Pour voir le début du conseil du 12 Décembre (Les points 1 à 10) consultez l'article suivant.

Remarque: Le point N° 14 a été oublié dans la notice fournie hier, Mardi 11 Décembre. Un employé est venu me l'apporter aujourd'hui , Mercredi 12 Décembre à 14h30. Je viens de la rajouter dans cet article.

Jeudi 13 Décembre, nouvelle modification de l'ordre du jour reçue par mail, le poinrt N°14 est retiré sur ordre du maire. C'est la valse à 3 temps!

Les points N° 16, 17 et 18 concernent des biens vacants présumés sans maitre qui vont être incorporés au domaine communal par décision du conseil municipal. Il s'agit des parcelles suivantes:

BK186,  impasse Mas du Diable, propriétaire Madame CALAS ép GALTIER

CK 269 -270 Av de la Moutte, propriétaire Monsieur JARLAN Albert

BW 26 Courtarelle Allée Tapenade, propriétaire M GABORIT DE MONTJOU

11. REAMENAGEMENT DU COMPLEXE SPORTIF JEAN FOURNIER - DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame Muriel SARRADIN, Adjoint au Maire délégué aux sports, expose :

Au titre de l'année 2013, la commune souhaite, après la création d'un Skate Park, d'une aire de fitness en plein air, la réfection du parcours de santé, continuer à favoriser la pratique du sport pour tous avec la rénovation et la création d'équipements sportifs.

 Le principal projet pour 2013 sera la création d'un terrain synthétique de football et de deux courts de tennis sur le complexe sportif Jean Fournier pour un montant prévisionnel de 896.870 € HT détaillé ci-après :

 > CREATION D'UN TERRAIN SYNTHETIQUE : Coût estimé 747 370€ HT Réhabilitation d'un terrain de grands jeux gazonné en terrain de football en gazon synthétique de dernière génération avec mise aux normes dimentionnelles sur support drainant équipé d'un arrosage automatique intégré à l'aire de jeux, clôture en treillis renforcé 2M hors sol y compris pare ballons et équipements sportifs à 11 et à 7 joueurs et abris de touche. Dimensions de l'aire de jeux l05x68M.

> CONSTRUCTION DE DEUX COURTS DE TENNIS EN TERRE BATTUE : Coût estimé 149 500 € HT

Construction de deux courts de tennis 18x36M hors tout, en terre battue, les clôtures entourant ces courts seront d'une hauteur de 3m minimum, et ceux-ci seront éclairés de manière optimum.

Le Conseil municipal est invité à approuver le projet et autoriser Monsieur le Maire à solliciter, auprès de la Communauté d'agglomération de Montpellier, du Conseil Général, du Conseil Régional, de la Ligue du Football Amateur dans le cadre du Fonds d'Aide au Football et du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) les subventions les plus larges possible pour ce projet.

12. AMENAGEMENTS PAYSAGERS DOMAINE LAPORTE - DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 3 novembre 2011, le Conseil municipal a acté l'acquisition d'une propriété dite «  LAPORTE » située 26, Chemin des Oliviers.

Cette magnifique propriété qui développe une superficie de plus de 3 Hectares, est située en plein centre de la commune, aux abords de l'école primaire Jean-Moulin, de l'école maternelle Jean de la Fontaine et du Centre de Loisirs sans hébergement. Cette proximité permettra de créer une Mairie annexe qui pourra accueillir différents services administratifs ouverts au public, ainsi que la salle des mariages. La rénovation de cette maison de maître va prochainement être réalisée.

La ville envisage par ailleurs une opération d'aménagement paysager du parc, permettant son ouverture au public, afin d'offrir aux usagers un espace de qualité et à leur assurer une sécurité optimale. Cette opération consistera en deux phases d'aménagement pour un montant total prévisionnel de 381 185 €HT, détaillé ci-après :

1.- Aménagements passagers : Coût estimé 355.963 € HT

Rénovation des ouvrages existants, aménagements de cheminements d'accès au bois et hors bois accompagnés de colonnes et plots solaires pour l'éclairage. Installation de fontaines à boire, de bornes fontaines, de bancs avec motifs et bois, arceaux vélos, plantation d'arbres fruitiers.. . . . .

2.- Valorisation du site boisé et classé : Coût estimé 25.142 € HT, dont :

> Mise en sécurité et valorisation : 15.642 € HT

Suite à l'expertise sanitaire et mécanique établie par l'Office National des Forêts, il a été décidé, pour le secteur sud, de valoriser ce boisement, notamment en facilitant sa découverte, afin de répondre à un public le plus large possible. Préalablement, des travaux de mise en sécurité et de sélection des arbres significatifs seront programmés afin de garantir une circulation en toute sécurité du public,

Ø     Valorisation, découverte et esthétique : 9.500 € HT

 L'enjeu est de valoriser l'intérieur du bois par un concept de découverte (labyrinthe, cartes, indices, énigmes, installation de tables d'orientation), valoriser la lisière par un traitement de qualité, valoriser la promenade sud-ouest par un concept d'accueil à travers l'art (tel un musée à ciel ouvert, expositions) et dégager les éléments passagers «  repères » tels que arbres, rochers. . .

Le conseil municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault et du Conseil Général les subventions les plus larges possible pour ce projet.

13. RENOVATION CHAUFFERIE  DES GROUPES SCOLAIRES JEAN MOULIN ET VERT PARC - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DETR

Monsieur Christian QUIOT, Adjoint au Maire, expose :

Lors de sa réunion du 25 septembre 2012, la Commission des Elus compétente en matière de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) s'est prononcée sur les catégories d'opérations prioritaires éligibles pour 2013 permettant ainsi aux communes le lancement de l'appel à projet pour la programmation 2013.

Concernant notre commune, un seul projet est éligible et concerne la rénovation des chaufferies des groupes scolaires Jean Moulin et Vert-parc désuètes et ne répondant plus aux nonnes de sécurité actuelles. De plus, les nouveaux équipements permettront de réaliser entre l5 et 30% d'économie d'énergie et une diminution importante des rejets de CO² et de NOx et répondront aux engagements pris par la ville dans le cadre de son PCET et de son adhésion à la Convention des Maires.

Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à ; 115.0B0 € HT dont :

 100.000 pour le Groupe Jean Moulin

15.000 peur le Groupe Vert Parc

Les travaux seront exécutés durant les vacances scolaires d'été 2013.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce projet et de solliciter de Monsieur le Préfet l'octroi d'une subvention la plus large possible au titre de la DETR exercice 2013.

14. PARTICIPATION SPECIFIOUE POUR VOIRIE ET RESEAUX PARCELLES CB 72P et CB73

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable, expose :

Par délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004, le Conseil municipal a instauré le principe de cette participation pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Caste|au-le-Lez.

Dans ce cadre, la société SA HECTARE représentée par Monsieur Max Postales. 75, Les Portes Domitiennes BP 30020. 34741 Vendargues cedex a déposé une demande de permis d'aménager N°03405712M0002 le 18 OCTOBRE 2012 concernant l'aménagement de trois lots à usage d'habitation sur les parcelles cadastrer CB 73 et CB 72p, développant 2100 m2 et situées 151, Chemin des Muriers à Castelnau Le Lez. Cette demande de permis de construire a donné lieu à une consultation d'ERDF le 24 octobre 2012.

Le 30 novembre 2012, ERDF a rendu un avis suite à la consultation opérée et considère qu'une extension du réseau électrique est nécessaire pour alimenter le projet. Le chiffrage de la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération a été réalisé à partir du barème approuvé par la Commission de régulation de l'Energie le 07 janvier 2010, avec application de la réfaction tarifaire (part du coût pris en charge dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité) selon l'arrêté du 17 juillet 2008.

La réforme opérée dispose d'une alternative permettant de faire supporter par le propriétaire du terrain ou des avants droits (promoteurs) la charge complète ou partielle du coût des extensions de réseau rendues nécessaires. La commune de Castelnau Le Lez juge opportun d'organiser ce système, qui implique l'établissement d'une PVR pour des multiples raisons concordantes : Tout d'abord, cette modalité organise en fait et en droit le maintien d'un financement accepté par l'ensemble des acteurs, promoteurs, EDF, collectivités et contribuables.

Ensuite et à défaut, le système concoure à faire financer par la collectivité et le contribuable l'équipement propre à un programme immobilier au lieu de l'intégrer dans l'économie générale du projet immobilier. La PVR est à considérer à ce titre comme un outil de justice fiscale.

 Considérant que l'extension du réseau électriques au sens du décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité prévus emportent une dépense totale d'un montant prévisionnel de 1 736,44 € HT.

Pour information, en application de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionne aux articles 4 et 18 de la Loi N°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le taux de réfaction assumé par ERDF s'élève à 40 % du coût global de l'opération. Il est précisé que les équipements à réaliser sont exclusivement destinés à permettre l'implantation de nouvelles constructions sur le site d'emprise de 492 m² constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée CL 305, desservi de sorte qu'il se voit imputer la totalité du coût net prévisionnel des équipements projetés, taux de réfaction déduit (40 % à la charge (d'ERDF).

Il est également précisé que les voies et réseaux considérés ne sont pas compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L.311 -1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L.332-9. A ce titre, aucune exonération ne sera donc à envisager.

En dernier lieu, il est rappelé que le paiement de la PVR est généré par la délivrance du permis de construire. Conformément à l'article L 332-28 du Code de l'urbanisme, le montant et la date de versement de la PVR seront explicitement prévus dans l'arrêté de permis de construire.

Après examen et en avoir délibéré,

LE CONSEIL

Vu la Loi N°2000-1 8 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité;

Vu la Loi N°2000-1208 Solidarités et Renouvellements urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ;

Vu la Loi N°2003-590 Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003

Vu le décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007

Vu la circulaire N°2004-8 du 05 février 2004 relative aux modalités de mise en Oeuvre de la participation Voirie et Réseaux (PVR)

 Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 ;

Vu la délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004 instaurant la participation pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-le-lez,

Article 1 :

Il est établi une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 2 100 m² constitué de tout ou partie des parcelles cadastrée CB 73 et CB72p, et autorisation d'occupation des sols, selon les conditions définies aux articles suivants.

Article 2. :

Le programme d'équipements publics en vue de permettre l'implantation de nouvelles constructions telles que prévues par la demande de permis d'aménager N°03405712M0002 sur le site d'emprise de 2100 m2 constitué de tout ou partie des parcelles cadastrée CB 73 et CB72p, desservi est arrêté et approuvé sur la base des éléments suivants et un coût prévisionnel de 1736,44 € HT, décomposé comme suit La totalité du coût net prévisionnel de ce programme sera mise à la charge des propriétaires ou titulaire de droits réels considérés.

Article 3 :

Sont redevables les propriétaires du site d'emprise de 2100 m² constitué de tout Ou partie des parcelles cadastrée CB 73 et CB 72p, et/ou les titulaires de droits réels considérés, notamment les bénéficiaires de la déclaration préalable délivrée sur tout ou partie des parcelles cadastrée CB 73 et CB 72p.

Article 4 :

Le montant de participation due est de 1736,44 € HT.

Article 5 :

Le versement de cette participation devra intervenir en un versement unique et intervenant au terme d'un délai de six mois courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'occupation des sols correspondante.

15. INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - CT 15 LE DEVOIS AVENUE DES VENUS

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable, expose :

 La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales attribue la propriété des immeubles vacants et sans maître aux communes, et non plus à l'Etat comme c'était le cas auparavant.

L'identification et l'acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L1 123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Le terrain cadastré CT 15 en nature de garrigue et situé lieu dit Le Devois en bordure de l'Avenue des Vénus a une superficie de 6513 m². Il est situé en zone 2UE du PLU.

Les résultats de l'enquête préalable de vérification, n'ont pas permis de retrouver le propriétaire : Monsieur Jean GELY. Il est en partie utilisé par la Société Nicollin. Cette dernière a été informée par courrier en date du 23 mars 2012. La Commission Communale des impôts à confirmé que la taxe foncière n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans.

Un arrêté du Maire n° URBA/94/12 a été pris le 23 mars 2012. Il a été affiché pendant 6 mois sur les lieux, a été notifié au dernier domicile connu du propriétaire, à la Société Nicollin et à fait l'objet d'un avis dans le Midi Libre du 2 avril 2012 et dans la Gazette de Montpellier du 5 Avril 2012).

Aucun propriétaire ne s'est manifesté.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAFFORGUE, il est proposé au Conseil Municipal :

* d'accepter l'incorporation au compte de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ de la parcelle CT 15 d'une superficie de 6513 m²

* d'autoriser Monsieur le Maire à prendre l'arrêté relatif à la constatation de cette incorporation dans le patrimoine communal.

16. INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - BK 186 IMPASSE DU MAS DU DIABLE

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable, expose :

 La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants et sans maître aux communes, et non plus à l'Etat comme c'était le cas auparavant.

L'identification et l'acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L1 123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Le terrain cadastré BK 186 en nature de voirie et situé Impasse du Mas du Diable a un: superficie de 116 m². Il est situé en zone UD du PLU.

Les résultats de l'enquête préalable de vérification, n'ont pas permis de retrouver le le propriétaire. En effet, le cadastre mentionne Madame CALAS épouse GALTIER, mais à la conservation des Hypothèques il s'avère que cette voie est une servitude au profit de la propriété GALTIER. La Commission communale des impôts a confirmé que la taxe foncière n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans.

Un arrêté du Maire n° URBA/94/12 a été pris le 23 mars 2012. Il a été affiché pendant 6 mois sur les lieux, a été notifié au dernier domicile connu du propriétaire, et à fait l'objet d'un avis dans le Midi Libre du 2 avril 2012 et dans la Gazette de Montpellier du 5 Avril 2012).

