Ce rapport est collé sur le cahier mis à votre disposition en mairie.
A vous de completer mes propositions.
Claude
PRIVAT
Castelnau le 20 Décembre 2012
Conseiller Municipal CAP21
11 Av Jean Jaurès
Castelnau-le-lez
Mail: privat.claude@akeonet.com
A Monsieur Germain Lopez
Commissaire enquêteur
Mairie de Castelnau Le Lez
2 rue de la Crouzette
34170 Castelnau le Lez
Objet : Propositions pour la troisième modification du PLU
de Castelnau-Le-Lez
Enquête publique du 14 janvier 2013 au 15 février 2013.
Remarques de Claude PRIVAT, conseiller municipal CAP21
A –Analyse de la 3 ième modification du P.L.U proposée
1°) Rappel des éléments de Procédure
Selon les dispositions de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du conseil municipal après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de
nuisance de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne compose pas de graves risques de nuisance.
Je propose dans le cadre de cette troisième modification, de modifier certains articles du P.L.U qui ne remettent pas en cause les paragraphes
a) , b) et c) ci-dessus mais qui améliorent les insuffisances de la réglementation du P.LU en vigueur pour tenir compte de l’article L110-1 du Code de l’Environnement.
En effet, tout citoyen peut apporter sa pierre à l’édifice, puisque la législation le prévoit: « Après l'enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête… »
2°) Mes remarques sur la teneur de la modification proposée.
Au stade liminaire de la prescription de la procédure de modification par le Conseil municipal, les objectifs de la procédure de modification
consistent notamment:
- à modifier la règlementation applicable au secteur 3UB situé dans le quartier du « Mas de Rochet » et structuré autour de
l'Avenue G. Frèche afin d'adapter les règles du Plan local d'urbanisme au projet d'aménagement intéressant le site des anciennes carrières. L’ancien 3UB a été découpé en 3UB (secteur Mas de
Rochet environ 3 hectares) et 6UB pour le reste.
- à acter la caducité des servitudes inscrites du secteur du Mas de Rochet (secteur 3UB) en vertu de l'article L123-2 du Code de l'Urbanisme.
Le PLU actuel a été approuvé le 29 juin 2007. L’article L123-2 fixe une durée d’effet limitée à 5 ans pour la servitude. D’où la caducité depuis le 29 juin 2012.
- Secteurs 1UB et UB, Zones UC, UD, et UE. Article 12 Stationnement: Préciser la
teneur de l'obligation de prévoir, dans les opérations d'ensemble, des places supplémentaires et en dehors de l'emprise foncière à usage de «
parking visiteurs » *
Article 12 Stationnement : Logements :1 place pour moins de 100 m² et 2 places au dessus ; Hôtel : 1 place par chambre ;
Bureau et surface de vente: 1 place par tranche de 60 m². Est-ce suffisant surtout pour des logements ?
- Zones UB Article 7.2 Insérer au règlement la dérogation aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives concernant
les ouvrages de faible importance nécessaires au fonctionnement des services publics ou réalisés dans un but d'intérêt collectif pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de
l'ouvrage.
B – Cette 3ième modification ne répond pas au Grenelle de l’environnement
Dans ce rapport, je reprends et je confirme la justesse de l’analyse qui avait été faite par l’Association de « Berges du Lez et du vieux
village » dans le rapport que j’avais remis au commissaire enquêteur, Madame VIGNERON, le 11 Mai 2007. Dans ce rapport, nous avions préconisé de modifier certains
articles du P.L.U, ce qui n’a pas été retenu par l’équipe municipale en place. Quatre ans après la mise en œuvre de la réglementation du P.L.U adoptée le 29 Juin 2007 par le conseil municipal, il
devient évident pour les castelnauvien-nes, que le saccage de Castelnau résulte de ce document. C’est pourquoi, lors de cette troisième modification, je préconise pour tenir compte du Grenelle de
l’environnement de prendre en compte l’Article L.110-1 du Code de l’Environnement et de rectifier certains articles en conséquence.
Cette troisième modification depuis la révision du PLU le 29 Juin 2007 doit s’inscrire dans les perspectives de développement durable, c’est-à-dire
concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, du développement économique et le progrès social (cf Article L. 110-1 du Code de l’Environnement).
