Les points N°2 ,3, 4 et 5 portent sur les comptes définitifs 2012.

Le point N°7 sur l'adhésion de la commune  à la charte " Eco quartier" prouve que pour notre municipalité l'écologie est un prétexte pour construire n'importe ou , n'importe comment.

Le point N°8 concerne la ZAC de Caylus. La municipalité met un terme à la concertation le 16 Mai et demande au conseil d' approuver la révision simplifiée du règlement du PLU de cette zone.

Le point N° 9 propose une nouvelle extension de  la "ZAC EUREKA " qui s'inscrit dans le projet "OZ Montepllier" pour urbaniser la plaine de Castelnau et le Sud de l'agglomération.

1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE,

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en application des dispositions des Articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du Conseil municipal depuis la séance du 4 avachi 2013.

2. FINANCES - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2012

Monsieur Christian QUIOT, Adjoint délégué aux Finances expose :

Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à se prononcer avant le 30 juin sur les résultats de l'exercice précédent.

Le rapport joint à la convocation du Conseil municipal présente les principaux éléments de l'exercice 2012 dont les résultats figurent ci-dessous :

Recettes de fonctionnement : 25 581 946,45€

Dépenses de fonctionnement : 18 945 637,57 €

Soit un solde de fonctionnement 6 636 308,88 €

Recettes d'investissement (y compris reports): 16 418 728,41€

Dépenses d'investissement (y compris reports): 21 419 047,55 €

Soit un solde d'investissement : - 5 000 319,14 €

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment ses articles L16l2-12, L212 1-14 et L2121-31

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Le Conseil municipal est invité à :

- APPROUVER le Compte administratif 2012 lequel peut se résumer de la manière suivante:

Résultat de l'exercice 2012 : 2 890 325,52 €

Résultat n-l reporté : 3 745 983,36 €

Résultat à affecter 6 636 308,88€

Solde d'exécution d'investissement : - 3 073 292,12 €

Solde n-l reporté : 457 758,77 €

Solde des reports d'investissement: -2 384 785,79 €

Solde d'exécution d'investissement (reports inclus) : -5 û00 319,14 €

- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

- ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

3. FINANCES - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FOCIERES 2012

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable, expose :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241 . 1 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal est amené à délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la Ville en 2012, et figurant dans les tableaux ci-dessous :

ACQUISITIONS ONEREUSES OPEREES PAR LA COMMUNE

ACQUISITIONS GRATUITES REALISEES PAR LA COMMUNE

(tableaux non copiés)

DELIBERATION

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L2241-1,

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE NOTE de la présentation de ce bilan et son annexion au Compte Administratif

4. FINANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2012

Monsieur Christian QUIOT, Adjoint délégué aux Finances expose : L'instruction budgétaire et comptable Ml4 prévoit l'affectation du résultat de fonctionnement au vu du compte administratif.

Le compte administratif de l'exercice 2012, voté ce jour, fait ressortir un résultat de fonctionnement de 6 636 308,88 €. Il fait également apparaître un solde négatif d'exécution d'investissement de - 2 61 5 533,35 € et un solde négatif des restes à réaliser d'investissement de - 2 384 785,79 € soit un besoin de financement cumulé de - 5 000 319,14 €.

Afin de couvrir te besoin de financement d' investissement 2012, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2012 doit être affecté à hauteur de 5 000 3 19,14€ en compte de réserves . Le solde, soit l 635 989,74€, peut être affecté en excédent de fonctionnement reporté.

Il est rappelé que cet excédent de fonctionnement a fait l'objet d'une reprise par anticipation, lors du vote du budget primitif 2013, par une affectation en réserves au compte de recettes d'investissement 1068 à hauteur de 5 000 3 19,14 € et une affectation à la ligne de recettes de fonctionnement 002 à hauteur de 1 635 000€. Le solde d'exécution de la section d'investissement avait été inscrit, quand à lui, en dépenses d'investissement à la ligne 001 pour 2 615 533,35 €.

Une régularisation de ces éléments s'avére nécessaire lors de la prochaine décision modificative.

Délibération

En conséquence,

Vu l'article L 23 1 1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération de ce jour arrêtant le compte administratif 2012, I

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : D'ADOPTER l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2012 de la manière suivante :

Dépenses d'investissement : Compte 001

- Solde d'exécution négatif reporté : 2. 615 533,35 €

Recettes d' investissement : Compte 1068

- Excédent de fonctionnement capitalisé : 5 0()0 319, 14 €

Recettes de fonctionnement : Compte 002

- Résultat de fonctionnement reposé : 1 635 989,74 €

Article 2 : D'INSCRIRE lors de la prochaine décision modification les crédits non pris en compte au budget primitif, soit 989,74 € en recettes de fonctionnement au compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté.

5.FINANCES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2012

Monsieur Christian QUIOT, Adjoint délégué aux Finances expose :

Le compte de gestions établi par le receveur municipal, comptable de la commune, comprend l'ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2012, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable. Du point de vue des opérations budgétaires, le compte de gestion comprend les résultats des exercices précédents, tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés.