Aucun propriétaire ne s'est manifesté.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAFFORGUE, il est proposé au Conseil Municipal :

 * d'accepter l'incorporation au compte de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ de la parcelle BK 186 d'une superficie de 116 m2.

* d'autoriser Monsieur le Maire à prendre l'arrêté relatif à la constatation de cette incorporation dans le patrimoine communal.

17. INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - CK 269 CK 270 AVENUE DE LA MOUTTE

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l'Urbanisme, à l'Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable, expose :

 La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants et sans maître aux communes, et non glas à l'Etat comme c'était le cas auparavant.

L'identification et l'acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Les parcelles cadastrées CK 269 et CK 270 en nature de trottoirs et situées Avenue de la Moutte ont une superficie respective de 1371 et 797 m². Elles sont situées en zone UD du PLU.

Les résultats de l'enquête préalable de vérification, n'ont pas permis de retrouver le propriétaire Monsieur JARLAN Albert. La Commission Communale des impôts a confirmé que la taxe foncière n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans.

Un arrêté du Maire n° URBA/92/12 a été pris le 23 mars 2012. Il a été affiché pendant 6 mois sur les lieux, a été notifié au dernier domicile connu du propriétaire et à fait l'objet d'un avis dans le Midi Libre du 2 avril 2012 et dans la Gazette de Montpellier du 5 Avril 2012.

Aucun propriétaire ne s'est manifesté.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LAFFORGUE, il est proposé au Conseil Municipal :

 * d'accepter l'incorporation au compte de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ * des parcelles CK 269 et CK 270 d'une superficie respective de 1371 et 797 m².

* d'autoriser Monsieur le Maire à prendre l'arrêté relatif à la constatation de cette incorporation dans la, patrimoine communal.

18. INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE BIEN VACANT ET SANS MAITRE - BW 26 COURTARELLE ALLEE DE LA TAPENADE

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable, expose La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants et sans maître aux communes, et non plus à l'Etat comme c'était le cas auparavant.

L'identification et l'acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L1 123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques Le terrain cadastré BW 26 en nature de garrigue et situé en bordure de l'Allée de la Tapenade a une superficie de 8719 m², Il est situé en zone 2N du PLU et dans le périmètre de l'Orientation d'Aménagement Particulière «  Coutarelle ». Les résultats de l'enquête préalable de vérification, n'ont pas permis de retrouver le propriétaire : M. GABORIT DE MONTJOU. Ce bien n'est ni occupé ni exploité et la Commission Communale des impôts a confirmé que la taxe foncière n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans.

Ces résultats confirment la présomption de bien sans maître au titre des dispositions de l'Article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Un arrêté du Maire n° URBA/90/12 a été pris le 23 mars 2012. 11 a été affiché pendant 6 mois sur les lieues a été notifié au dernier domicile connu du propriétaire (1e courrier est revenu avec la mention : destinataire non identifiable), et à fait l'objet d'un avis dans le Midi Libre du 2 avril 2012 et dans la guette de Montpellier du 5 Avril 2012.

Aucun propriétaire ou ayant droit ne s'est manifesté.

Après avoir entendu l'exposé dç Monsieur LAFFORGUE, il est proposé au Conseil Municipal :

* d'accepter l'incorporation au compte de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ de la parcelle BW 26 d'une superficie de 8719 m²,

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette incorporation,

19. ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE CB 206 A MONSIEUR ET MADAME LOZANO - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable expose :

 La commune envisage l'aménagement du chemin des sycomores. Dans ce cadre, elle souhaite acquérir la parcelle CB 206 d'une superficie de 87 m², afin d'élargir la voie.

Cette parcelle est issue de la propriété de Monsieur et Madame LOZANO, et fait l'objet d'un emplacement réservé C 33. La cession de terrain pour élargissement de la voie a été prévue lors de la délivrance du permis de construire n° 16602 du 8 Mai 1979 et les clôtures ont été implantées à la nouvelle limite.

La cession n'ayant jamais été réglée juridiquement, la parcelle est toujours propriété des époux LOZANO, il convient donc de régulariser sa situation.

M. Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable propose au Conseil Municipal :

* d'accepter l'acquisition à titre gratuit de la parcelle CB 206 d'une superficie de 87 m² en vue de son intégration dans le domaine public communal ;

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

20. DEVIATION EST DE MONTPELLIER (DEM) - SECTION 2 - BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Urbanisme, aux travaux communaux et au Développement Durable, expose :

 La première section de la déviation Est de Montpellier a été déclarée d'utilité publique en 2004 et ouverte à la circulation publique en décembre 2008. Elle établit une liaison entre la RD 613 (ex RN 113) et le boulevard Ph. Lamour puis la Rue de la Vieille poste.

Le Conseil général de l'Hérault a délibéré le 17 octobre 2011 pour définir les modalités de concertation publique afférentes à la réalisation de la deuxième section de la déviation Est de Montpellier. Cette seconde section a vocation à achever la voirie de contournement Est de l'agglomération de Montpellier entre le boulevard Ph. Lamour et l'autoroute A9. L' estimation prévisionnelle des travaux est de 45.000.000 € HT.

Une procédure de concertation publique est déjà engagée, conformément aux dispositions de l'article L300-2 et R 300-1 du Code de l'Urbanisme afin d'associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les communes, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. Il propose les modalités de concertation suivantes : Les modalités de concertation mises en ouvre ou encore à opérer par le Conseil Général de l'Hérault maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement, sont les suivantes :

* Deux réunions publiques organisées à l'issue des études préliminaires sur les enjeux et les variantes d'aménagement et réparties dont une sur le territoire de la commune de saint Aunes et une sur le territoire de la commune de Montpellier associant les Communes de Castelnau Le Lez et Le Crès ;

* Deux réunions publiques organisées à l'issue des études d'avant-projet menées sur les deux variantes retenues à l'issue de la phase de concertation précédentes ;

 Mise à la disposition du public d'un dossier d'information accompagné d'un registre sur lequel chacun pourra consigner ses observations pendant une durée d'au moins 30 jours dans des locaux à définir avec les cinq communes concernées, à savoir Saint Aunes, Castelnau Le Lez, Le Crès, Mauguio et Montpellier ;

Insérer dans la presse et sur le site internet du Département d'un communiqué relatif à ladite concertation ;

. Mise à la disposition du public d'une modélisation informatique des aménagements sur le site internet du département, lors de la seconde phase de concertation sur les deux variantes étudiées au niveau avant-projet.

L'avis du conseil municipal est sollicité sur la base des études préliminaires, documents extrêmement succincts et faisant état à ce stade des éléments suivants : . *Analyse de l'état initial du site : milieux naturel, physique, humain, activités agricoles, dessertes locales, sensibilités paysages. . .

* Analyse des quatre fuseaux proposés à cette concertation.

* Calendrier prévisionnel d'opération.

Au-delà du tracé de ces variantes qui ne concerne pas le territoire de la commune de Castelnau Le Lez, la commune peut émettre à ce stade les observations suivantes :

Concernant l'appréciation de ces tracés eux-mêmes, nous prenons note des éléments comparatifs de synthèse faisant état, à travers un tableau multi critères de comparaison, d'un bilan semblant préfigurer le rejet de la variante 4, la plus éloignée et un choix plus indécis entre les variantes 1,2 et 3. Aucun élément ne permet à ce stade d'apprécier l'impact paysager des différents tracés dans le grand paysage, c'est-à-dire d'appréhender la perception du projet depuis la plaine agricole de Castelnau Le Lez. La phase suivante devra permettre d'intégrer cette appréciation par la production de perspectives, tracé en coupe ou descriptifs, illustrant ces impacts. Il est donc proposé que la commune réserve donc son avis sur cette question de l'impact des différentes variantes sur le grand paysage.

Concernant l'ouvrage lui-même, la commune souhaite dès à présent mettre en exergue l'impact de deux infrastructures routières, indéfinies à ce stade.

Le rond point connectant la DEM sur le boulevard Ph Lamour n'est pas défini à ce stade. Ses caractéristiques devront être conformes à la vocation de ce boulevard conçu en boulevard urbain et non en pénétrante vers les secteurs d'activités du Millénaire/Eurêka. Il devra notamment appréhender les connexions des itinéraires de déplacements doux et la programmation d'une desserte de ces secteurs par une ligne de tramway (P1an de déplacements urbains).

Le rond point connectant la DEM sur l'Avenue de l'Europe/route de Nîmes n'est pas défini à ce stade et représente un enjeu urbain majeur. La réalisation de la DEM sur son premier tronçon avait anticipé la réalisation d'un échangeur surélevé privilégiant les transits Nord/sud.

Les problématiques à intégrer devront a minima être les suivantes :

 * Prise en compte du caractère urbain du site et de la proximité de secteurs résidentiels (Clos des Garrigue, Colline des cistes...). Les caractéristiques des ouvrages devront garantir de façon optimale la prévention des nuisances acoustiques et l'impact visuel des ouvrages.

Les études devront notamment s'attacher à des hypothèses de mise en souterrain, confinement ou décaissements permettant de minimiser ces impacts.

* Des études d'impact circonstanciées devront permettre d'apprécier de façon précise ces impacts depuis les secteurs résidentiels et commerçants limitrophes . L'ouvrage devra être conçu sur une logique de transparence et permettre tous les échanges, automobiles mais aussi cyclables et piétonniers de Castelnau Le Lez vers Le Crès.

* Le Plan de déplacements urbains de Montpellier agglomération et les réflexions en cours s'attachent à une liaison par tramway des secteurs d'activités du Millénaire/Eurêka vers le pôle multimodal de ND de Sablassou puis un prolongement vers Le Crès, Vendargues, Castries. L'ouvrage de franchissement devra anticiper cette réalisation du point de vue des gabarits mais également du point de vue d'une qualité urbaine des ouvrages à réaliser.

En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

·        Prendre note des éléments .soumis à la concertation au stade des études préliminaires de ce projet de DEM ;

·        Emettre un certains nombres d'observations et remarques concernant l'impact paysager des quatre variantes proposées et des deux principaux ouvrages d'infrastructures à réaliser sur le territoire de la commune.

·        Préciser un certain nombre de préoccupations, principes d'aménagement et prévention des nuisances à intégrer dans les phases d'études d'avant-projet à mener sur les deux variantes retenues à l'issue de la phase de concertation d'élaboration suivantes.

·        Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

21. CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE BA 219 AU PROFIT D’ ERDF

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :

 La Ville de CASTELNAU LE LEZ est propriétaire des parcelles de terrain en bordure du Lez cadastrées BA 152 - BA 218 et BA 219. Dans le cadre de la réalisation de l'intercepteur Est, elle a signé une convention d'occupation avec la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour implanter une station de relevage des Eaux Usées sur la parcelle BA 218.

 Afin d'alimenter en électricité cet équipement ERDF doit implanter un câble d'alimentation qui traverse les parcelles BA 152, BA 218 et BA 219.

Cette servitude s'établit dans une bande 0.30 mètre de large sur une longueur de 130 m.  Elle est consentie à titre gratuit.

Il est proposé au Conseil Municipal,

·        D'accepter cette constitution de servitude sur les parcelles cadastrées BA 152 -BA 218 et BA 219, au profit d'ERDF

·         D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette procédure.

Les frais de Notaire seront à la charge d'ERDF

22. INSTITUTION D’UNE PROCEDURE DU  PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL AU TITRE DE L'ARTICLE R 421-27 DU CODE DE L'URBANISME

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose :

 La réforme du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1^er octobre 2007 offre aux communes la possibilité d'instaurer par voie de délibération sur tout ou partie de leur territoire une procédure de permis de démolir, conformément à l'article 9 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et autorisations d'urbanisme (article R.421-27 du code de l'urbanisme).

La délivrance d'un permis de démolir préalable à tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction permettra à la commune de rétablir le régime préexistant à la réforme et de maîtriser l'impact des travaux de démolition et d'assurer la cohérence avec les prescriptions du PLU en vigueur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, il est proposé au Conseil ,Municipal :

- D'instituer la procédure de permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.

23. INSTITUTION D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE A TOUT PROJET DE CLOTURE AU TITRE DE L’ARTICLE R 421-12 DU CODE DE L'URBANISME

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose :

 La réforme du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1^er octobre 2007 offre aux communes la possibilité d'instaurer par voie de délibération sur tout ou partie de leur territoire une procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture, conformément à l'article 9 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et autorisations d'urbanisme (article R.421-12 du code de l'urbanisme).

La demande d'une déclaration préalable à tout travaux de clôture permettra à la commune de rétablir le régime préexistant à la réforme et de maîtriser la cohérence des clôtures avec le projet architectural, les constructions et les clôtures avoisinantes et d'assurer la compatibilité avec les prescriptions du PLU en vigueur.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'instituer la procédure de déclaration préalable à tout projet de clôture sur l'ensemble du territoire communal.

24. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Madame Pierrette MIENVILLE, Premier Adjoint expose :

 La commission consultative des services publics locaux a été constituée par délibération du 30 mai 2008.

La commission examine chaque année le rapport établi par le délégataire du service public de la fourrière Automobile et le rapport établi par le cocontractant du contrat de partenariat pour l'éclairage public.

I. LA FOURRIERE AUTOMOBILE :

Le conseil municipal a décidé la délégation du service public de la fourrière Automobile. Au terme de la procédure d'attribution, l'entreprise ATTARD Automobile a été désignée le 16 mai 2000.

La convention de concession de la fourrière Automobile a été renouvelée pour 5 ans le 17 juillet 2002.

La convention liant aujourd'hui la ville à l'entreprise ATTARD Dépannage a pris effet le 1er octobre 2007 et s'achèvera le 31 décembre 2012.

