Principal de 1ère classe |
1 |
- 1 |
0 |
Dans la filière Médico Sociale,
- de supprimer un poste de Puéricultrice de Classe Supérieure et un poste d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
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GRADE |
ANCIEN EFFECTIF |
CREATION OU SUPPRESSION |
NOUVEL EFFECTIF |
|
Puéricultrice de Classe Supérieure |
1 |
- 1 |
0 |
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Auxiliaire de Puériculture De 1ère classe |
6 |
- 1 |
5 |
Dans la filière Police Municipale,
- de supprimer un poste de Brigadier-Chef Principal.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
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GRADE |
ANCIEN EFFECTIF |
CREATION OU SUPPRESSION |
NOUVEL EFFECTIF |
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Brigadier-Chef Principal |
5 |
- 1 |
4 |
Le conseil est invité à délibérer.
N° 23 DENOMINATION DE VOIES - NOUVEAUX QUARTIERS MAS DE ROCHET ET CAYLUS
Monsieur le Sénateur-Maire expose :
Dans le cadre de l’aménagement des nouveaux quartiers Mas de Rochet et Caylus, il apparait nécessaire de dénommer les voies pour conférer aux futurs bâtiments des adresses postales.
Concernant l’Eco-quartier Mas de Rochet, le réseau de voirie est constitué de 5 voies à dénommer.
En référence à l’ancienne activité de carrière pratiquée sur le site, il est proposé de rendre hommage aux sculpteurs suivants :
-Pierre GRANIER (1635-1715), né dans le village des Matelles, il est l’un des sculpteurs majeurs du 17siècle reconnu pour son classicisme empreint de baroque, sculpteur du Roi, il a beaucoup travaillé pour le château deVersailles.
-Etienne DANTOINE (1747-1809)estunsculpteurmajeurpournotrerégionpuisqu’ilestl’auteur de la Fontaine des Trois Grâces et de la Fontaine des Licornes place de la Canourgue à Montpellier.
-Jean-Antoine INJALBERT (1845-1933) né à Béziers, ce sculpteur exceptionnel, reconnu et célébré de son vivant, il obtient le prix de Rome en 1874. Ses sculptures monumentales, ses bustes,sescompositionsrévèlentuntalentincomparabledonnantlasensationdumouvement, delaforme.OnpeutvoirsesœuvresauJardindesPoètesàBéziersouencoresurla Promenade du Peyrou àMontpellier.
-René ICHÉ (1897-1954), Né dans l’Aude, il remporte le premier prix de dessin de l’école des beaux-arts de Montpellier. Après la Seconde Guerre mondiale et son implication dans la résistance, il connaît la notoriété et devient la figure même de l'artiste engagé à l’image de son œuvre « Etude de lutteurs à terre » que l’on peut voir au Musée Fabre deMontpellier.
-Germaine RICHIER (1902-1959), fait partie des plus grands sculpteurs du XXème siècle, après avoir passé son enfance à Castelnau dans sa propriété familiale du Prado, elle étudia à l’école des beaux-arts de Montpellier. Elle a laissé une œuvre majeure qui a révolutionné la sculpture moderne en explorant de nombreuses techniques et en faisant de la réflexion et de l'envie d'innoverlecœurdesontravail.Cetteartistehorsnormeestnotammentconnuepoursesêtres hybrides dont certains sont visibles au Musée Fabre deMontpellier.
Concernant l’Eco-quartier Domaine de Caylus, sont à dénommer, le réseau de voirie constitué de 5 voies principales ainsi que le pôle petite enfance.
Afin de donner une identité symbolique à ce nouveau quartier, Il est proposé de rendre hommage à des personnalités ayant obtenu le Prix Nobel de la Paix.
Le pôle petite enfance, qui comprendra une école maternelle et une structure d’accueil du jeune enfant, a obtenu le niveau de reconnaissance Bâtiment Durable Méditerranéen «BDM OR » en raison de la qualité des engagements pris au regard des ambitions de développement durable tant concernant la conception, la réalisation, que le fonctionnement du bâtiment. II est proposé de dénommer le Pôle
petite enfance, MADIBA, en hommage à Nelson MANDELA qui a obtenu le prix Nobel de la paix en 1993 pour son action en faveur de l’abolition de l’apartheid.
Concernant la dénomination des voies, il est proposé les noms suivants :
-Henri DUNANT : Prix Nobel de la Paix 1901, pour la fondation de la Croix-Rougeinternationale.
-Martin LUTHER KING : Prix Nobel de la Paix 1964, pour sa campagne en faveur des droits civiques aux EtatsUnis.
-René CASSIN : Prix Nobel de la Paix 1968, pour son travail sur la déclaration des droits de l'homme.
-Andreï SAKAROV :PrixNobeldela Paix1975,poursoncombatenfaveurdesdroitsdel’homme enRussie.
-Mère Thérèsa : Prix Nobel de la Paix 1979, pour son action faveur des « plus pauvres parmi les pauvres » enInde.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’adopter ces dénominations.
Le conseil est invité à délibérer.