A l'examen du compte de gestion, il apparaît que les montant des mandats et titres de recettes pris en charge durant l'exercice 20 l 2 par le trésorier municipal, sont conformes aux montants du compte administratif établi par l'ordonnateur. De ce fait les résultats figurant au compte de gestion sont conformes à ceux retracés dans le compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1-,.1612-12 et L.2121-31,

Vu le budget primitif de la commune de l'exercice 2012 et les décisions modifications qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats ordonnancés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal. Considérant que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

DELIBERATION.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- Statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du ter janvier au 31 décembre 2912, y compris celles relatives à la journée complémentaire

- Statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Arrêter le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2012 par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur.

6. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ET REPARTITION DES SIEGES ARTICLE L 5211-6-1 DU CGCT

Monsieur le Maire expose :

Lors des prochaines élections municipales qui se dérouleront au mois de mars 2014, les délégués communautaires des communes membres dont le conseil est élu au scrutin de liste, le seront au suffrage universel direct selon le système du « fléchage », dans les conditions fixées par la loi.

Dans la perspective de cette réforme électorale, l'article L 5211-6-1 a établi une procédure pour déterminer la composition du futur Conseil Communautaire et la répartition des sièges entre les communes, préalablement au renouvellement des conseils municipaux.

Elle peut être établie par accord des communes membres à la majorité qualifiée (2/ 3 au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant 2/3 de la population totale).

Cette composition établie par accord à la majorité qualifiée doit respecter certains critères fixés par la loi :

- prise en compte de la population de chaque commune

- chaque commune dispose d'au moins un siège

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

- le nombre total de sièges ne peut être supérieur de plus de 25% au nombre de sièges qui serait attribué en application des 111 et IV de l'article L 52 l 1-6- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit pour la Communauté d'Agglomération de Montpellier 115 sièges.

La composition et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Montpellier respectent déjà l'ensemble de ces exigences législatives.

L'article précité du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux, soit au 1er janvier 2013, par le décret N°2012-1479 du 27 décembre 2012.

Chaque conseil municipal de la Communauté d'Agglomération de Montpellier doit délibérer avant le 31 août 2013.

A défaut d'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux, telle que définie ci-dessus, il sera fait application des dispositions prévues du III au VI de l'article L 521 1-6-1, la composition et la répartition des sièges étant définies par la loi.

- Dans ce cas, l'arrête préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Montpellier devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2013.

Compte tenu du bon fonctionnement de l'institution communautaire et dans un souci de continuité il est proposé d'approuver le maintien de la composition et de la répartition actuelles de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral 2013-1- 48 1 du 6 mars 2013 à savoir :

90 délégués dont :

- Montpellier : 45 délégués

- Lattes : 5 délégués

- Castelnau-le-lvez : 4 délégués

- Fabrègues, Grabels Juvignac, le Crès, Pérols, Pignan, St Jean de Vedas, Villeneuve les Maguelonne : 2 délégués

- Baillargues, Beaulieu, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Jacou, Lavérune, Montaud, Montferrier sur Lez , Murvlel les Montpellier, Prades le Lez, Restinclières, Saint Drézery, Saint Brès, Saint Géniès des morgues, Saint Georges d'Orques, Saussan, Sussargues, Vendargues : 1 délégué.

A titre d'information et en application de l'article L 521 1-6 du Code Général des Collectivités Territoriales il est rappelé que seules les communes disposant d'un seul délégué communautaire devront désigner un suppléant.

Les communes représentées par plusieurs délégués ne pourront plus disposer de délégués suppléants.

Sauf en cas de fusion ou d'extension de périmètre, la composition et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agllomération de Montpellier devraient être fixées pour toute la durée du mandat 2014-2020 contrairement à la réglementation précédente qui rendait possible l'actualisation par arrêté préfectoral des sièges au sein du conseil en fonction des nouveaux chiffres de la population municipale des communes, publiés chaque année par décret.

La commune de Castelnau-le-Lez regrette vivement qu'une application stricte de cette possibilité ait conduit à la priver d'un siège par arrêté préfectoral du 6 mars 2013. D'autant plus qu'en application de la nouvelle procédure, la commune ne pourra plus retrouver ce siège perdu, malgré son évolution démographique prévisible durant le prochain mandat.

Sur la base de ces informations il vous est proposé ..

- d'approuver en application de l'article L 521 1-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales la composition et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Montpellier telle que définie dans l'arrêté préfectoral 2013- l -48l du 6 mars 20 13,

- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire.

7. ADHESION DE LA VILLE A LA CHARTE DES ECO-QUARTIERS

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable, expose :

Initiée en 2008, la démarche nationale Ecoquartier a connu un vif succès auprès des collectivités qui se sont investis pleinement à travers les deux appels à projets lancés en 2009 et 2011.

Les Eco quartiers s'inscrivent dans les enjeux urbains et les problématiques traitées à travers le dispositif des « grenelles de l'environnement » :

- la transition écologique en milieu urbain. Les Ecoquartiers s'articulent autour des notions de densité maîtrisée, de la nature en ville, de l'anticipation et de l'adaptation au changement climatique.

- L'égalité des territoires. Un des objectifs majeurs des Ecoquartiers consiste à réduire les difficultés de chacun pour accéder au logement et les projets de mixité sociale et fonctionnelle sont promus à ce titre.

- L'objectif des 500 000 logements annuels. Les Ecoquartiers constituent un des leviers actionnés pour générer une offre de logements et participer à une dynamique économique.

Les appels à projets 2009 et 201 l constituaient la première phase d'expérimentation et d'élaboration du référentiel Ecoquartier.