Dans le courant de l'année 2011 sur 68 véhicules enlevés 36 ont été livrés à la destruction,

II. L'ECLAIRAGE PUBLIC :

Par ailleurs la ville de Castelnau-le-lez a conclu le 1er novembre 2006 avec la Société CEGELEC un contrat de partenariat pour la conception, réalisation, préfinancement, exploitation gestion, renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière de la commune et le fonctionnement de l'éclairage public.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire de ce contrat a établi et adressé à la ville le rapport annuel d'activité relatif à l'exécution du service pour l'année 2011 .

Ce rapport d'activité est à compter aujourd'hui, mis à la disposition du conseil municipal afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat de partenaire.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d'activité relatif au contrat de partenariat ainsi que des conditions d'exécution de celui-ci pour l'armée 2011 .

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports d'activité ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publies Locaux, réunie à cet effet le 11 décembre 2012.

Le conseil municipal,

 - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.

1414-14 et L. 1413-1,

- VU la convention de concession de la Fourrière Automobile,

- VU le rapport annuel d'activité transmis par la société ATTARD Dépannage,

 - VU le contrat de partenariat pour la gestion de l'éclairage public sur le territoire communal, passé avec la société CEGELEC INFRATERTIAIRE SUD EST,

 - VU le rapport annuel d'activité transmis par la société CEGELEC

INFRATERTIAIRE SUD EST,

- Considérant que les rapports annuels d'activité de ces contrats ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le  11 décembre 2012,

25. SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

 Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose :

 Conformément aux dispositions de la Loi n° 95.101 du 2 février 1995 dite Loi Barnier, je vous présente le «  Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution publique d'eau potable » pour l'exercice 201l .

Cette présentation a pour principal objectif de renforcer la  transparence et l’information dans la gestion de ce service.

Le Syndicat Mixte Garrigues Campagne assure et organise sur l'ensemble de son territoire l'exploitation des captages, réseaux d'adduction et de distribution publique d'eau potable :

 > Etude, construction de réseaux d'adduction et transfert et équipements nécessaires (réservoirs, stations de pompage et de traitement)

> Extension et renouvellement des réseaux de distribution

> Livraison, distribution et fourniture d'eau potable.

Le service est géré au niveau intercommunal pour 24 communes.

Le service est exploité en délégation de service public (affermage),

Délégation de service public

 > Nom du délégataire : entreprise RUAS Michel SA,

 > Date de début de contrat : 1^er janvier 2010,

 > Date de fin de contrat : 31 décembre 2021 (contrat de 12 ans),

 La principale mission du délégataire est d'assurer en continu (sauf cas de force majeure) la livraison au compteur de chaque abonné du territoire syndical, une eau potable de bonne qualité en quantité et pression suffisantes.

Le prix du service de l'eau au m3 est égal à 1.61 €/m3 en 2011.

Monsieur Frédéric LAFFORGUE communique quelques éléments du rapport 2011 dans notre ville :

> Le nombre d'abonnés a atteint le chiffre de 5380 le SMGC compte 20 955 abonnés,

 > Le volume total vendu s'établit à 1 249 128 m3 pour la ville

 > La capacité de stockage des réservoirs de la ville est de 7 100 m3,

> Durant l'année 2011, la mise en place de la télé-relève des compteurs a été poursuivie.

Le rapport sera mis à la disposition du public pendant  deux mois à la Direction des Affaires Générales et Règlementaires de la Mairie, les jours et heures d'ouverture.

Le public sera avise de cette mise à disposition par voie d'affichage en Mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant toute la durée de la période de consultation.

Le conseil municipal prend acte de la communication de ce rapport et des moyens mis à la disposition du public pour sa consultation.

26. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose :

Conformément aux dispositions de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et compte tenu des compétences exercées par la Communauté d'Agglomération de Montpellier son Président a adressé à la ville le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice 2011 ainsi que les rapports du délégataire VEOLIA.

Le rapport, produit par la Communauté d'Agglomération de Montpellier, décrit l'évolution du service pour 201l à travers les faits marquants de l'exercice et divers indicateurs techniques et financiers.

Monsieur Frédéric LAFFORGUE communique au conseil quelques indicateurs :

@ Nombre total d'abonnés 4 722 soit 15 345 habitants desservis,

@. Assiette totale de la redevance 1 068 773 m3 d'effluents,

 @ prix TTC par m3 = 1,48 € .

Linéaire du réseau de collecte 72.286 KM

@ Le montant total des travaux d'assainissement effectués en 2011 est arrêté à 268 876 € pour la ville.

Ces rapports doivent être tenus à la disposition du public, une information par voie d'affichage complète ce dispositif ayant pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service.

Ces rapports seront ainsi mis à la disposition du public en Mairie pendant deux mois, aux jours et horaires habituels d'ouverture à l'Hôtel de Ville, rue de la crouzette.

Après avoir entendu l'exposé de M. Frédéric LAFFORGUE, il est proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte de la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'assainissement tels que produits par la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour l’exercice 2011.

27. RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

.

Monsieur le Député-Maire expose : Notre commune va réaliser du 17 janvier au 23 février 2013 une campagne de recensement de la population.

L'INSEE nous demande de recenser chaque année 8 % environ de la population de la commune.

Pour ce faire la ville a été divisée en sept îlots d'environ 2200 habitants.

L'enquête est réalisée par 3 agents recenseurs désignés par arrêté du Maire. Ces derniers recensent chacun approximativement 1300 personnes.

La rémunération des agents revendeurs et du coordonnateur de l'enquête de recensement doit faire l'objet d'une décision du Conseil Municipal.

A cet effet la ville reçoit une dotation de 3 210 € que M. le Maire propose de répartir comme suit :

 > 1120 € pour l'agent coordonnateur de l'enquête de recensement et 2 100 € pour les agents recenseurs

28. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU  DES EFFECTIFS 

Monsieur le Maire expose :

 Pour répondre à une meilleure organisation des services, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs du personnel communal.

Après avis du Comité Technique polaire dont la réunion s'est tenue le 29 octobre

En préambule, voici les 2 questions posées à la fin du Conseil Municipal .  

  Question écrite  N°1 envoyée  le 7 Novembre 2012   

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

Monsieur le Maire,

Dans le Plan Local d’Urbanisme de 2007, vous avez classé la zone de l’Opération d’Aménagement Prioritaire Jean Fournier, d’environ 60 000m²,  en zone UB. Ce classement a pour effet de rendre  constructible cette zone avec un  Coefficient d’Occupation des Sols important (C.O.S = 1.5). Or le périmètre de cette O.A.P inclut en particulier deux équipements sportifs que sont  les terrains de tennis et le terrain de foot.

Envisagez vous, Monsieur le Maire de vendre le terrain de foot pour réaliser une opération immobilière ? Sinon pourquoi ne pas  avoir  classé ces deux équipements sportifs en zone UP comme pour le Palais des Sports ? ( zone qui correspond aux équipements publics) .

  Réponse du Maire : Il cite encore une fois le P.L.U que je connais. Il rajoute qu’il avait l’intention de construire un groupe scolaire dans cette zone. Il a même précisé que s'il avait vendu tous ces terrains, Castelnau n'aurait plus de dette. Cette dernière remarque prouve bien qu'il avait envisagé de vendre tous les équipements sportifs, ce que confirme le classement en zone UB.  Il tente de cacher qu’il avait l’intention de vendre le stade de foot et les terrains de tennis pour construire un complexe sportif ailleurs. 

Notre maire change souvent d'avis, ce nouvel exemple le confirme.

Question écrite N°2 envoyée  le 7 Novembre 2012

 Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

 Mercredi 31 Octobre, le  Canard enchainé titre : « A Montpellier, les bijoux restent dans la famille ». L’article fort précis rapporte une affaire qui a couté au contribuable de l’Agglomération probablement plus de 5millions d’Euros. Or nous avons déjà deux marques commerciales, une de la région « Sud de France » et l’autre de la ville de Montpellier « Montpellier la surdouée ».

D’autre part,  le journal rappelle que la société « Sens inédit » qui a remporté les deux marchés est très bien introduite dans le milieu politique régional et que son patron est le compagnon de la directrice du développement économique de l’agglomération.
Or, je note que vous avez voté le Jeudi 29 Mars 2012, la hausse du taux de la taxe d’habitation de l’Agglomération et soutenu le 30 Octobre ce budget communication à ce même conseil d’Agglomération pour la campagne « Montpellier unlimited ».

Le journal conclut qu’il semblerait qu’il y ait un conflit d’intérêts manifeste.

Monsieur le Maire, comptez-vous retirer votre vote et ne plus commettre Castelnau-Le-lez dans cette sombre affaire sauf à paraître complice de ces manœuvres quasi dolosives ?

De plus, M. le maire vous n'êtes pas sans savoir que les marchés publics avec cette société ayant été signés et mis en oeuvre par le président Mourre bien avant que son assemblée compétente, son conseil d'administration auquel vous participez, n'ait donné son accord par délibération transmise au Préfet, ces marchés sont nuls et non avenus en droit et la délibération du 26 octobre 2012  ne peut en rien les régulariser. Je vais saisir de cette question Monsieur le Préfet de l'Hérault, en soulignant en plus que pour ce qui vous concerne , vous ne vous représentiez pas vous même en toute indépendance, mais la commune de Castelnau le lez et son conseil municipal dont vous n'êtes que l'exécutif.

  Réponse du Maire : Il ne tente même pas de justifier son vote au conseil d’agglomération. Il me répond que je n’ai qu’a écrire au préfet. Sa réponse est courte et sans explication. Ma connaissance du milieu politique  local me permet d’avancer une autre analyse plus politicienne qui explique d’ailleurs, sa longévité politique. Depuis 30 ans, il vote comme le veut le président de l’Agglomération, ce qui lui permet de neutraliser les socialistes à Castelnau-le-lez. Le 29 Mars, 24 représentants socialistes du conseil de Montpellier avaient voté contre la hausse du taux de la taxe d’habitation, il aurait pu voter comme eux ou s’abstenir. Il ne l’a pas fait, au contraire.

A la fin du conseil, il a avoué avoir voté au conseil d’agglomération pour la contribution foncière des entreprises, sans  penser que cela engendrerait de telles hausses. Il confirme ce que je pense depuis longtemps. Il est incompétent, puisqu’il ne sait pas, contrairement à ce qu’il affirmait pendant sa campagne électorale, évaluer la conséquence de ses votes.

1. CONVOCATION   AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en application des dispositions des Articles L- 2122.22 et L- 2 122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales par délégation du Conseil municipal depuis la séance du 17 SEPTEMBRE 2012.

2. CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE - APPROBATION DE L'AVENANT N°3 DE TRANSFERT DU CONTRAT

Monsieur Frédéric LAFFORGUE Adjoint au Maire délégué à L'Urbanisme Travaux communaux et Développement durable expose :

La Ville de Castelnau-le-lez a signé, en date du 27 octobre 2006, avec la société CEGELEC Sud- Est (immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 438 050 551), un contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la réalisation, le préfinancement, l'exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la mise en lumière et à l'éclairage public.

Le contrat d'une durée de quinze ans, porte sur quatre types de prestations : la fourniture de l'énergie (poste dit G1), la maintenance des installations (poste dit G2), le renouvellement des installations - programmé ou non s'il s'agit de remplacements du fait de vandalisme ou accidents - (poste dit G3), les travaux préfinancés (poste dit G4).

Par courrier du 6 août 2012, la société CEGELEC Sud Est a annoncé à la Ville la fiscalisation des activités de son agence ''Infrastructures et Tertiaire'' faisant l'objet d'apports partiels d'actifs emportant transfert universel de patrimoine à la société CEGELEC Infra et Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 537 915 738. A l'issue des apports partiels d'actifs, diverses opérations de fusion absorption ont abouti à ce que l'unique actionnaire de la société CEGELEC Infra et Tertiaire Sud Est soit la société Vinci Energies France Sud Est.

L'ensemble des actifs, personnels, droits et obligations relevant de l'agence Infrastructures et tertiaires de CEGELEC Sud Est sont transmis à la société CEGELEC Infra et Tertiaire Sud Est, qui se substituera à CEGELEC Sud Est dans l'ensemble des biens, droits et obligations de celle-ci, résultant des contrats conclus par celle-ci pour l'agence considérée, contrats au nombre desquels se trouve le contrat de partenariat.

L'article 9.1 du contrat de partenariat précise que toute cession partielle ou totale du contrat est soumise à accord préalable de la collectivité.

Il convient, par conséquent, d'approuver par la signature d'un avenant N°3 le transfert du contrat à la société CEGELEC Infra et Tertiaire Sud Est, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 537 915 738.

Mon vote :abstention      La majorité : pour             La gauche :abstention

3. APPROBATION DU DECLASSEMENT DU DOMAINE   PUBLIC COMMUNAL   DE LA PARCELLE CS 15- AVENUE BLAISE PASCAL

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose : Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le déclassement du domaine public de la parcelle CS 15 représentant une superficie totale de 66 m²

La parcelle objet de ce projet de déclassement, située avenue Blaise Pascal dans le Parc d'activités " La garrigue " était réservée pour l'implantation d'un transformateur EDF lors de la création du lotissement.

Or, les services d'ERDF confirment par courrier du 25 septembre 2012 la levée de réserve faite sur cet emplacement lors de la construction du lotissement.

Elle constitue donc aujourd'hui un délaissé générant une obligation d'entretien pour la commune.

L'objectif poursuivi par la Commune consiste à déclasser cette parcelle en situation de délaissé, en vue de sa cession au propriétaire riverain afin d'agrandir son terrain.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver le déclassement du domaine public de la parcelle CS 15

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.