Or, je constate que la troisième modification proposée du P.L.U adopté le 29 Juin 2007 ne s’inscrit toujours pas dans cette
perspective du développement durable. Elle n’intègre correctement , ni l’article L.110-1 du code de l’environnement, ni les documents des différentes administrations de l’Etat que
sont par exemple: le Plan d’exposition au Risque Inondation (P.P.R.I), le périmètre de protection (P.P.M) de l’Eglise Saint Jean, le classement du vieux village au titre de
« paysage de Bazille » .
Le P.L.U doit donc prendre en compte les éléments suivants :
1°) L’Article L.110-1 du Code de l'environnement ci dessous
* Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 253
« I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages,
la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et
les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du
patrimoine commun de la nation.
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur
remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à
l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de
développement et la santé des générations présentes sans compromettre la
capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles
s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des
principes suivants :
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes,
compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne
doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées
visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à
l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la
source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures
techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des
mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre
celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
substances et activités dangereuses, et le public est associé au
processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur
l'environnement ou l'aménagement du territoire.
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II,
répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
1° La lutte contre le changement climatique ;
2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les
générations ;
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de
consommation responsables. »
2°) le périmètre de protection (P.P.M) de l’église Saint Jean Baptiste.
L’église fut classée comme monument historique le 13 juillet 1911, avec un périmètre de visibilité constitué d’un cercle de rayon de
500m.
Autour de cet édifice fortifié, s’est développé dès le Moyen Age un habitat resserré qui établit un lien très fort entre l’église et le tissu urbain
l’environnant. Ceci justifie que l’ensemble du bâti bénéficie de la protection de l’église.
Dans le rapport sur le P.P.M de 2007, des photos nous montraient que l’habitat ancien est constitué essentiellement de maisons du type R+1, et il
était noté que « Dans le cas de créations contemporaines , les interventions se feront dans le respect des volumétries du bâti voisin et de sa morphologie,…. ».
Or je constate que deux immeubles récents situés, au 6 et au 11 Avenue J Jaurès sont en contradiction avec ce qui est énoncé dans le
P.P.M de l’ Eglise Saint Jean puisque leur hauteur et leur volumétrie ne respectent pas les recommandations de ce document.
3°) le site protégé des berges du lez, dénommé,
« les paysages de F Bazille »
Le rapport de l’Association « des Berges du Lez » de 2007 rappelle fort justement que : « La dimension artistique du site des
berges du Lez, que surplombe le Mas de Méric, a suscité de nombreux tableaux de F. Bazille, aujourd’hui suspendus aux cimaises des plus grands musées du monde (musée d’Orsay à Paris, musée Fabre
à Montpellier, MOMA de New York, National Gallery à Washington, musée du petit Palais à Genève, etc.) Elle s’ajoute à l’ambiance agreste et à la biodiversité de la vallée, si surprenante à l’orée
d’une grande ville, et donc motive le projet de classement des berges du Lez (cf. Art. L341-2 du code de l’environnement).
Le 27/1/2004, le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (MEDD) a demandé au préfet de maintenir le classement du site et l’extension de
celui-ci pour protéger les lieux peints par l’impressionniste F. Bazille. En effet, la rue Emile Combes, le parc de la propriété située au 37 de cette rue et le moulin des Guilhems sont
identifiables sur ses toiles.
De plus ces berges sont constituées par une étroite « forêt-galerie » riche de nombreuses espèces végétales et animales à protéger et
jalonnée de plusieurs moulins qu’il faut conserver.
Or ce qui est en train de se réaliser sur la rive gauche du lez est en complète contradiction avec les documents officiels. »
4°) le Plan de Prévention des Risques (P.P.R. I) de 1998 et le rapport du S.D.I.S
a)Le rapport du Service Départemental Incendie et Secours (S.D.I.S)
Dans l’arrêté préfectoral du 11 Février 2005, « le S.D.I.S identifie, pour la commune de Castelnau le lez, le risque majeur d’inondation
de type torrentiel fort auquel est soumise une population sans cesse croissante ».