Afin de diffuser plus largement le modèle de la ville durable et d'encourager les collectivités territoriales à s'engager dans la démarche, une charte des Ecoquartiers a été imaginée en tant que première étape d'un processus de javellisation. A travers la charte, la commune signataire prouve son engagement et sa motivation pour la démarche. Cette charte comprend 20 engagements que toute collectivité signataire s'engage à respecter pour ses projets d'écoquartiers.

La commune de Castelnau Le Lez souhaite concrétiser à travers cet engagement une approche de développement durable traduite dans sa politique d'urbanisme.

La révision du Plan Local d'Urbanisme, approuvée le 29 juin 2007, a été l'occasion de mener une réflexion globale sur l'avenir du territoire castelnauvien, en vue de définir des orientations générales d'aménagement et d'urbanisme.

Cette révision intègre de nouvelles manières de penser l'aménagement du territoire plus en harmonie avec les réalités actuelles de la société. Le développement durable s'inscrit au cœur de ces préoccupations notamment du point de vue de la mixité sociale, de la diversité urbaine et de l'économie des espaces naturels et agricoles face au développement urbain.

La démarche Ecoquartier s'inscrit donc pleinement dans la stratégie de développement durable conduite par la Commune de Castelnau Le Lez depuis plusieurs années au travers de :

* La gestion hydraulique : prévention de l'imperméabilisation des sols, schéma directeur pluvial. . . ; .

* La préservation de la biodiversité : préservation de corridors écologiques, du grand paysage, des espaces naturels et agricoles, développement des boisés classés

* L'organisation des déplacements autour du réseau de tramway : schéma de déplacements doux, hiérarchisation du réseau de poiriers

* L'instauration d'une solidarité urbaine : prescription de logement social, développement d'un parc de logements abordables, Pôle Régional de Gérontologie intégré dans un quartier mixte et intergénérationnel...

Ces valeurs portées par l'Ecoquartier ont des incidences directes sur les modes de vie des citoyens et sont au cœur du Plan Climat énergie Territorial, dont le but est de permettre une adaptation aux contraintes climatiques locales, présentes et à venir.

Cette démarche trouve déjà des concrétisations à court terme sur le territoire castelnauvien.

Le quartier Ecocité « OZ Montpellier » réparti sur les communes de Castelnau Le Lez, Lattes, Montpelier et Pérols, s'inscrit déjà dans ce nouvel urbanisme durable, novateur et ambitieux. Cette démarche reconnue au niveau national se veut un laboratoire urbain et a vocation à accueillir au Sud de la Commune, le Pôle Régional de Gérontologie, conçu comme un ensemble d'équipements, de services et d'activités dédié aux personnes âgées depuis la prévention jusqu'à la fin de vie, La ZAC extension Euréka constitue le premier aboutissement de ce projet.

L'aménagement de la ZAC « Domaine de Caylus », de compétence communale, a vocation lui aussi à s'inscrire pleinement dans cette démarche. Par la délibération du 09 février 2012, le conseil municipal a défini des objectifs d'aménagement ancrés dans cette notion de ville durable et reposant sur des atouts forts .. qualité passagère du site, desserte du secteur par le tramway. , .

Le processus de labialisation Ecoquartier s'appréhende en trois étapes.

La première étape correspond à la signature de la Charte nationale qui constitue un engagement des élus à suivre les 20 engagements vers la ville durable.

Ces 20 engagements sont les suivants :

Démarche et processus :

Faire du projet autrement

l . réaliser les projets répondant aux besoins de tous en s'assurant sur les ressources et ' contraintes du territoire ;

2. formaliser et mettre en Ouvre un processus de pilotage et une gouvernance alanguie ;

3, intégrer l'approche en coût global lors des choix d'investissement ;

4. prendre en compte les pratiques des usagers et les contraintes des gestionnaires dans les choix de conception ;

5. Mettre en Ouvre des démarches d'évaluation et d'amélioration continues,

Cadre de vie et usages : améliorer le quotidien :

6. Travailler en priorité sur la ville existante et proposer une densité adaptée pour lutter contre l'étalement urbain ;

7. Mettre en Ouvre les conditions de la mixité sociale et intergénérationnelle, du bien- vivre ensemble et de la solidarité.

8. Assurer un cadre de vie sain et sûr.

9, Mettre e Ouvre une qualité architecturale et urbaine qui concilie intensité et qualité de vie.

10. Valoriser le patrimoine local (naturel et bâti), l'histoire et l'identité du quartier.

Développement territorial : dynamiser le territoire.

l 1 . Contribuer à un développement économique local, équilibré et solidaire.

12. Favoriser la diversité des fonctions dans l'optique d'un territoire des courtes distances.

13. Optimiser la consommation des ressources et des matériaux et développer les filières locales et les circuits courts.

14. Privilégier les mobilisés douces et le transport collectif pour réduire la dépendance à l'automobile.

l 5. Favoriser la transition numérique en facilitant le déploiement des réseaux et des services innovais.

Préservation des ressources et adaptation au changement climatique '. Répondre à l'urgence climatique et environnementale.

1 6. Produire un urbanisme permettant d'anticiper et de s'adapter aux changements climatiques et aux risques.

1 7. Viser la sobriété énergétique et la diversification des sources au profit des énergies renouvelables et de récupération.

18. Limiter la production de déchets, développer et consolider des filières de valorisation et de recyclage.

19. Préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et économe.

20, Préserver et valoriser la biodiversité, les sols et les milieux naturels.