Vote :Unanimité

COMMENTAIRES : zone 2UE, C.O.S = 0.5, hauteur maxi 10m, R+2

4. CESSION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CS 15 - AVENUE BLAISE PASCAL SCI BIJAOUI

Monsieur Frédéric LARFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose :

 La parcelle CS 15   d'une superficie de 66 m² est située Avenue Blaise Pascal dans la Parc d'Activités " La Garrigue " Monsieur ALLOUCHE, gérant de la SCI BIJAOUI (Entreprise VIP) demeurant 420, Avenue Blaise Pascal à CASTELNAU LE LEZ riverain de cette parcelle a émis le souhait d'acquérir cette parcelle dans le but d'agrandir sa propriété, permettant ainsi de réaliser un projet d'extension de son activité.

Cette parcelle est classée en zone 2UE du Plan Local d'Urbanisme, zone d'activité.

La présente cession porte sur une superficie de 66 m² telle que définie dans le plan annexé.

L'estimation du service des domaines N°2012-057V1650 du 24 septembre 2012 définit une valeur foncière de 56€/m2 soit une valeur globale de 3 700 € .

Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, il est proposé au Conseil Municipal : - D'approuver la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée CS 15 pour une superficie de 66 m² et une valeur foncière de 3 700 € suivant estimation du Service des Domaines, à Monsieur ALLOUCHE Gérard demeurant 420, Avenue Blaise Pascal 34170 CASTELNAU LE LEZ ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession à titre onéreux.

Mon vote : Abstention   La majorité :pour           La gauche : abstention

COMMENTAIRES : 56€/m2 soit une valeur globale de 3 700 € .Ceci me parait peu !Mais il faut tenir compte du fait que ce terrain ne peut être cédé qu'aux deux voisins.

Valeur marchande normale : 300 x 0.5x 66 = 9900€

5.PARTICIPATION  POUR VOIRIE ET RESEAUX PARCELLE CL 305

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux communaux et Développement durable expose :

Les dispositions des articles L. 332-1 1-1 et suivants du Code de l'urbanisme dorment la possibilité d'instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont rêalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

La loi précise que pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être fiancés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.

Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux fluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

Par délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004, le Conseil municipal a instauré le principe de cette participation pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-leLez.

Dans ce cadre, la société SA HECTARE représentée par Monsieur Max Portales. 75, Les Portes Domitiennes BP 30020. 34741 Vendargues cedex a déposé une demande de permis de construire N°03405712M0044 le 06 août 2012 concernant la réalisation de 11 logements sur la parcelle cadastrée CL 305, développant 492 m² et située 755, Avenue de l'Europe à Castelnau Le Lez. Cette demande de permis de construire a donné lieu à une consultation d'ERDF le 10 août 2012.

Le 14 septembre 2012, ERDF a rendu un avis suite à la consultation opérée et considère qu'une extension du réseau électrique est nécessaire pour alimenter le projet. Le chiffrage de la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération a été réalisé à partir du barème approuvé par la Commission de régulation de l'Energie le 07 janvier 2010, avec application de la réfaction tarifaire (part du coût pris en charge dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité) selon l'arrêté du   17 juillet 2008.

La réforme opérée dispose d'une alternative permettant de faire supporter par le propriétaire du terrain ou des ayants droits (promoteurs) la charge complète ou partielle du coût des extensions de réseau rendues nécessaires. La commune de Castelnau- Le- Lez juge opportun d'organiser ce système qui implique l'établissement d'une PVR pour des multiples raisons concordantes :

 Tout d'abord, cette modalité organise en fait et en droit le maintien d'un financement accepté par l'ensemble des acteurs, promoteurs, EDF, collectivités et contribuables.

Ensuite et à défaut, le système concoure à faire financer par la collectivité et le contribuable l'équipement propre à un programme immobilier au lieu de l'intégrer dans l'économie générale du projet immobilier. La PVR est à considérer à ce titre comme un outil de justice fiscale Considérant que l'extension du réseau électrique, au sens du décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité prévus emportent une dépense totale d'un montant prévisionnelle 13.332,10 € HT

Pour information, en application de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionne aux articles 4 et 18 de la Loi N°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le taux de réfaction assumé par ERDF s'élève à 40 % du coût global de l'opération Il est précisé que les équipements à réaliser sont exclusivement destinés à permettre l'implantation de nouvelles constructions sur le site d'emprise de 492 m² constitué de tout ou partie de la parcelle cadastrée CL 305, desservi de sorte qu'il se voit imputer la totalité du coût net prévisionnel des équipements projetés, taux de réfaction déduit (40%   à la charge d'ERDF)

Il est également précisé que les voies et réseaux considérés ne sont pas compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311 -1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9. A ce titre, aucune exonération ne sera donc à envisager.

En dernier lieu il est rappelé que le paiement de la PVR est généré par la délivrance du permis de construire. Conformément à l'article L 332-28 du Code de l'urbanisme, le montant et la date du versement de la PVR seront explicitement prévus dans l'arrêté de permis de construire.

Vote :Unanimité

6. DEPLACEMENT DOUX - REMPLACEMENT DE MADAME LE DAIN AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF DE SUIVI

Monsieur le Maire expose ;

 Le comité consultatif de suivi présidé par Madame Catherine BOCOGNANO, Adjoint aux Déplacements Doux et à la Prévention Routière comprend des membres de l'assemblée municipale et des représentants d'associations locales désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire le 28 février 2011   .

Suite à la démission de conseil municipal de Madame Anne-Yvonne LE DAIN, il manque un représentant du conseil au sein des membres du comité consultatif de suivi.

Madame Dominique NURIT nous a informé de sa volonté de remplacer Anne-Yvonne LE DAIN dans cette instance.

Considérant qu'il y a lieu de remplacer Madame Anne-Yvonne LE DAIN au sein du comité consultatif de suivi, je vous propose de désigner Madame Dominique NURIT en qualité de représentant du conseil municipal au comité consultatif de suivi pour les Déplacements Doux.

Vote :Unanimité

Commentaire: Je souhaite bonne chance à Madame NURIT. Il y a eu accord entre le maire et les socialistes pour qu'elle remplace A.Y Le Dain. Le comité des déplacements doux a du travail car il ne suffit pas de faire des pistes cyclables encore faut il qu'elles soient bien construites et bien entretenues, ce qui n'est pas le cas à Castelnau. Les cyclistes qui  parcourent l'Avenue de L'Europe depuis le Crès jusqu'au centre de Castelnau savent  à quoi s'en tenir. Les piétons  sont  logés à la même enseigne. Les personnes âgées qui parcourent à pied, le trottoir rénové de l'avenue Aristide Briand  maudissent ce tobbogan "casse pate". Notre maire a voulu  écarter les écologistes de ce comité, nous aurons  l'occasion de lui démontrer qu'il a fait un mauvais choix.

Madame NURIT a posé une question écrite  au maire concernant la suppression par l'Agglomération de la station vélomag au Sablassou et Place du général De Gaulle. Le maire lui a répondu qu'il avait reçu un courrier de l'agglomération à ce sujet. L'agglomération précise qu'il y a trop de vandalismes dans les stations vélomag et que seules celles de Montpellier sont conservées.

7. PERSONNEL COMMUNAL   MODIFICATION DES MONTANTS DES INDEMNITES VERSEES AUX ASSISTANTES MATERNELLE DU SERVICE D'ACCUEIL REGULIER FAMILIAL,

Madame Nathalie LEVY, Adjoint au Maire expose ;

 Par deux délibérations successives en dates des 8 février et 8 novembre 2007, le Conseil Municipal a mis en application les nouvelles conditions d'agrément, de formation, d'emploi et de rémunération des assistantes maternelles employées par la commune au sein du service d'Accueil Régulier Familial (SARF).

Ce dispositif a été adopté en application de la loi du 27 juin 2005, des décrets des 29 mai et 14 septembre 2006.

Le système de rémunération défini par ces textes s'articule autour de diverses indemnités :

* L'indenmité de garde, versée à l'heure, sur la base des forfaits d'accueil mensualisés établis pour les enfants dont l'assistante maternelle a la charge.

* L'indemnité d'entretien et de nourriture, versée à l'heure, sur la base des forfaits d'accueil mensualisés établis pour les enfants dont l'assistante maternelle a la charge.

* L'indemnité pour heures supplémentaires, due lorsque l'amplitude journalière de travail de l'assistante maternelle excède 45 heures par semaine.

* L'indemnité d'attente, versée pendant quatre mois, en cas de départ d'un enfant non imputable à l'assistante maternelle et ne pouvant transitoirement pas faire l'objet d'un remplacement.

* L'indemnité d'absence pour maladie de l'enfant, versée à l'assistante maternelle dès le premier jour d'absence pour maladie ou hospitalisation de l'enfant, justifiée par un certificat médical.

Les assistantes maternelles ont sollicité au cours des derniers mois l'examen par la collectivité des possibilités d'évolution de leur situation salariale afin d'obtenir une meilleure couverture maladie et retraite.

Cette demande est légitime. En effet, le cadre légal national régissant la rémunération des assistantes maternelles est extrêmement favorable aux professionnelles en activité, mais leur est très défavorable en cas de maladie ou de départ en retraite.

Pour répondre aux souhaits des assistantes maternelles communales il est apparu au terme d'une analyse détaillée que la revalorisation éventuelle devait porter sur l'indemnité de   maladie et retraite.

Par ailleurs, et eu égard à la mise en oeuvre des dispositions prévues par les délibérations susvisées, cette augmentation doit simultanément s'accompagner d'un ajustement du montant de l'indemnité d'entretien et de nourriture.

Cette opération tendant à répondre à une demande générale et collégiale des assistantes maternelles ne peut être accomplie dans des proportions identiques car l'indemnité de garde est versée dans des conditions plus larges et donne lieu à l'application d'un régime spécifique de cotisations tant salariales que patronales.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du travail ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi N°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

 VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi N°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistant maternels et aux assistants familiaux ',

VU La délibération du Conseil Municipal N°2007/02-12 en date du 8 février 2007 portant sur la rémunération des assistantes maternelles en crèche familiale ;

VU la délibération du Conseil Municipal N°2007/11 -13 en date du 8 novembre 2007 portant sur la rémunération des assistantes maternelles ;

VU la demande écrite des assistantes maternelles en date du 23 mars 2012 parvenu le 2 avril 2012   ;

VU le courrier en date du 15 octobre et remis le 16 octobre 2012 ;

 Après examen et en avoir délibéré,

FIXE les dispositions suivantes à compter du 1er décembre 2012 :

 1. Indemnité de garde

D'un montant actuel de 2,64 € / heure de garde, il est proposé de revaloriser cette indemnité à 2,95 € / heure de garde. Les conditions de versement de cette indemnité demeurent conformes aux deux délibérations antérieures.

2. Indemnité d'entretien et de nourriture

Actuellement regroupées en une seule indemnité, l'entretien et la nourriture donnent lieu au versement d'une indemnité de 0,99 € / heure. Il est proposé de dissocier désormais l'indemnité d'entretien et l'indemnité de nourriture et de porter celles-ci aux montants suivants :

 o Indemnité d'entretien : 0,33 € / heure. Ce montant est défini par les textes, en application d'un taux de 85% du mininum garanti, calculé sur la base d'une journée de 9 heures. Il fera donc l'objet d'une revalorisation en cas d'augmentation du minimum garanti.

o indemnité de nourriture : 0,33 € / heure.

Les conditions de versement de ces indemnités sont inchangées.

3. Indemnité pour heure supplémentaire

 L'indemnité pour heures supplémentaires correspond à une majoration de 25% de l'indemnité de garde. De ce fait, la revalorisation de l'indemnité de garde entraîne naturellement revalorisation de l'indemnité pour heures supplémentaires. Il est proposé que celle-ci, actuellement d'un montant de 3,30 € , s'élève désormais à 3,69 € .

Les conditions de versement de cette indemnité sont inchangées.

Le montant et les modalités de versement de l'indemnité d'attente et de l'indemnité d'absence pour maladie de l'enfant ne font l'objet d'aucune modification.

DIT que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l'exercice 2012 et suivants, au chapitre « Charges de Personnel »

Vote :Unanimité

8. PERSONNEL COMMUNAL   - PARTICIPATION MUNICIPALE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle : A la fin du second trimestre de cette année, par délibération N°2012/06-19 en date du 25 juin 2012, la commune, après examen du Conseil et en avoir délibéré, a décidé d'une part de mettre en place la procédure permettant aux collectivités territoriales de contribuer à la protection sociale complémentaire des agents municipaux, pour le volet Prévoyance, afin de couvrir le risque incapacité du travail et d'autre part de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour le risque prévoyance que le CDG a engagé conformément à l'article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

Ainsi, le résultat devait permettre d'apprécier l'offre retenue suite à la consultation menée par le CDG 34, et, à partir de là, déterminer l'intérêt ou non, pour la commune de souscrire à celle-ci sous la forme définie, c'est-à-dire la convention de participation.

Les résultats des tarifs et garanties proposés et le choix du dispositif à mettre en oeuvre ne permettent pas de s'engager dans une procédure de convention de participation susceptible de présenter un avantage, notamment tarifaire, substantiel.

Dans ces conditions, la commune de Castelnau-le-Lez dans le cadre du principe de libre administration de chaque collectivité, tout en maintenant une aide foncière pour la couverture du risque complémentaire prévoyance, au titre de l'incapacité de travail (plus souvent dénommé " maintien de salaire " a décidé d'octroyer une participation via le dispositif de labellisation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

 VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi N°083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 VU le décret N°201 1-1474 du 8 novembre 2011   relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

 VU la délibération du Conseil Municipal N°2012/06-19   en date du 25 juin 2012 portant sur la participation municipale à la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis du Comité technique Paritaire de la commune de Castelnau-le-lez qui s'est réuni à l'occasion de la séance du 29 octobre 2012 ;

 CONSIDERANT la position de la commune de Castelnau-le-Lez quant au montant de la participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire en application des textes susvisés ;

 Après examen et en avoir délibéré,

 DECIDE, dans le domaine de la Prévoyance, après avoir recueilli l'avis du Comité Technique Paritaire, que la commune participe au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Incapacité des contrats et règlements

labellisés auxquels les agents municipaux choisissent de souscrire, et ce, sans aucune obligation de leur part.