Dans le paragraphe « accessibilité » nous notons que les immeubles dépassant 8m de hauteur doivent être munis d’un accès, appelé «voie
échelle», dont les caractéristiques sont mentionnées dans le rapport (cas de la clinique du Parc).
b) En ce qui concerne le P.P.R.I établi à partir des fiches des plus hautes eaux (P.H.E) on note deux années de fortes
crues :
En 1933, il y a eu deux maisons détruites et un mort sur le chemin du Lez, et il est noté que l’eau est passée par-dessus l’ancien pont de la RN 113
qui reliait Castelnau le lez à Montpellier. La fiche P.H.E N°3 du moulin des Guilhems (où se trouve actuellement les parkings de la clinique du Parc) nous indique que l’eau est montée à 3,34m
depuis le sol.
En 1976, des témoins affirment que l’entrée des urgences de la clinique était inondée ainsi que la zone où sont construits les
laboratoires.
5°) Le relief des berges et du vieux village
Le vieux village est construit sur la falaise dominant une gorge qui s’étend du moulin de Navitau jusqu’au moulin Bleu.
De ce fait, toutes les rues du vieux village présentent une forte pente vers le Lez à l’exception de la rue Emile Combes qui , elle , descend en
pente douce. Les constructions nouvelles doivent donc respecter les différents dénivelés du terrain de façon à éviter les vis-à-vis, s’intégrer dans le bâti ancien en respectant les hauteurs et
les volumétries de ce bâti environnant. Or la règlementation du P.L.U actuel abouti à la destruction du vieux village, entraine des conflits de voisinages et mécontente les résidents.
6°) Le P.A.D.D
Comme, l’Association des « Berges du Lez et du vieux village » l’avait signalé lors du rapport qu’elle avait déposé le 11 mai 2007, nous
considérons que le développement de la clinique du Parc sur la zone 3UE est en contradiction flagrante avec tous les documents précédents et en particulier avec le P.A.D.D. De plus,
le développement des parkings de la Clinique au bord du Lez en zone 1N me parait être en contradiction avec la loi sur l’eau.
Cet équipement dans les gorges du Lez pose un problème écologique qui s’aggrave année après année. En effet, depuis 2007, la mairie a
accordé de nouveaux permis aux S.C.I de la clinique du Parc. Or, cet équipement est en contradiction avec le P.P.M et le site classé « paysage de Bazille ». De plus cet équipement
a des accès dangereux car ils sont tous en zone rouge.
7°) La protection du patrimoine castelnauvien.
Un constat s’impose, le manque de sensibilité de l’équipe municipale a conduit à une mauvaise classification des certaines parcelles, ce qui a
entrainé la destruction d’une partie du patrimoine castelnauvien . Deux exemples sont à signaler, le premier est détruit, il s’agit de la parcelle dite « Vert Parc » N°AY 244 contenant
un parc de 2000m² et une folie du 19ième , le deuxième est la parcelle du cèdre de 1263m² N°CN 171 contenant une folie du 19ième siècle qu’il faudrait protéger de la
démolition en changeant le classement de la parcelle, soit 800m²de parc classé 1N et 463m² classé UD.
Par ailleurs, je propose aussi d’adopter un plan communal de protection des végétaux qui consisterait à protéger tous les grands arbres (définition
proposée de l’article 13 sur les plantations : Il est interdit d’abattre, sans autorisation du conseil municipal tout arbre dont la circonférence, à 1 m du sol, est égale ou supérieure à
1,5m ou qui a plus de 50 ans.
En cas de danger imminent pour les biens ou les personnes, le maire, les pompiers ou le propriétaire pourront déroger à cette règle de la commune en
interdisant qu’on les abatte sans autorisation expresse du conseil municipal ou en cas de danger pour les biens ou les personnes.
8°) Révision de certains articles des Zones UB, UA
Il serait positif que l’équipe majoritaire écoute les castelnauviens et révise les règles d’urbanisme en vigueur dans les zones UB. Sont à
revoir les articles qui définissent les implantations des immeubles, en particulier, on peut constater que les façades principales des immeubles sont orientées Nord Sud au lieu d’être
orientées Est Ouest. Les retraits des immeubles par rapport aux voies principales (Par exemple : Av de L’Europe, Av G Frêche ou Rue des Perrières…) sont aussi à revoir, les façades
principales ne doivent pas être implantées au bord des voies, les sorties de garages et les locaux à poubelles devraient être implantés sur des voies perpendiculaires à ces grands axes, de
telle sorte que la circulation ne soit perturbée, ni par le ramassage des poubelles, ni par les véhicules sortant des immeubles.
C- PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU REGLEMENT DU P.L.U
ARTICLE 13 : complément à rajouter pour toutes les zones
Il est interdit d’abattre, sans autorisation du conseil municipal tout arbre dont la circonférence, à 1m du sol, est égale ou supérieure à 1,5m ou
qui a plus de 50 ans. En cas de danger imminent pour les biens ou les personnes, le maire, les pompiers ou le propriétaire pourront déroger à cette règle.
CHAPITRE 1 : La zone UA : Modifications proposées.
ARTICLE UA 9 –EMPRISE AU SOL
Les jardins et les cours intérieures doivent être conservés.
ARTICLE UA 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,5 m avec au plus 2 niveaux (R+1) exception faite des immeubles déjà construits en toute
légalité.
ARTICLE UA 13
Toute nouvelle construction doit laisser 20% du terrain en pleine terre.
ARTICLE UA 14 cos maxi = 2 exception faite des immeubles déjà construits en toute légalité.
CHAPITRE 2 : La zone UB : Modifications proposées.
Il faut modifier les articles UB3, UB6, pour améliorer les accès des immeubles, prévoir les retraits suffisants par rapport aux grands axes que sont
les avenues de L’Europe, de la Pompignane et G Frêche et aux rues adjacentes.
Article UB 3 - ACCES et VOIRIE
b)Accès : Les accès aux stationnements des immeubles ne peuvent déboucher directement sur les avenues. Des voies perpendiculaires doivent
être aménagées à cet effet.
Sur les rues adjacentes des zones UB et afin de sécuriser les accès aux stationnements des immeubles, toute entrée
de parking doit permettre le stockage de 2 voitures en dehors des trottoirs bordant la rue.
d) Les locaux à poubelles seront implantés de telle sorte que les camions de ramassage des ordures ménagères ne perturbent pas les circulations
piétonnes, cyclistes ou automobiles.
Article UB 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Cet article doit être profondément modifié pour pouvoir aménager devant chaque immeuble bordant les voies de cette zone un espace public
comprenant une piste cyclable, une rangée d’arbre, un cheminement piéton et un parking public desservant les commerces ou les immeubles à construire.
CHAPITRE 4 : La zone UD : Modifications proposées.
CHAPITRE 5 : La zone UE : Modifications proposées.
ARTICLE UE 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser la hauteur des falaises, c'est-à-dire le niveau du sol des terrains situés sur cette falaise,
exception faite des immeubles déjà construits.
ARTICLEUE 12 - STATIONNEMENT
Les parkings de la clinique du Parc doivent être construits sur les terrains de la zone 3UE.
CHAPITRE 6 : La zone N
La zone 1N
Je demande le classement dans la zone 1N des parcs situés d’une part sur la parcelle N° AY 0244 pour 800m² (VERT PARC) et d’autre part sur la
parcelle N° CN 017 (de 1263m²) pour 800m² en bordure de l’Avenue de L’Europe, partie contenant le cèdre et le reste de la parcelle en zone UD soir 463m².
La zone 2N (Bord du Lez)
Les berges du Lez faisant partie du « paysage de Bazille » doit être préservée et réhabilitée .
Pour cette raison, il est impératif que les Administrations de la DIREN et le SDAP de l’Hérault la contrôlent efficacement afin d’éviter tout
dérapage. Les parkings construits en zone 2N par la clinique du Parc doivent être détruits et les terrains doivent retrouver leur destination originelle. Les parkings doivent être
reconstruits dans la zone 3UE qui est propriété de la clinique.
Je rappelle qu’en 2007, le commissaire enquêteur, Madame VIGNERON, désigné pour l’enquête publique portant sur la révision du P.L.U avait émis un
avis défavorable quant à l’élargissement du chemin du Lez, ceci afin de protéger le classement « Paysage de Bazille »du site car tout élargissement côté Castelnau Le Lez
détruirait la « forêt galerie » qui borde le chemin du Lez .
ARTICLE 2N 1 OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les parkings sont interdits au bord du Lez (zone rouge et loi sur l’eau).
ARTICLE 2N 2 : O.A.P LEZ VERT
Extension du parc Montplaisir sur l’ancien terrain entourant le moulin des Guilhems .
Fait à Castelnau le 18 janvier 2013