La deuxième étape d'admission à la démarche nationale tend à pérenniser la démarche : L'équipe projet entre dans un réseau, bénéficie de l'évaluation de ses objectifs et du suivi de la démarche pour pérenniser ses ambitions à tous les temps forts du projet. Le projet est inscrit dans la « démarche nationale » dès que la qualité du projet est reconnue.

La dernière étape s'attache à la labélisation nationale « écoquartier » du projet proprement dite, après un engagement important de sa réalisation sur la base d'une évaluation du respect circonstancié des 20 engagements.

Il est proposé au conseil d'approuver l'adhésion de la Commune à la charte Eco quartier et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion.

8. MISE EN REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME – APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION - ARRET DEFINITIF ET APPROBATION DU DOSSIER DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable, expose :

Par délibération du 09 février 2012, le Conseil municipal a décidé de prescrire la révision simplifiée du Plan local d’urbanisme afin d'organiser la compatibilité du droit applicable au sous secteur baba et aux emprises nécessaire à la réalisation des beuglements de l'opération d'aménagement de l'écu quartier 44 Domaine de Caylus ai. Il a approuvé, au titre de l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme, les objectifs poursuivis par l'aménagement du secteur baba et a défini les modalités d'une concertation préalable.

La commune de Castelnau Le Lez est confrontée à des enjeux importants de développement et d'organisation de son territoire, notamment pour répondre aux demandes des ménages en matière de logements et privilégier leur implantation en continuité de l'agglomération pour contribuer à la vitalité de cette dernière et permettre une meilleure optimisation de l'espace.

Il s'agit en particulier d'orienter l'avenir de la commune en affirmant une qualité environnementale protégeant l'écrin naturel du patrimoine environnemental de la ville en développant un urbanisme de qualité axé sur la revalorisation des espaces publics et des quartiers existants.

Le périmètre de l'opération « Ecoquartier Domaine de Caylus » couvre une superficie d'environ 24,5 hectares. Le périmètre de la ZAC est délimité à l'Est par la RD 65 et la limite communale avec la commune de Jacou, au Sud par le chemin de Caylus, à l'Ouest par le quartier du « Domaine des Oliviers » et au Nord par la limite communale de Jacou.

Ce périmètre comprend les emprises foncières correspondant aux futurs équipements publics structurants utiles à la ZAC: Emprise du Chemin de Caylus bassins de rétention implantés en position basse des bassins versants hydrographiques, bretelle d'accès sur RD65, site d'implantation d'un réservoir AEP. Le parti d'aménagement retenu positionne la géométrie de la plateforme du tramway au cœur de la composition urbaine. Elle génère l'ensemble de son organisation. Elle ne se contente pas de traverser le quartier mais guide les voies, le bâti. Le quartier s'organise autour de cet axe « vert » qui regroupe également les déplacements doux. Il s'agit d'une logique plus « linéaire ».

L'impact du corridor du tramway est en effet très important dans le site, son effet de coupure est brutal. Son intégration dans la géométrie du plan de composition permet de gommer cet impact. En le soulignant par un accompagnement de déplacements doux, dans la logique actuelle, on renforce l'identité de futur « écoquartier »

Le schéma proposé traduit les principes suivants :

* Une mixité de programme permettant de garantir une vitalité et une véritable identité au nouveau quartier : des logements individuels, intermédiaires et collectifs et des équipements notamment scolaires.

* Une distribution des éléments de programme en cohérence avec la topographie et les cheminements : une densité décroissante depuis le haut du site, proche de la station de tramway. Cette disposition garantit la prise en compte des perspectives lointaines et les transparentes vers les massifs boisés,

* La prise en compte de l'impact du futur bâti par des épannelages adaptés,

* Un réseau de déplacements doux internes qui intègrent les cheminements vers la station de tramway et s'inscrit dans un schéma communautaire, une véritable ça maille verte il structurante et porteuse de nouvelles pratiques,

* Une distribution principale par des voies qui s'accorde avec la géométrie générale, notamment celle du corridor tramway,

* Une hiérarchisation des voies en fonction du secteur desservi,

* Une composition végétale forte qui intègre les massifs boisés existants ainsi que le traitement des « franges » du quartier, la création de « filtres » plantés pour absorber l'impact du bâti, le traitement végétal de la plateforme du tramway,

L'esquisse proposée permet de traduire ces objectifs de futur quartier « vert ». Dessinant une composition autour du tramway, il permet d'éviter une géométrie « rapportée » tout en décrivant une grande homogénéité d'ensemble. Le plan décline une forte « centralité » urbaine, intègre les données de programme sans recourir à l'artifice d'une voirie hypertrophiée. La répartition des éléments du programme reste fidèle à la prise en compte du relief et des transparentes de vues.

Ainsi le futur quartier recoupe un très grand nombre de thématiques qui doivent lui permettre de :

- prendre en compte localement les grands enjeux globaux (épuisement des ressources naturelles, préservation de la biodiversité, , .)

- répondre aux enjeux locaux à différentes échelles : emploi, mixité et équité sociale, mobilité, culture...

- répondre aux attentes des habitants et des usagers et améliorer le cadre de vie : réduction des nuisances, qualité globale (environnementale, sociale, urbaine, architecturale) des bâtiments et des espaces publics ;

- Contribuer à la durabilité de la commune et de son « grand territoire » :

intégrer une stratégie d'amélioration continue (évaluation, gestion, pérennisation, participation des habitants, association et corps de métiers...)