APPROUVE le dispositif de la participation municipale au financement de la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1er Janvier 2013.

DECIDE d'adopter le montant mensuel de la participation municipale et de le fixer à 10€   par agent :

DIT que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l'exercice 2013 et suivants, au chapitre « Charges de Personnel » 

Vote :Unanimité

9. MAISON DES ARTS - DENOMINATION DE LA MAISON DES ARTS JEANINE NAPOLEON

Monsieur Daniel GREPINET, Adjoint au Maire délégué à la Culture expose : Madame Jeanine NAPOLEON, nous a quitté le printemps dernier à 8 l ans.

Elle a eu la joie d'être maman de trois filles et s'est consacrée donc a une vie familiale bien remplie, elle a participé de façon très active à l'animation artistique et culturelle de sa ville.

Elle se lance dans la vie associative au sein de l'Association " les Peintres de Castelnau le Lez " à partir de 1984.

La ville a offert, en 1989, la possibilité à Madame NAPOLEON d'utiliser la demeure de la famille CHETARD, peintres depuis plusieurs générations pour installer la " Maison des Arts " afin de développer plusieurs activités : peintures, pastel, dessin, émaux sur cuivre, patchwork mais aussi la littératures pour tous. Un atelier pour les enfants y a aussi trouvé sa place. Pour ce faire, elle a su s'entourer de peintres, de professeurs, d'animateurs .... Pour n'en citer que quelques-uns : Madame

MOKKEDEM, Madame BOMPART, Madame BLANCHE DE MEIRIGNAC, Madame FAUCON,

Monsieur GUARDIA, Monsieur VENTURA et bien d'autres ....

Considérant le travail qu'elle a fourni pour le développement de la vie artistique et culturelle de Castelnau le Lez, Monsieur Daniel GREPINET propose au conseil de donner à la Maison des Arts le nom de Jeannine NAPOLEON qui a largement contribué à sa création.

 Vote :Unanimité

En début de conseil Monsieur le Maire annonce qu’il reporte la démolition de l’Espace Rencontre et de la bibliothèque. J’étais le seul conseiller à m’être opposé à ces travaux pharaoniques inutiles. En fait,  la ville est surendettée et les banques ne veulent plus suivre, voila la seule explication de ce report. Quoiqu’il en soit, c’est pour moi  une première victoire qui justifie mon analyse de la situation financière. Le maire recule  mais il a refusé de répondre sur le P.L.U qui est le point central de l’urbanisation.

A la fin du compte rendu, vous trouverez les questions écrites que j’ai posées devant le conseil.

 2. FINANCES - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2011

Je vote contre .  La majorité : pour            La gauche :abstention   

Mes COMMENTAIRES devant le conseil : Les informations générales fournies par l’Etat sont édifiantes pour juger de votre gestion Monsieur le Maire. Je constate que par rapport à 2010 les comptes se sont dégradés.

Cela ne m’étonne pas car vous  auriez pu économiser 4M€ ces 3 dernières années. Je prendrai 2 exemples. La maire de Montpellier a dépensé 500 000€ pour refaire la Comédie par conséquent on pouvait refaire la place du marché pour 500 000€.Je rapppelle que la place du marché nous a couté plus de 2M€ et  les  travaux du vieux village 2.5M€.

Je vais simplement commenter les pourcentages qui  indiquent une mauvaise gestion de la ville. En gras dans la colonne du centre les pourcentages qui permettent de comparer Castelnau-le-lez par rapport à la moyenne des villes comparables.

3. FINANCES - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2011

Aucun vote. Le Maire passe vite.

COMMENTAIRE: Dans le tableau des ventes, je relève des cadeaux aux promoteurs par exemple rue des Perrières parcelle CM 382 et 383 à PEGASE pour 1€. C’est un scandale !

10 rue Jules Ferry au groupe AMEHA une partie des parcelles 123 et124 pour une contenance de 405m² vendue 365 000€ alors que lors d’une première vente, le conseil avait vendu au même promoteur 310m² de ces mêmes parcelles pour les même prix. J’en déduis qu’on a perdu 100 000€ sur ce coup.

On est loin des qualificatifs de la campagne de notre maire: Compétent, libre et expérimenté

4. FINANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2011

Mon vote : Abstention    la majorité:  pour     la gauche: abstention                      

5. FINANCES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2011

Mon vote : Abstention   la majorité:  pour     la gauche: abstention                      

6. AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION GESTION      

Vote unanimité 

7.ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SECTION AEROBIC DU COLLEGE FREDERIC BAZILLE ET A DEUX JEUNES CASTELNAUVIENS POUR LEUR PROJET

Vote unanimité 

8. LOI PORTANT MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE - MODALITES DE CONSULTATION PREALABLE DU PIJBLIC – APPROBATION

Vote unanimité

COMMENTAIRE Je suis contre l’application de cette loi. Il est très important que les castelnauvien(nes) se déplacent pour remplir les cahiers qui seront mis à disposition. A mon avis il y a deux arguments: La voirie et les réseaux ne sont pas prévus pour.

9. AVENUE DE L'EUROPE - ACQUISITION A TITRE GRATUIT PARTIE DE LA PARCELLE AR 121 - INTEGRATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – SCCV L'OPALIA

Vote unanimité

10. INSTITUTION D'IJNE PARTICIPATION SPECIFIQUE POIJR VOIRIE ET RESEAUX PARCELLE CK 276

Vote unanimité

11. CHEMIN DES PINS - ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE 2/10ième INDIVIS DE LA PARCELLE CD 306 APPARTENANT A MONSIEUR LOPEZ ET MADEMOISELLE DELPONT

Vote unanimité

12. OUVERTURE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MATERNEL VERT PARC

Vote unanimité

13. LOCAL " LES ARCADES " AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME EN APPLICATION DES ARTICLES L 2121-29 ET L 2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE R423-1 DU CODE DE L'URBANISME

Vote unanimité

14. PROPRIETE " GRAND PARC " - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME EN APPLICATION DES ARTICLES L 2121-29 et L2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE R 423-1 DU CODE DE L'URBANISME

Vote unanimité

15. SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE DE MONTPELLIER - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU  MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

Vote unanimité

16. ORGANISMES EXTERIEURS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT SAAM - AUGMENTATION DE CAPITAL - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2011/09-07 BIS DIJ 8 SEPTEMBRE 2011

Vote unanimité

COMMENTAIRE devant le conseil :Je vous avais suggéré Monsieur le Maire de retirer ce point de l’ordre du jour lors du conseil du 9/07/11 car la procédure ne respectait pas le code des collectivités territoriales. Vous n’avez pas voulu suivre mes conseils. Monsieur le maire, il va falloir réviser le code des collectivités territoriales.Vous avez affirmé pendant la campagne que vous étiez compétent.

17. LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE LA MOSSON - EXTENSION DE COMPETENCE – TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER DE LA COMPETENCE DES COLLECTIVITES – APPROBATION

Vote unanimité

18. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU  TABLEAU DES EFFECTIFS

Vote unanimité

19. PERSONNEL COMMUNAL - PARTICIPATION MUNICIPALE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vote unanimité.

 Mon vote fait enrager le maire qui pensait que j’allais voter contre. Je lui ai fait remarquer simplement que ses « amis » politiques lisent mon blog et qu’ils pourraient introduire un recours devant le T.A s’ils le souhaitent.

COMMENTAIRE devant le conseil

Monsieur le Maire, j’ai reçu la notice explicative pour préparer ce conseil le 18 Juin 2012. Or vous affirmez, je vous cite :

« Vu les avis du comité technique de la commune de Castelnau-le-Lez qui s'est réuni à l'occasion de la séance du 22 juin 2012 »,

Par conséquent, je demande que ce point soit retiré de l’ordre du jour car une formalité substantielle préalable à toute décision n’a pas été  satisfaite avant le vote du Conseil Municipal.

Le verbe de la phrase est au passé au lieu d’être au futur. Ce qui change tout.

Par conséquent, j’en aviserai le contrôle de légalité du préfet. C’est la deuxième fois ce soir que je vous surprends pour incompétence. Je vous conseille Monsieur le Maire de réviser le code des collectivités territoriales et de formuler clairement vos phrases.

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Question écrite N°1 envoyé le 8 Juin à Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

J’ai appris  au cours de cette campagne électorale que la commune de Castelnau-Le-Lez avait attribué à chaque chef de service de la commune une voiture de service .

Plusieurs castelnauvien(nes)  m’ont fait remarquer que ces véhicules particuliers sont des berlines qui ne portent pas sur les portes, l’inscription « Ville de Castelnau-Le-Lez » et que l’on verrait  circuler hors des heures de service même le week end.

Pour répondre à leurs griefs, je vous suggère Monsieur Le Maire, de faire inscrire sans tarder, sur les flancs de ces véhicules « Ville de Castelnau-Le-Lez », ensuite de nous fournir tous les éclaircissements sur ce sujet. Voici les 3 questions  pour lesquelles il me serait agréable d’avoir une réponse pour le prochain conseil

1°) Nombre de berlines affectées aux chefs de service,  marque, numéro d’immatriculation, année d’achat.

2°) Kilométrage total, kilométrage année 2011 et année  2012 pour chacun d’eux.

3°) Total  du budget essence-gazole pour chacun d’eux pour l’année 2011 et 2012.

Quelles mesures avez- vous prises pour qu’il n’y ait pas usage privé de ces véhicules, car vous savez bien qu’un véhicule de service ne doit servir que pour le service.

Je suis sûr Monsieur le  Maire que vous comprendrez l’intérêt  qu’il y aurait à réduire la facture des carburants, ce qui serait à la fois bon pour les finances de la commune mais aussi  une contribution à la réduction de la facture pétrolière du pays.

C’est pourquoi, je vous suggère de remplacer tous ces véhicules par des véhicules électriques comme le quadricycle RENAULT pour les chefs de service.

Réponse du maire: Sa  réponse est imprécise et même hors sujet comme  par exemple sur la voiture de fonction ou les autres véhicules (la question ne porte que sur les véhivules de service). Je vais demander par courrier une réponse complète  et précise à la question posée concernant chaque  véhicule de service pour 2011 et 2012 ainsi que les kilométrages et je publierai la réponse écrite de notre maire sur mon blog.

 Question écrite N° 2

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

Dans un article de Midi Libre du 15 Juin 2012, vous annonciez Monsieur le Maire « un gel de l’urbanisme au Sud de la RN113. C’est une décision politique sérieuse car il y a une incompréhension de la population qui veut des logements mais pas de travaux… » mais vous ajoutiez que « vous alliez poursuivre le vaste projet du gérontopôle ».

J’ai du mal à suivre votre pensée. C’est pourquoi, j’aimerais avoir des éclaircissements sur les points suivants :

1°) Vous avez fait adopter en 2007 par le conseil municipal le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)  de Castelnau-le-lez. Ce P.L.U s’applique partout dans la commune. Dés lors, comment comptez vous geler les constructions nouvelles et retirer des permis de construire déjà délivré à des promoteurs?

2°) Allez vous arrêter le projet de modification du P.L.U destiné à permettre l’urbanisation de la plaine viticole de Castelnau-le-lez au dela de la voie ferrée ?

3°) Vous avez dit que les castelnauvien(nes) ne voulaient pas de travaux supplémentaires. Lesquels allez vous arrêter ?

4) Dans le cadre de l’arrêt des travaux ;  allez vous arrêter l’exécution du projet de démolition de l’Espace Rencontre et de la construction pharaonique du centre Kiasma qui risque de se révéler un gouffre financier ?

Réponse du maire : Voir discours fait en début de conseil. Il manque des précisions sur le P.L.U et le S.C.O.T. Si ces documents ne sont pas révisés les propos de notre maire ne sont pas crédibles. En ce qui concerne les travaux  c'est reporté mais pas annulé.Je vais demander au maire de convoquer une réunion publique sur ce sujet. Je ne retire pas mes recours devant le T.A.

Communiqué CAP 21 Castelnau-le-lez 

CAP 21 remercie ses électeurs pour le soutien lors du 1er tour de scrutin qui relève d’une démarche écologique et citoyenne face à la bétonnisation.

CAP 21 enregistre la victoire  de Mme Fanny Dombre-Coste et espère qu’elle sera à l’écoute de notre démarche. Ce succès n’est pas une surprise mais le désaveu de l’action de  Mr Grand,   du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de Castelnau-le-lez, du Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T) adopté par l’Agglomération et soutenu par notre maire qui entérine le développement de Montpellier vers la mer. Ce document est un non sens écologique, aberrant économiquement et néfaste pour la santé des citoyens.

Face au  Plan de Déplacement Urbain (P.D.U) adopté par l’Agglomération et soutenu par notre maire, nous proposons une autre conception des déplacements  mettant en synergie tous les transports en commun ( tramway, navettes,  bus, déplacements doux..).

Nous dénonçons sa folie des travaux avec comme dernier exemple la démolition de l’Espace Rencontre.

Nous nous réjouissons de l’émergence d’un groupe écologique à l’Assemblée Nationale. Pour autant, nous serons attentifs à son action au sein du gouvernement.

Claude PRIVAT           Conseiller Municipal CAP21

Grégory LAMOTTE     Candidat CAP 21  sur la 3 ième Circonscription

Michèle PRIVAT          Suppléante sur la 3^ième circonscription

Si vous voulez le Compte administratif de l'exercice 2011 de la commune envoyez moi un  mail.

Autre remarque, vous êtes nombreux à m'écrire. Comme vos suggestions sont pertinentes; je souhaite publier vos lettres sur mon blog. Mais pour cela il faut que   vous me donniez l'autorisation de le faire.