Par la délibération du 09 février 2012, le Conseil municipal a défini les modalités d'une concertation préalable à la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Caylus ». Selon cette délibération, à l'issue de cette concertation, monsieur le Maire doit présenter le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera.

La concertation s'est déroulée du 13 février 2012 au 16 mai 2013 inclus.

Cette concertation s'est déclinée selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions prévues par la délibération du 09 février 2012 :

Information sur les modalités de la concertation à effectuer par voie d'affichage en Mairie et dans tous les lieux habituels d'affichage municipal et par voie de presse dans au moins un journal diffusé dans le Département :

Un avis de concertation a été publié dans le Midi Libre du samedi 25 février 2012 et dans la Gazette de Montpellier du 1 au 07 mars 2012. Un avis d'affichage a été apposé en Mairie et dans tous les lieux habituels d'affichage municipal à compter du 13 février 2012 jusqu'au 16 mai 2013.

Un registre destiné aux observations, avis et suggestions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public en Mairie tout au long de la procédure, aux jours et heures ouvrables habituels.

Un registre d'observation a été tenu à la disposition du public pendant toute la durée de la concertation soit du 13 février 2012 au l 6 mai 2013 inclus.

Deux personnes ont formulé des observations sur ce registre de concertation : - Monsieur Claude PRIVAT, Conseiller municipal, le 25 décembre 2012.

- Madame Joëlle bacille demeurant 12, Rue Louise Michel à Jacou le 20 mars 2012.

Un dossier comportant plans et études en cours à mettre à la disposition du public en Mairie, aux jours et heures ouvrables habituels, pendant toute la durée de la procédure.

Le dossier mis à la disposition du public a été alimenté à de multiples reprises, tout au long des études préalables, et a permis l'accès aux documents suivants :

Délibération du 09 février 2012 AMENAGEMENT « DOMAINE DE

CAYLUS » ECO QUARTIER. PRESCRIPTION DE LA MISE EN REVISION

SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME. OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE CONCERTATION. ARTICLE L 300.2 DU CODE DE L'URBANISME.

- SCOT. Extrait. dispositions générales. Secteur Vallée du Lez

- PLU.

* Rapport de présentation (Extraits)

* Projet d'aménagement et de développement durable (Extraits)

* Orientation d'aménagement particulière Domaine de Caylus

* Règlement (Extrait Secteur OAUa).

* Plan de zonage (Extraits')

* Schéma directeur d'assainissement pluvial. Extrait. Bassin versant Nord.

- Photos aériennes.

- Schéma de déplacements doux. Extrait. Axe de Caylus.

- Débat du Conseil municipal 08 septembre 2010. bilan triennal de mise en oeuvre du PLU.

- ZAD Mas de Caylus. Arrêté préfectoral 2006-1-025 du 04 janvier 2006.

- Certificat d'affichage de la délibération en date du 09 février 2012, par laquelle le Conseil municipal a décidé de prescrire la révision simplifiée du Plan local d'urbanisme afin d'organiser la compatibilité du droit applicable au sous secteur baba et aux emprises utiles à la réalisation des équipements utiles avec la réalisation de l'opération d'aménagement de l'écu quartier « Domaine de Caylus »

- Affiche apposée en Mairie et dans tous les lieux habituels d'affichage municipal.

- Lettres Midi Libre et Gazette de Montpellier afférente à la publication des modalités de concertation et avis de publication.

- Dossier Diagnostic du site du Mas de Caylus. Février 2012, Agence A. Garera Diaz.

- Message Site Internet de la Ville de Castelnau Le Lez / Réunion publique de concertation du 8 mars 2012 sur la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Caylus »

- Midi Libre, Article du 4 mars 2012 annonçant la réunion publique de concertation du 8 mars 2012 sur la révision simplifiée du PLU « Domaine de Caylus »

- Gazette de Montpellier Edition du l au 7 mars 2012. Avis relatif à la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Caylus »

- Midi Libre Edition du 25 février 2012. Avis relatif à la révision simplifiée du PLU. » Domaine de Caylus »

- Présentation projetée à l'occasion de la réunion publique de concertation du 8 mars 2012 sur la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Caylus »

- Article Midi Libre 13 mars 2012 suite à la réunion publique de concertation du 8 mars 2012 sur la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Caylus »

- Message Site Internet de la Ville de Castelnau lue Lez / Réunion publique de concertation du 26 avril 2012 sur la révision simplifiée du PLU,

- Lettre du 12 avril 2012 émanant d'un collectif des habitants du Domaine des Oliviers.

- Réponse de la Commune à cette lettre en date du 20 avril 2012.

- Midi Libre. Article du 25 avril 2012 annonçant la réunion publique de concertation du 26 avril 2012 sur la révision simplifiée du PLU « Domaine de Caylus »

- Présentation projetée à l'occasion de la réunion publique de concertation du 26 avril 2012 sur la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Caylus »

- Midi Libre. Article du 4 mai 2012 relatant la réunion publique de concertation du 26 avril 2012 sur la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Caylus » étude d'impact.

Volet Faune et Flore. Cabinet Biotope.

- Etude acoustique. Cabinet SERIAL.

- Projet de dossier de création de la ZAC « Domaine de Caylus »

- Avis formulé par l'Autorité environnementale représentée par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Languedoc Roussillon.

- Projet de dossier de révision simplifiée comprenant les documents suivants :

* Notice de présentation de l'opération d'intérêt général (article 1-,123-13 code de l'urbanisme)

* rapport de présentation modifié,

* règlement du secteur modifié

* plan de zonage du secteur modifié

* Liste des emplacements réservés modifiée

* Un ou plusieurs articles d'information à publier dans le magazine municipal à propos de ce projet d'aménagement de la concertation menée.

Un dossier a été publié en double page sur le projet d'écu quartier du « DOMAINE DE CAYLUS » dans le CASTELNAU MAG N°141 de mars/avril 2012.

Un article a été diffusé sur le projet d'éco quartier du « Domaine de Caylus » et son impact sur le logement à travers la primo accession dans le Castelnau Mag N°145 de Novembre/décembre 2012.

Par ailleurs ces publications ont été relayées par la mise en ligne sur le site internet de la Ville des documents suivants :

- Présentation projetée à l'occasion de la réunion publique de concertation du 8 mars 2012 sur la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Caylus »

- Présentation projetée à l'occasion de la réunion publique de concertation du 26 avril 2012 sur la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Carolus »

- Dossier publié sur le projet d'éco quartier du « Domaine de Caylus » et la révision simplifiée du PLU dans le Castelnau Mag N°141 de Mars/avril 2012.

* Une ou plusieurs réunions publiques à organiser.

Deux réunions publiques ont été organisées les 08 mars 2012 et 26 avril 2012 au Palais des Sports de Castelnau Le Lez (Salon V1P) . Ces deux réunions publiques ont été précédées des mesures d'information et d'invitation suivantes : .

- Lettres d'invitations du- 21 février 2012 adressées aux représentants des communes de Jacou et Le Crès concernant la réunion publique du 08 mars 2012

- Lettre d'invitation du 24 février 2012 à la 1ière Réunion publique du 08 mars 2012 Palais des Sports Salon VIP adressée aux riverains proches du secteur sur les communes de Castelnau Le Lez Jacou et Le Crès.

- Annonce 1ière Réunion publique du 08 mars 2012 sur le site Internet de la Ville de

- Article Midi Libre du 04 mars 2012 annonçant la lira réunion publique du 08 mars 2012

Palais des Sports Salon VlP:

- Article Midi Libre du 13 mars 2012 suite à lère réunion publique du 08 mars 2012 Palais des Sports Salon VIP avec annonce de la seconde Réunion publique du 26 avril 2012 Palais des Sports (Salon VIP)

- Lettre d'invitation du 20 avril 2012 la seconde Réunion publique du 26 avril 2012 Palais des Sports Salon VIP adressée aux riverains proches du secteur sur les communes de Castelnau Le Lez, Jacou et Le Crès.

- Article Midi Libre du 25 avril 2012 annonçant la seconde Réunion publique du 26 avril 2012 Palais des Sports Salon VIP

Un article Midi Libre du 04 mai 2012 a rendu compte de la réunion publique du 26 avril 2012.

Le bilan de cette concertation est le suivant :

Comme exposé ci-dessus, l'ensemble des modalités prévues a été réalisé. L'élaboration du projet urbain s'est appuyée sur un dispositif de concertation inscrit dans une démarche durable et qui visait à instaurer une relation de travail et de confiance avec les habitants et les acteurs de la société civile. Il s'agissait également de mettre en place une démarche interactive entre habitants, experts et élus avant même la focalisation du projet urbain.

Deux personnes ont formulé des observations sur le registre de concertation : *

- Monsieur Claude PRIVAT, Conseiller municipal, le 25 décembre 2012. M. Privat fait valoir une opposition au projet d'aménagement pour des raisons tenant à l'existence, selon lui, d'un ça risque d'inondation Si dû à la ff faiblesse du réseau p. Cette opinion se fonde sur (( le rapport d'études d'avril 2007 concernant le schéma directeur d'assainissement pluvial là, A l'occasion de la révision du Plan local urbanisme, la commune de Castelnau Le Lez a souhaité maîtriser pleinement sa politique d'équipement hydraulique pluvial. L'élaboration d'un schéma directeur spécifique par un bureau d'études spécialisé a permis d'établir un diagnostic précis de chacun des bassins versants de la commune à travers sa topographie et son niveau d'équipement.

Il a permis également d'assoit une programmation technique et financière exhaustive des investissements à prévoir au regard des besoins, des potentialités et des calendriers éventuels d'opération. Bien évidemment ce document de programmation, étant établi à l'échelle de l'ensemble du territoire communal, n'a pas une vocation opérationnelle, A une échelle plus réduite, le montage administratif et opérationnel d'une zone d'aménagement concertée est subordonnée à l'obtention d'une autorisation « Loi eau » délivrée par arrêté préfectoral après enquête publique. Cette enquête publique permettra l'examen par l'administration et par le public du détail des dispositifs hydrauliques (dont les bassins de rétention) permettant d'assurer la parfaite gestion des écoulements pluviaux et de répondre aux programmations inscrites dans le schéma directeur d'assainissement pluvial.

- Madame Joëlle banale demeurant 12, Rue Louise Michel à Jacou le 20 mars 2012.

Mme Bazille pose différentes questions de natures diverses.