Attention, je ne publierai aucun courrier anonyme, ni aucune attaque personnelle . Seules les idées valent d'être défendues.

Deux questions écrites seront posées à la fin du conseil, une sur la gestion et l'autre sur la politique urbanistique de la municipalité.

ORDRE DU JOUR :  

1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

2. FINANCES - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2011

3. FINANCES - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2011

4. FINANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2011

5. FINANCES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2011

6. AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION GESTION COMMUNE /CCAS

7.ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SECTION AEROBIC DU COLLEGE FREDERIC BAZILLE ET A DEUX JEUNES CASTELNAUVIENS POUR LEUR PROJET

8. LOI PORTANT MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE - MODALITES DE CONSULTATION PREALABLE DU PIJBLIC – APPROBATION

9. AVENUE DE L'EUROPE - ACQUISITION A TITRE GRATUIT PARTIE DE LA PARCELLE AR 121 - INTEGRATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – SCCV L'OPALIA

10. INSTITUTION D'IJNE PARTICIPATION SPECIFIQUE POIJR VOIRIE ET RESEAUX PARCELLE CK 276

11. CHEMIN DES PINS - ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE 2/10ième INDIVIS DE LA PARCELLE CD 306 APPARTENANT A MONSIEUR LOPEZ ET MADEMOISELLE DELPONT

12. OUVERTURE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MATERNEL VERT PARC

13. LOCAL " LES ARCADES " AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME EN APPLICATION DES ARTICLES L 2121-29 ET L 2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE R423-1 DU CODE DE L'URBANISME

14. PROPRIETE " GRAND PARC " - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME EN APPLICATION DES ARTICLES L 2121-29 et L2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE R 423-1 DU CODE DE L'URBANISME

15. SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE DE MONTPELLIER - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU  MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

16. ORGANISMES EXTERIEURS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT SAAM - AUGMENTATION DE CAPITAL - RETRAIT De LA DELIBERATION N° 2011/09-07 BIS DIJ 8 SEPTEMBRE 2011

17. LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE LA MOSSON - EXTENSION DE COMPETENCE – TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION De MONTPELLIER De LA COMPETENCE DES COLLECTIVITES – APPROBATION

18. PERSONNEL COMMUNAL - MODIOFICATION DU  TABLEAU DES EFFECTIFS

19. PERSONNEL COMMUNAL - PARTICIPATION MUNICIPALE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

  Pour toute remarque concernant l'ordre du jour du conseil, vous pouvez m'écrire en appuyant sur le bouton plus qui se situe à la fin de cet article.

1.COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en application des dispositions des Articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du Conseil municipal depuis la séance du 19 Mars 2012.

2.DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Député-Maire expose :

En application de l'article L. 2122-22 40 alinéa du code général des collectivités territoriales et par deux délibérations du conseil en date des 28 mars 2008 et 27 mars 2009, le conseil municipal a délégué au Maire sa compétence en matière de commande publique consistant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Dans le cadre d'une révision européenne des seuils de passation des marchés publics, le code français des marchés publics a été modifié.

Les nouveaux seuils applicables à compter du 1 er janvier 2012 sont issus de deux décrets : le premier, décret N° 2011-1853. en date du 9 décembre 2011 et le second, décret N° 2011-2027, en date du 29 décembre 2011.

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, les nouveaux seuils mentionnés dans le code des marchés publics sont les suivants :

- 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et de services (au lieu de 193 000 euros) ;

- 5 000 000 d'euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros) ;

 - 15 000 euros HT pour le seuil de dispense de procédure (au lieu de 4000 euros). Le pouvoir adjudicateur peut donc décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à l 5 000 euros HT.

M. le Maire propose au conseil '.

Article 1: De prendre acte de la modification de ces nouveaux seuils, dans le cadre d'une bonne administration communale et conformément au contrôle que le conseil municipal doit exercer sur la délégation accordée au Maire en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Article 2: Considérant ce nouveau contexte réglementaire et dans le but de faciliter la gestion communale, d'autoriser le Maire à subdéléguer sa signature en vertu des articles L 2122-18 et L 2122-19 du code général des collectivités territoriales dans le cadre des compétences dont il est chargé au titre de l'article L 2122-22.

 3. FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

D'EQUIPEMENT VERSEES - MODIFICATION

Monsieur Christian QUIOT, Adjoint aux Finances expose ;

 Les durées d'amortissement des subventions d'équipement ont été axées, par délibération N°2006/03-08 du 30 mars 2006, à 5 ans pour une subvention versée à un organisme privé et 15 ans pour une subvention versée à un organisme public.

 Le décret N° 2011-195 l du 23 décembre 2011 modifie la réglementation prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes, non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire, mais en fonction de la durée de vie du bien financé.

 Il est prévu que l'amortissement des subventions d'équipement versées, à compter du 1er janvier 2012, puisse se faire sur une durée maximale :

* de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

* de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,

* de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Et cela quel que soit le tiers subventionné (organisme public ou privé).

Il faut noter que les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant l'ancienne réglementation (amortissement de 5 ans pour une subvention à un organisme privé et de 15 ans pour une subvention à un organisme public) ne peuvent pas être modifiés et se poursuivront jusqu'à amortissement complet.

En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2321-3 et R2321-1

 Vu la délibération 2006/03-08 du 30 mars 2006 fixant les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées,

Il est proposé au Conseil municipal de fixer l’amortissement des subventions d'équipement versées à compter du ler janvier 2012, sur une durée de :

 * cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

 * quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,

 * trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national,

Et cela, quel que soit le statut juridique de l'organisme subventionné (organisme public ou privé).

4. GARANTIE D'EMPRUNT A L'ASSOCIATION FARE POUR des TRWAUX DE RENOVATION ET EXTENSION DU CHRS A CASTELNAU-LE-LEZ

Madame Pierrette MIENVILLE Premier Adjoint expose ;

 L'association FARE doit réaliser l'opération de rénovation et extension du CHRS situé Chemin des Centurions sur la Commune de Castelnau-le-lez et sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 50% sur l'emprunt à contracter.

Conformément à l'article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une comune peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement sans conditions, s'il s'agit d'une opération de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources médicalisées.

L'association FARE a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de type PLAI, d'un montant de 100 000 € d'une durée de 15 ans, pour financer ces travaux.

L'association FARE a obtenu la garantie de la Communauté d'Agglomération de Montpellier à hauteur de 25% et la garantie du Conseil Général de l'Hérault à hauteur de 25% également.

Vu l'article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant une commune à accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement sans conditions, s'il s'agit d'une opération de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de

de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin :

 Article 1er : De garantir le remboursement de la somme de 50 000€  représentant 50 % du prêt d'un montant total de 100 000€, sollicité par l'association FARE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer les travaux de rénovation et d'extension du CHRS situé 4a Chemin des Centurions à Castelnau-le-Lez.

Article 2 : D'approuver les caractéristiques du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui sont les suivantes :

 - Type d'emprunt : PLAI

- Montant du prêt : l 00 000 €

- Durée totale du prêt : l 5 ans

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A -0,20 pdb

- Amortissement du capital : progressif

- Echéances : annuelles

- Préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Taux de garantie : 50% soit 50 000€

 Article 3 : Au cas où l'emprunteur pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, d'engager la Commune à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,

Article 4 : D'engager la Commune, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt

 Article 5 : D'autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et  Consignations et l'association FARE et à signer toutes les pièces du dossier.

5. FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX COMMUNES POUR LE PATRIMOINE ET LA VOIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

 Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :

 Dans le cadre des travaux d'entretien de la voirie communale, la Ville va intervenir, par le biais de son marché à bons de commande, confié à l'entreprise EUROVIA, sur la réfection du chemin des Mésanges,

La réfection de ce chemin rentre dans la programmation annuelle de remise à niveau liée à la réfection des voiries de l'ensemble du quartier des oiseaux.

La Ville a déjà réalisé en 2011 la réfection du chemin des Loriots et cette programmation annuelle s'étend sur 5 ans.

Cette réfection concerne essentiellement la reprise de l'enrobé sur la surface de roulement, de la partie comprise entre le chemin des Grives et le chemin des Loriots, ainsi que des réparations ponctuelles de la chaussée sur l'ensemble du linéaire.

D'une longueur de 620 ml la réfection de ce chemin pourra éventuellement concerner des reprises de bordures et de grilles de pluvial en fonction de l'étude de maitrise d'oeuvre qui sera réalisée et qui permettra d'affiner le chiffrage estimatif.

Le montant estimé des travaux s'élève à 140 000€ HT, soit 167 440€ TTC.

Il est demandé au Conseil municipal de solliciter du Conseil Général une subvention la plus large possible au titre du Fonds Départemental d'Aide aux communes pour le patrimoine et la voirie.

6.ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE MARIO ROUSTAN

Monsieur Philippe CHASSING, Adjoint au Maire délégué à l'Education expose : Notre commune alloue chaque année un budget total de 35 000 € destiné à financer les classes découvertes des enfants des écoles. Ce budget est généralement complété par une participation des familles et des coopératives scolaires.

Cette année, l'école Mario Roustan a souhaité organiser à destination de ses élèves de CM2, un voyage à caractère scientifique. Ce séjour se déroulera à Toulouse et s'appuiera sur les équipements de la Cité de l'Espace. Deux classes travailleront ainsi sur le thème de l'aéronautique et la 3ième se consacrera à l'astronomie.

Ce projet présente un très grand intérêt pédagogique et est en complète cohérence avec les programmes de l'Education Nationale. Toutefois, la richesse et la variété des supports pédagogiques utilisés dans le cadre de ce séjour en majorent largement le coût.

Aussi, la coopérative de l'école a sollicité auprès de notre commune l'octroi d'une subvention exceptionnelle de l 500 €.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution de cette subvention.

7. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A l’EQUIPE DE RUGBY-LOISIRS DE LA GENDARMERIE NATIONALE « LES CENTURIONS » ET AU CLUB DE FOOT CASTELNAU/LE CRES

Madame Muriel SARRAADIN, Adjointe déléguée au Sport expose :

L'équipe de rugby-loisirs de la Gendarmerie Nationale dénommée LES CENTURIONS, présidée par Monsieur David PERNOT, organisera en juin 2012 un tournoi de rugby à 7.

Afin de pouvoir organiser cette manifestation sportive dans de bonnes conditions, cette équipe sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 300 €.

Le club de football CASTELNAU LE LEZ - LE CRES FC, présidé par Monsieur Bruno TOMBERLIS organisera à l'automne 2012 un match de bienfaisance avec la participation d'anciens internationaux, au profit de l’ « Action Alimentaire de Castelnau-le-Lez ».

Afin de pouvoir organiser cette manifestation dans de bonnes conditions, le club sollicite l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 5000 €,

Le Conseil Municipal est donc invité à décider de l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 300€ il à l'équipe de rugby loisirs de la Gendarmerie Nationale et d'une subvention exceptionnelle de 5000 € au Club de Football Castelnau-le-laez - Le Crès.

8. DEVIATION EST DE MONTPELLIER - MODALITES DE CONCERTATION - AVIS DE LA COMMUNE

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose ;

 La première section de la déviation Est de Montpellier a été déclarée d'utilité publique en 2004 et ouverte à la circulation publique en décembre 2008. Elle établit une liaison entre la RD 613 (ex RN l13) et le boulevard Ph. Lamour puis la Rue de la Vieille poste.

Le Conseil général de l'Hérault a délibéré le 17 octobre 201l pour définir les modalités de concertation publique afférentes à la réalisation de la deuxième section de la déviation est de Montpellier. Cette seconde section a vocation à achever la voirie de contourneront Est de l'agglomération de Montpellier entre le boulevard Ph. Lamour et l'autoroute A9. L'estimation prévisionnelle des travaux est de 45.000.000 € HT.

Il est envisagé d'engager une procédure de concertation publique, conformément aux dispositions de l'article L.300-2 et R 300-1 du Code de l'Urbanisme afin d'associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les communes les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. Le propose les modalités de concertation suivantes :

L'avis du conseil municipal est sollicité sur les modalités de concertation proposées par le Conseil Général de l'Hérault, maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement, à savoir :

- Organiser deux réunions publiques, annoncées par affichage et voie de presse, à l'issue des études préliminaires sur les enjeux et les variantes d'aménagement et réparties comme suit :

 * une sur le territoire de la commune de Saint Aunes en y associant la Commune de Mauguio ;

* une sur le territoire de la commune de Montpellier en y associant les Communes

de Castelnau Le Lez et Le Crès ;

-         Organiser deux réunions publiques, annoncées par affichage et voie de presse, à l'issue des études d'avant projet menées sur les deux variantes retenues à l'issue de la phase de concertation précédentes et réparties comme suit :

-         * une sur le territoire de la commune de Saint Aunes en y associant la Commune de Mauguio ;

* une sur le territoire de la commune de Montpellier en y associant les Communes

de Castelnau Le Lez et Le Crès ;

- Mettre à la disposition du public un dossier d'information accompagné d'un registre sur lequel chacun pourra consigner ses observations pendant une durée d'au moins 30 jours dans des locaux à définir avec les cinq communes concernées, à savoir Saint Aunes, Castelnau Le Lez, Le Crès, Mauguio et Montpellier ;

- Insérer dans la presse un communiqué relatif à ladite concertation ;

- Insérer sur le site internat du Département une information relative à ladite concertation ;

- Mettre à la disposition du public une modélisation informatique des aménagements sur le site internet du département, lors de la seconde phase de concertation sur les deux variantes étudiées au niveau avant-projet.