La première s'attache aux fondements de la « densité » admise dans ce secteur. Effectivement et comme l'indique elle-même Mme Bazille, un des premiers éléments de justification est la qualité de desserte du quartier par le tramway qui a toujours eu vocation à s'accompagner d'une urbanisation relativement dense. Au-delà de cette condition posée au financement même du tramway, le SCOT de Montpellier agglomération constitue un second cadre s'imposant à la commune en la matière avec une densité minimale de 30 logements à l'hectare. Enfin, le programme local de l'habitat élaboré lui aussi par Montpellier Agglomération impose la réalisation d'un certain nombre de logements, notamment sociaux.

La seconde question consiste à s'interroger sur la possibilité d'un second arrêt « tramway ».

L'implantation de la station tramway terminus de Jacou permet la desserte à moins de 500 m de la majeure partie du futur éco quartier. Les normes d'espacement des stations sont de l'ordre de 500 à 750 m entre chaque station et en milieu urbain, pour permettre le maintien de vitesse commerciale moyenne attractive. Le coût d'aménagement des stations est également une donnée forte en la matière. La programmation envisagée sur cet éco quartier (600 logements) et la volonté de ne pas urbaniser à long terme la plaine de Courtarelle s'ajoutent aux conditions ne justifiant pas l'implantation d'une station tramway supplémentaire.

Par contre, la commune a pu formuler des demandes auprès de Montpellier Agglomération et de tuait compétents en matière d'optimisation de la desserte tramways pour que soit envisagée une augmentation des fréquences de desserte permettant d'optimiser l'efficacité et donc la performance de cette ligne.

La dernière question concerne les accès aux chantiers : Evoquée en réunion publiques cette problématique est déjà appréhendée au stade des études pré opérationnelles et des mesures prises pour prévenir les impacts environnementaux. La solution envisagée consiste à réaliser la voie de raccordement du Chemin de Caylus sur « RD 65 » en première phase de travaux et à opérer la totalité de la desserte « chantier » depuis cette seule voie. Cette solution induit une maîtrise très en amont des emprises de cette infrastructure mais permet d'éviter tout trafic « parasite » sur les voies utilisées par les riverains de Castelnau Le Lez (Domaine des Oliviers) ou de Jacou.

Mme Bazille propose également la protection de l'allée d'oliviers et de marronniers située sur la parcelle BX 14 ainsi que la préservation de l'espace boisé existant sur la parcelle BX52. On notera que les plan d’aménagement inscrit dans le projet de bosser de création font déjà état d'un maintien des espaces boisés existant sur la parcelle BX 14. Cette préservation est même valorisée par l'aménagement paysager envisagé des abords immédiats de la plate forme or tramway.

L'espace boisé situé sur la parcelle BX 52, de qualité exceptionnelle fin selon les tenues de Mme Bazille, est en fait une allée de chênes verts menant à un bosquet. Recensé dans l'étude d'impact, sa prise en compte fera l'objet d'appréciations circonstanciées pour minimiser les impacts environnementaux.

Les deux réunions publiques des 08 mars 2012 et 26 avril 2012 ont été précédées de multiples modalités d'information. Elles ont été marquées toutes les deux par une forte affluence puisqu'elles ont réuni à chaque fois une soixantaine de personnes, notamment des riverains du quartier limitrophe du « Domaine des Oliviers » et des habitants de Jacou.

Ces réunions ont permis la présentation du projet d'aménagement au stade des pré études et ont donné lieu à de multiples questions et observations du public présent sur la programmation envisagée, la desserte du quartier, l'éloignement ou la hauteur des constructions au regard de l'existant, la desserte en phase « chantier »…

Des réponses aux attentes formulées par le public sont d'ores et déjà intégrées aux principes d'aménagement présentés pendant la concertation et notamment au travers des propositions suivantes :

- une morphologie urbaine dense, acceptant des hauteurs de bâti diversifiées, qui permet le renforcement de la mixité sociale et fonctionnelle dans le quartier tout en ménageant des espaces libres fortement végétalisme, garant des bonnes relations de voisinage avec les logements existants au « Domaine des Oliviers » et à Jacou. Ces objectifs vont se traduire par une trame urbaine et des principes d'implantation intégrant des liaisons en mode doux, larges trottoirs, voiries partagées, pistes et bandes cyclables. La station de tramway sera notamment accessible par différentes voies douces existantes à valoriser et à créer dans le cadre du projet.

- Le nombre de logements envisagé (environ 600 logements) s'intégrera progressivement à l'urbanisation existante dans le cadre d'un pansage étalé dans le temps (horizon 2020).

De plus, le nombre de logements et de pourcentage de logements sociaux est dicté par les programmes supra communaux du SCOT et du PLH de Montpellier Agglomération avec une densité imposée de l'ordre de 30 logements par hectare.

Le projet de dossier de révision simplifiée est composé des documents suivants :

* Notice de présentation de l'opération d'intérêt général (article 1,123-13 code de l'urbanisme)

* rapport de présentation modifiés . règlement du secteur modifié

* plan de zonage du secteur modifié

* Liste des emplacements réservés modifiée.

La notice de présentation traduit notamment les motifs de justification de l'intérêt général véhiculé par l'opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article 1,123-13 du code de l'urbanisme, à savoir :

- Le projet respecte les documents d'urbanisme intercommunaux.