En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

 - donner un avis concernant les modalités de concertation proposées par le Conseil Général de l'Hérault,

 - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

9. OPERATION D'UTILITE PUBLIOUE - HAMEAU DU DEVOIS - CESSION A TITRE ONEREUX DE PARTIES DES PARCELLES COMMUNALES CS 59 -163 - 282 - OPHACM – APPROBATION

 Madame Pierrette Mienville, Premier Adjoint expose ;

Dans le cadre de la mise en Ouvre de son Plan Local d'urbanisme (PLU) et d'une politique de logement social conforme au Plan Local de l'Habitat de la Communauté d'agglomération de Montpellier, la Commune souhaite organiser les modalités foncières de réalisation d'un programme immobilier social dit « Le Hameau du Devois » sur le site des Costières.

Cette opération s'inscrit dans la droite ligne des principes exprimés dans le Projet d'Aménagement et de Développement durable (PADD), document d'orientations du PLU, et plus particulièrement dans la première orientation « Mettre en oeuvre un parc de logement équilibré pour permettre un réel parcours de logement et promouvoir une diversité urbaine et sociale ».

On citera les objectifs consacrés dans ce document de planification territoriale et auxquels cette opération contribue :

« Mettre en oeuvre une politique dynamique de création de logements neufs et diversifiés

* Répondre à la demande forte de logement social notamment par application d'un pourcentage de 27% de la production totale et d 'un rythme de 35 logements sociaux par an. Cette action s 'inscrit dans la continuité puisque 75 % du parc de logement social a été construit ces 10 dernières années.

* Faciliter le parcours des « primo-accédants ».

*  Développer le parc de petits logements (F1 et F2) pour correspondre à l 'évolution démographique des ménages vers des structures monoparentales et faire face au resserrement des ménages.

* Rompre avec la logique d'accroissement exponentiel du parc résidentiel stéréotypé (F5) et trop grand consommateur d'espace.

1B- Réaliser des opérations d'aménagement diversifiées et à taille humaine

 L 'accueil de nouvelles populations s 'opérera par des formes urbaines permettant d 'organiser l 'accueil planifié des logements diversifiés dans des programmes respectant les spécificités et l 'échelle de la commune :

 * Extensions urbaines restaurant les principes du village, du quartier nouveau intégré à l 'environnement et axé sur le développement durable.

* Nouvelles formes urbaines intégrant une graduation des typologies de construction selon le niveau de densité souhaité.

* Recours aux logements intermédiaires s 'appuyant sur l 'espace public et sur le jardin privatif dans un rapport maîtrisé.

Ceci en s 'appuyant sur des logiques d'économie de l 'espace, de densité urbaine maîtrisée, de développement durable et de respect du modèle castelnauvien de qualité du cadre de vie.

La forme urbaine devra ainsi favoriser un sentiment d'appartenance à la commune et appréhender les contraintes de Voiries et Réseaux Divers (minimalistes et amortis par les opérations), de limitation des temps de transport (coûts économiques et écologiques) et de faisabilité économique de programmes mixtes composés à 27% de logements sociaux.

Le site retenu est placé entre le complexe scolaire Saint Exupéry et la résidence des «  Lavognes », sur un terrain naturel et communal. La majeure partie du site s'inscrit sur la parcelle communale cadastre CS 163 qui est propriété de la commune depuis plus de cinquante ans et qui représente une superficie totale de 30.643 m². L'emprise globale intéresse également pour partie deux autres parcelles, à savoir les parcelles cadastrales CS 59 et CS 108.

Dans un souci de maîtrise de son urbanisation, la Commune a choisi de faire réaliser un programme entièrement dédié au logement social et a défini de façon précise dès 2009. à l'intention du futur opérateur social, un cahier des charges de cession complétant à différents titres les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : exigences environnementales, typologie des logements, maintien des plantations remarquables, des continuions piétonnes ...

Le choix de ce site répond à une analyse multi critères. Il se fonde tout d'abord sur l'analyse des disponibilités foncières communales en matière de terrains communaux constructribles : Après analyse, ce site représente le seul disponible, à une échelle et une superficie suffisantes et dans un environnement urbain et naturel adapté à la conduite d'une opération de logement axé sur le développement durable. Sur un plan plus global, la décision d'affecter ce site à une opération de logements sociaux constitue une réponse à la pénurie foncière constatée à l'échelle de l'agglomération et à la rareté du foncier répondant aux exigences de coût et d'équilibre financier de telles opérations.

Il repose également sur le souci d'organiser l'émergence d'un projet social de qualité, s'inscrivant dans une démarche de développement durable :

D'un point de vue environnemental, il est en effet tout d'abord desservi de façon exemplaire par les moyens de transport en commun : le site bénéficie d'une desserte par transport en commun (ligne 35) à 20 m et la station de tramway «  Aube rouge » est à 300 m. De même, la proximité immédiate des équipements publics (groupe scolaire, restauration scolaire, mairie annexe) et de la zone commerciale de l'Aube Rouge, est de nature à limiter les besoins de déplacements véhiculés. Le cahier des charges s'efforcera d'ailleurs de limiter l'empreinte des circulations et stationnement automobiles pour faire prévaloir les circulations douces internes et réduire les nuisances et pollutions internes au site.

Le choix du site et du déclassement préalable se fonde ensuite sur la nature du site, à même d'offrir aux futurs résidents un cadre de vie harmonieux, dans un espace de garrigue ponctué de pins parasol remarquables.

Enfin ce programme s'inscrit dans les préoccupations de développement durable par le recours à des techniques d'architecture durable, de performentiel énergétique... Il participe à l'évidence du renouvellement urbain en investissant un site interstitiel en secteur urbain et en limitant ainsi les besoins de déplacements et d'extension des réseaux.

Du point de vue économique, ensuite, la commune souhaite également initier à court terme cette opération dans le cadre de son « plan local de relance économique ». Il apparait essentiel, dans cette période de grave crise économique, d'agir positivement par la commande et l'initiative publiques sur les entreprises de travaux publics, du bâtiment et de tous les corps de métiers périphériques.

Cette démarche d'intérêt général tend à soutenir l'activité économique et l'emploi tout en contribuant à l'exercice de politiques publiques programmées, celle du logement en l'occurrence.

Cette démarche devrait se concrétiser de façon privilégiée auprès des prestataires et entreprises spécialisées dans les techniques de construction environnementales.

Enfin,  du point de vue social, l'opération traduit une volonté de mixité sociale, à l'échelle d'une opération de 26 logements, qui combine différentes typologies de logements (et donc de ménages) et différents types de financement (et donc de niveaux sociaux). A l'échelle du quartier, cette opération s'intégrera par sa taille raisonnée et sa volumétrie réduite à la proximité d'une opération de logements individuels résidentiels et de logements collectifs. Un accent particulier est mis sur l'adaptation exemplaire de quelques logements à l'accueil de personnes handicapées l'aménagement extérieur du site étant entièrement appréhendé au titre des facilités de desserte spécifiques à ces personnes.

Le projet présenté aujourd'hui par ACM acte les principes de composition urbaine traduit dans ce cahier des charges communal, à savoir notamment :

• la réalisation de 26 logements dont deux conçus pour des personnes lourdement handicapées ;
•  la préservation des arbres significatifs recensés;
• la réalisation du réseau pluvial depuis l'extrémité Ouest du site jusqu'à l'Avenue du Devois ;
• le maintien et l'aménagement des continuités piétonnes existantes sur le site et très pratiquées par les riverains du site.

Ce projet, au stade de la demande de permis de construire (dépôt le 23 février 2012) fait état d'une SHON de 1907 m².

Ces décisions de lancement d'une opération de logement social et de déclassement fondent leur utilité publique sur la volonté d'accroître le parc de logement social de façon cohérente et maîtrisée, dans le respect notamment des dispositions de la Loi SRU (article 55) et du Plan Local de l'Habitat.

Le projet présenté assure le maintien et, au-delà, le développement des circulations douces dans une vision d'ensemble du quartier et d'intégrer les plantations remarquables (pins en alignement) dans une composition paysagère globale. Il tient compte de manière privilégiée et adaptée des intérêts des différents riverains de l'opération, colotis des « Costières », usagers du groupe scolaire pour organiser une parfaite cohabitation de l'existant avec le futur programme.

Ces parcelles sont situées en secteur 1UD du Plan local d'urbanisme et représentent une superficie globale de 5538 m², suivant document d'arpantage établi par le Cabinet Siraguza Géomètre expert.

L'estimation des services fiscaux brigade des Evaluations domaniales

N° 11057V2529 en date du 1 l janvier 2012 définit une valeur foncière de 180 €|/m² de SHON ce qui induit une valeur globale de 343.260 € pour une superficie de 5538 m² et une SHON de 1907 m².

Dans cette perspective, le Conseil municipal a pu approuver par une délibération du 27 mars 2009 le déclassement du domaine public de la parcelle communale CS 59 (pour une superficie de 1488 m²) et d'environ 1532 m² issus de la parcelle d'origine CS 108 et avait consacré l'utilité publique du  Projet.

Afin d'intégrer certaines sujétions précisées dans le cahier des charges, des conditions particulières viendront stipuler la mise en place de diverses servitudes de passage et d'entretien :

* d'un réseau pluvial (noue pluviale et chemin d'entretien) en limite Sud du projet ; * des continuités et cheminements piétonniers existants maintenus et mis en valeur sur le site ; notamment vers les résidences limitrophes des Lavognes ;

* D'un réseau électrique existant sur ces parcelles et dont la charge du dévoiement sera assumée par ACM

Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, il est proposé au Conseil Municipal:

 * d'approuver la cession à titre onéreux de parties des parcelles communales cadastrées CS 59, CS 163 et CS 282 à l'OPHACM siège au 407, Avenue du Professeur E. Antonelli. BP 75590. 34 071 MONTPELLIER Cedex 3 pour une superficie globale de 5538 m² et au prix de 180 €/m2 de SHON, sous les conditions particulières précisées ci-dessus et suivant estimation des services fiscaux, ce qui induit une valeur globale de 343.260€ pour une SHON de 1907 m².

* d' autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession à titre onéreux.

10. COSTIERES - REGULARISATION FONCIERE - ACQUISITION A TITRE GRATUIT PARCELLE CS 284 - OPHACM - APPROBATION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :

 En 1982, la société Héraultaise d'économie mixte de construction développait un programme de construction dit des « Costières » au sein du lotissement communal du Devois.

Une délibération du conseil municipal du 25 mai 1982 organisait la passation d'une convention organisant les relations entre les deux partenaires pour la définition du programme de logement social et les modalités de financement. La partie Sud du lot vendu y était réservé à un usage de terrain de jeu, encore actuel aujourd'hui.

Cet espace de jeux et de loisirs constitue un équipement de proximité, répondant aux besoins de l'opération des Costières mais aussi plus globalement à ceux des quartiers du Devois, du Hameau des vignes, des Allées de César...

Il est proposé de régulariser la situation foncière de cet espace afin de permettre son intégration dans le domaine public communal, sa mise en valeur et la mise en place d'une piste de sécurité routière.

ACM est devenu depuis propriétaire de cette résidence des Costières et de cette parcelle.

 La parcelle cadastrée CS 284 est issue de la parcelle CS 58. Elle est située, en secteur 1UD du Plan local d'urbanisme et représente une superficie globale de 3205 m², suivant document d'arpentage établi par le Cabinet Siraguza Géomètre expert.

L'estimation du service des Domaines N° 11057V2548 en date du 02 novembre 2011 définit une valeur foncière de 1€ pour une superficie de 3205 m².

Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, il est proposé au Conseil Municipal :

 * d'approuver l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée CS 284 jour une superficie de 3205 m² à l'OPHACM Siège au 407, Avenue du Prof. E. Antonelli. BP 75590. 34 071 MONTPELLIER Cedex 3 ;

. * d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition à titre gratuit.

11. CONVENTION DE CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT

 - HAMEAU DU DEVOIS - OPHACM

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :

Le Conseil municipal a approuvé par une délibération du 27 mars 2009 le principe de la réalisation d'un programme immobilier social sur le site des Costières et a consacré le caractère d'utilité publique de l'opération projetée. Ce site se trouve au Sud du groupe scolaire Saint Exupéry et développe une superficie de 5538 m2.

Castelnau Le Lez mène de façon volontaire une politique de logement pour accroitre son parc de logement social de façon harmonieuse en imposant notamment une part significative (27 %) de logements sociaux dans les grandes opérations de l'Avenue de l'Europe. Cette politique répond aux obligations de la loi Solidarité et renouvellements urbains (dite « SRU ») qui imposent aux communes d'avoir 20 % de logements sociaux et aux prescriptions du programme local de l'habitat voté par Montpellier Agglomération.

Au-delà du respect des normes, il s'agit d'offrir un toit à des ménages dans un contexte de crise du logement sans précédent avec des offres insuffisantes et des loyers en forte augmentation.

Dès le début de la programmation de l'opération du « Hameau du Devois », la commune a entendu maîtriser le parti d'aménagement et s'est engagée à ne céder le terrain que sous des conditions d'aménagement strictes et spécifiques :

* La programmation tout d'abord : développer 26 logements sociaux de différentes tailles (du -1-4 au T2) dont deux spécialement aménagés pour permettre l'accueil de personnes souffrant de handicaps lourds (domotique)

* Une répartition des constructions sur les différents secteurs du site tenant compte des arbres à préserver. Parti d'aménagement reposant sur des logements jumelés et le maintien de transparentes permettant d'éviter un aspect trop linéaire, des cheminements piétonniers transversaux et des trouées visuelles, passagères ou fonctionnelles.

* Valoriser les modes de déplacements doux, avec des cheminements piétons, cyclables et stationnements doux. Maintenir la vocation de promenade inter-quartier du site;

 * Réduire à l'extrême les espaces de voirie et l'espace dévolu à la voiture ;

 * Limiter les circulations automobiles au sein du site par une accessibilité aux bâtiments fondé sur les déplacements doux et une concentration du stationnement en limite du domaine public (Avenue du Devois),

 * Mettre en valeur la nature et le paysage : Jardins, terrasses et toitures végétalisées, Traitement paysager du talus, des interfaces avec les propriétés riveraines dont les écoles...

* Un choix architectural harmonieux et écologique : Le choix des couleurs et matériaux de façades contribuera à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant.

Cette opération entre aujourd'hui en phase opérationnelle : Une réunion publique s'est déroulée le Jeudi 24 novembre 201l à l'Ecole Saint Exupéry pour une présentation aux riverains des acteurs et du projet. L'OPHACM, représentée par Mme C. Frèche, a pu exposer le projet conçu par Monsieur Chicaud, architecte et répondre aux questions. Le permis de construire est aujourd'hui en cours d'instruction règlementaire.

Le projet respecte le cahier des charges fixé et privilégie la valeur naturelle du site. Il minimise notamment l'impact causé par la voirie en termes d'emprise, de paysage et d'imperméabilisation des sols. Dans cette perspective, les besoins de desserte et de stationnement sont satisfaits par un parking de 24 places prévu en bordure du parc public de stationnement de la Mairie annexe.

L'article UD 12 du plan local d'urbanisme prescrit un nombre de places minimal. Les textes de lois précisent qu'il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. Le programme développe 26 logements sociaux, ce qui induit a minima 26 places de stationnement.

L'aménagement d'un parking de 26 places sur ce site aurait induit l'abattage de plusieurs arbres remarquables (pins parasol, chêne) recensés en amont de l'opération en raison de leur valeur essentielle pour le paysage et l'identité du site. Ces arbres permettent également de maintenir un écran paysager entre les deux parcs de stationnement.

La philosophie du programme, axée sur des préoccupations de développement durable et le plan de composition ne permettent pas d'implanter ces deux places à un autre endroit du périmètre.

Le plan local d'urbanisme dispose également «  En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra s'affranchir de ses obligations (...) par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisations »

 Enfin, l'article L123-1-12 du code de l'urbanisme dispose : «  Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Il est proposé de pallier cette insuffisance de deux places de stationnement par la passation d'une concession à long terme intéressant deux places situées dans le parc public de stationnement de la Mairie annexe. Cette solution s'appuie sur un principe de moralisation de l'utilisation de ces places de stationnement et sur la compatibilité des horaires d'utilisation scolaire et d'habitat.

Cette opération de logement social fonde son utilité publique sur la volonté d'accroître le parc de logement social de façon cohérente et maîtrisée, dans le respect notamment des dispositions de la Loi SRU (article 55) et du Plan Local de l'Habitat. Ce caractère d'utilité publique a été défini par la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2009.

Une convention de concession de places de stationnement établissant les modalités de cette occupation est donc soumise à l'approbation du Conseil municipal. Elle s'appuie notamment sur les modalités suivantes :

- Une durée de 15 ans prescrite notamment par les exigences du Code de l'urbanisme et du Plan local d'urbanisme comme condition au recours à des solutions alternatives à du stationnement assuré sur la parcelle privée ;

 - un caractère gratuit pour tenir compte de la vocation sociale du programme.

M. Le Député Maire propose au Conseil Municipal :

 * D'approuver la passation d'une convention de concession de places de stationnement à titre gratuit avec l'OPHACM représentée par Mme C. Frêche Siège 407, Avenue du Professeur Antonelli 34074 Montpellier concernant l’occupation non privative de deux places de stationnement ;

 * D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.

. 12. APPROBATION DU PRINCIPE DE TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur Fredéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe du transfert d'office de plusieurs voies ou parties de voies privées dans le domaine public communal.

Les voies privées concernées par cette procédure sont des voiries de lotissements anciens qui n'ont jamais fait l'objet de transfert à la commune et appartiennent encore au lotisseur ou à l'association syndicale.

L'objectif poursuivi par la Commune consiste à intégrer d'office ces voies dans le domaine public de manière à permettre la réalisation de tous les travaux d'entretien nécessaires.

Après arrêté municipal ordonnant l'ouverture de l'enquête publique d'une durée de 15 jours, le Conseil Municipal donnera son avis sur ce projet. Quinze jours avant l'enquête publique, l'arrêté municipal sera publié. Les propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet recevront une notification individuelle du dépôt de dossier en Mairie.

A la fin de l'enquête et après que le Commissaire enquêteur ait produit ses conclusions, le transfert pourra avoir lieu après délibération portant transfert et valant classement dans le domaine public communal.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric LAPFORGUE, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'entreprendre la procédure de transfert d'office dans le domaine public des parcelles : BM 129, Chemin des Fauvettes, BM 130, Chemin des Mésanges, BK 195, Route de Clapiers, BN 235 et BO 169, Chemin des Coccinelles, BO 170, Chemin des Papillons, CM 352, Chemin des Centurions et CM 353, Chemin d'Allut, CO 530 Allée du Merlot et CO 53 1 Rue d'Aquitaine. Ces parcelles sont en nature de voiries ou d'espaces publics et sont affectées à la circulation publique.

- D'autoriser monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.

Après examen et en avoir délibérés

LE CONSEIL.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'Article L.3l8.3, R.3l8-7 et R.318.10

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les Articles R.141.4 à R141.6,

- Approuve le principe de transfert d'office dans le domaine public des parcelles : BM 129, Chemin des Fauvettes, BM 130, Chemin des Mésanges, BK 195, Route de Clapiers, BN 235 et BO 169, Chemin des Coccinelles, BO 170, Chemin des Papillons, CM 352, Chemin des Centurions et CM 353, Chemin d'Allut, CO 530 Allée du Merlot et CO 531 Rue d'Aquitaine. Ces parcelles sont en nature de voiries ou d'espaces publics et sont affectées à la circulation publique.

- Autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.

13. PARTICIPATION SPECITIOIJE VOIRIE ET RESEAUX ERDF PARCELLES CL 306 -307

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, à l'Environnement et aux travaux communaux, expose :

 Les Lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 02 juillet 2003 ont profondément modifié les mécanismes de facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité. Les principales modifications ont consisté à :

 - soumettre à consultation d'ERDF toute délivrance de certificat d'urbanisme opérationnel et autorisation d'urbanisme ;

- en matière de répartition des coûts de raccordement au réseau électrique, remplacer le système des tickets de raccordement jusqu'ici facturé au client par le calcul d'une contribution réglée par le client pour le branchement individuel et par le calcul d'une autre contribution à la charge de la collectivité en charge de l'urbanisme pour les travaux sur le réseau électrique.

Ces mécanismes de calcul sont fixés par l'arrêté interministériel du 28 août 2007, conformément à l'article 4 de la Loi SRU du 10 février 2000.

Ce dispositif est entré en application pour les certificats d'urbanisme opérationnels et autorisations d'urbanisme déposés à compter du janvier 2009.

Néanmoins, le dispositif mis en place a prévu que la collectivité en charge de l'urbanisme peut répercuter cette charge en totalité ou en partie sur le demandeur du raccordement, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation des sols. Ce report de charge doit s'opérer par instauration d'une participation Voirie et Réseaux (PVR) Les dispositions des articles L.332-11 -1 et suivants du Code de l'urbanisme donnent la possibilité d'instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

La loi précise que pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public le dispositif d'écoulement des eaux fluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

Par délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004, le Conseil municipal a instauré le principe de cette participation pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez.

Dans ce cadre, la société Kaufman et Broad Languedoc Roussillon représentée par Monsieur Julien Destouches. 266, Place Ernest Granier 34000 Montpellier a déposé une demande de permis de construire N°03405712M0016 le 29 février 2012 concernant la réalisation de 113 logements dont 31 logements sociaux sur les parcelles cadastrées CL 306 et CL 307, développant 4026 m² et située 799, Avenue de l'Europe à Castelnau Le Lez. Cette demande de permis de construire a donné lieu à une consultation d'ERDF le 06 mars 2012.

Le 03 avril 2012, ERDF a rendu un avis suite à la consultation opérée et considère qu'une extension du réseau électrique est nécessaire pour alimenter le projet. Le chiffrage de la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération a été réalisé à partir du barème approuvé par la Commission de régulation de l'Energie le 07 janvier 2010, avec application de la réfaction tarifaire (part du coût pris en charge dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité) selon l'arrêté du l juillet 2008.

La réforme opérée dispose d'une alternative permettant de faire supporter par le propriétaire du terrain ou des ayants droits (promoteurs) la charge complète ou partielle du coût des extensions de réseau rendues nécessaires. La commune de Castelnau Le Lez juge opportun d'organiser ce système, qui implique l'établissement d'une PVR pour des multiples raisons concordantes : Tout d'abord, cette modalité organise en fait et en droit le maintien d'un financement accepté par l'ensemble des acteurs, promoteurs, EDF, collectivités et contribuables.

Ensuite et à défaut, le système concoure à faire financer par la collectivité et le contribuable l'équipement propre à un programme immobilier au lieu de l'intégrer dans l'économie générale du . projet immobilier, La PVR est à considérer à ce titre comme un outil de justice fiscale

Considérant que l'extension du réseau électrique, au sens du décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité prévus emportent une dépense totale d'un montant prévisionnel de 19.747,75€ HT.

Il est proposé au conseil d'adopter les dispositions suivantes :

Vu la Loi N°2000-l 8 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité;

 Vu la Loi N°2000-1208 Solidarités et Renouvellements urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ;

Vu la Loi N°2003-590 Urbanisme et Habitat (UH) du 02 juillet 2003

Vu le décret N°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007

Vu la circulaire N°2004-8 du 05 février 2004 relative aux modalités de mise en Ouvre de la participation Voirie et Réseaux (PVR)

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11 -1 et L 332-11-2 ;

Vu la délibération N° 2004/12-19 du 16 décembre 2004 instaurant la participation pour voirie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez,

Article 1 :

Il est établi une participation spécifique pour voiries et réseaux divers pour le site d'emprise de 4026 m² constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées CL 306 et CL 307, et autorisation d'occupation des sols, selon les conditions définies aux articles suivants.

Article 2 :

Le programme d'équipements publics en vue de permettre l'implantation de nouvelles constructions telles que prévues par la demande de permis de construire N°03405712540016 sur le site d'emprise de 4026 m² constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées CL 306 et CL 307, desservi est arrêté et approuvé sur la base des éléments suivants et un coût prévisionnel de 19.747,75HT €,

 La totalité du coût net prévisionnel de ce programme sera mise à la charge des propriétaires ou titulaire de droits réels considérés.

Article 3 :

Sont redevables les propriétaires du site d'emprise de 4026 m² constitué de tout ou partie des parcelles cadastrées CL 306 et CL 307, et/ou les titulaires de droits réels considérés, notamment les bénéficiaires de la déclaration préalable délivrée sur tout ou partie des parcelles cadastrées CL 306 et CL 307.

Article 4 :

Le montant de participation due est de 19.747,75 €,

Article 5 :

Le versement de cette participation devra intervenir en un versement unique et intervenant au terme d'un délai de six mois courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'occupation des sols correspondante.

14. OPEN DATA - FOURNITURE D'UNE PLATE FORME - APPROBATION D'UNE CONVENTION VILLE /AGGLOMEMTION DE MONTPELLIER Monsieur le Député-Maire expose :

 L'ouverture des données ou ''Open Data'' consiste à mettre à disposition des données publiques aux citoyens et aux entreprises et de faciliter leur réutilisation afin de favoriser l'innovation.

En effet, la réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques permet à des entrepreneurs de créer de nouveaux services ou des applications inovantes.

La Communauté d'Agglomération de Montpellier a toujours favorisé le développement des technologies sur son territoire et l'open data relève de cette même volonté. Montpellier Agglomération s'engage donc dans l'open data, et souhaite faire participer à terme ses 31 communes membres à ce projet. Au préalable, 4 communes pilotes ont été choisies pour démarrer ce projet : Castelnau-le-Lez, Le Crès, Cournonterral et Castries.

Il convient donc que la mairie de Castelnau-le-lez mette à disposition un certain nombre d'informations publiques concernant les marchés, le jumelage, les parkings, les parcs d'activités, les horaires et la géo localisation des établissements publics de la commune.

Ce droit de réutilisation a été impulsé par la directive européenne 2003/98/CF, du l 7 novembre 2003 qui a été transposée en France par l'ordonnance N° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui a elle-même modifiée la loi du 1 7 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration, le public et diverses transpositions d'ordre administratif, social et fiscal.

La loi a instauré un droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations. Il s'agit d'informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public de celles-ci. La loi dans son article 12 prévoit que les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et que leurs sources et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées.

Au-delà de ces principes généraux, il convient d'adopter le contrat de licence de réutilisation des informations publiques en accès libre qui précise notamment les conditions générales pour la réutilisation gratuite des informations publiques.

Un projet de convention de mise à disposition de services a été rédigé entre la commune et la Communauté d'Agglomération pour la fourniture d'une plateforme open data. Cette convention précise notamment les prestations assurées par Montpellier Agglomération, ainsi que les engagements de la commune. Elle est conclue de la date de sa notification à la commune jusqu'au 31 décembre 2012, puis pour deux années supplémentaires.

Il vous est demandé :

* d'approuver le principe d'ouverture des données publiques précisées ci-dessus,

* d'approuver les termes du contrat de licence de réutilisation des informations publiques en accès libre, d'autoriser monsieur le maire à signer la convention avec Montpellier Agglomération pour la fourniture d'une plateforme Open Data.

15. PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose :

 Pour répondre à une meilleure organisation des services, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs du personnel communal.

Dans la filière Médico-sociale.

- de créer un poste d'infirmier territorial temps complet.

Il convient donc de modifier ainsi qu'il suit le tableau des effectifs.