L'ouverture à l'urbanisation du secteur du Mas de Caylus est prévue dans Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la Commune depuis la révision du Plan local d'urbanisme approuvé en juin 2007. De plus, l'opération respecte les prescriptions du SCOT en termes de densité qui fixe pour la commune un objectif de production de logements de l'ordre de 30 logements / hectare Sur la base d'un programme d'environ 600 logements, le programme des constructions développera une offre de 180 logements sociaux.

- L'opération d'éco quartier prend en compte l'environnement de façon exemplaire.

Le projet prend en compte plusieurs dimensions de l'environnement. Tout d'abord le foncier a été appréhendé comme une ressource rare qu'il s'agit de préserver. Ainsi le projet est en nette évolution avec le développement urbain de la commune qui présentait jusqu'alors une trame urbaine « au coup par coup » en fonction des opportunités foncières sans maîtrise affirmée.

Ainsi le projet se développera autour d'espaces publics structurant la trame urbaine. De vastes bassins de rétention viendront agrémenter le projet en ayant à la fois une vocation hydraulique, passagère et environnementale en intégrant la nacre en ville en connexion avec le milieu humide environnant.

-. Enfin l'ensemble du quartier viendra se greffer à l'urbanisation existante par un réseau de voies douces.

- Le futur quartier permet un réel parcours résidentiel.

L'offre locative sociale reste insuffisante sur la commune de Castelnau-le-lez. Pour rappel, au ler janvier 2012, la Commune faisait état de 908 logements sociaux soit 12,70% du parc de logement (source Préfecture de l 'Hérault).

Ainsi le programme prévoit conformément au PLH de la Communauté d'Agglomération de Montpellier 2013-2018 une production de 30% de logements sociaux environ dans le cadre du . projet.

Par ailleurs environ 20% du programme sera également composé de logements en accession abordable à la propriété.

Ainsi il sera possible pour les futurs usagers de réaliser un parcours résidentiel au sein même du futur quartier.

- Une mixité programmatique pour un quartier vivant.

Le projet propose, outre le programme de logements, une structure d'accueil de la petite enfance et école maternelle qui se développera au sud-est de l'opération et amènera sa capacité d'animation du quartier.

Cette structure aura vocation à accueillir des enfants dans une structure de type crèche puis de type classe maternelle. Environ 100 enfants pourront en tout être accueillis.

Le règlement et sa référence cartographiques le plan de zonage, ont été modifiés afin d'organiser la compatibilité du droit applicable au sous secteur OAUa et aux emprises utiles à la réalisation des équipements utiles à la réalisation de l'opération d'aménagement. Trois sous secteurs, 2AUa, 2Aub et 2AUC. y ont été créées correspondant à trois typologies d'habitat distinctes : le secteur 2AUa correspond â. un secteur cohabitait individuel positionné à l'Ouest du périmètre, le secteur 2AUc s'attache au Mas de Caylus, habitat existant pour lequel une capacité d'évolution a été prévue. Le secteur 2AUb enfin correspond à un secteur où des logements individuels, intermédiaires ou collectifs sont admis. Les règles de hauteur sont adaptées par secteur à ces typologies.

La liste des emplacements réservés modifiée intègre la création des emplacements réservés C41, C42 et C43 correspondant aux équipements publics nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement Ces emplacements réservés concernent notamment l'élargissement du Chemin de Caylus nécessaire à l'aménagement des voies et itinéraires de déplacements doux, la création d'une voirie de raccordement sur le carrefour giratoire de la RD 65 et la réalisation d'un réservoir d'alimentation en eau potable de 1500 m3. Le plan de zonage traduit ces inscriptions.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De clôturer la concertation relative à la révision simplifiée du PLU. « Domaine de Caylus »

- d'approuver le bilan de la concertation relative à la révision simplifiée du PLU.

« Domaine de Caylus »

- d'arrêter le dossier de révision simplifiée du PLU comprenant la notice de présentation de l'opération d'intérêt général (article L123-13 code de l'urbanisme), le rapport de présentation modifié, le règlement du secteur modifié et le plan de zonage du secteur modifié

- d'autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette procédure.

9. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL URBANISME « ZAC EXTENSION EUREKA » - OBJECTIFS - MODALITE DE MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DU PROJET - ARTICLE L 123-13-3 DU CODE DE L'URBANISME

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Adjoint à l'Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement Durable, expose :

Par délibération du 28 février 201 1, le Conseil Municipal de Castelnau le Lez a approuvé une modification du PLU ouvrant à l'urbanisation le secteur de la ZAC Extension du Parc Eureka et permettant ainsi la mise en oeuvre opérationnelle du projet, Pour mémoire, ce nouveau quartier est destiné à accueillir, dans le prolongement du parc d'activités Eurêka, des activités tertiaires d'affaires, tertiaires technologiques, des industries à haute valeur ajoutée, des établissements médicaux-sociaux, des commerces et services de proximité, des équipements d'intérêt collectif.

Il couvre une superficie cadastrale do 390 000 m², dont 270 000 m² cessibles.

Le programme global indicatif prévisionnel de constructions est de 230 000m² de Surface Hors oeuvre Nette (SHON).

L'Extension du parc Eureka, à Castelnau, sera l'une des premières opérations à sortir de terre sous le label Ecocité obtenu en 2011 par La Communauté d'Agglomération de Montpellier, les Communes de Castelnau le Lez, Montpellier, Lattes et Pérols dans le cadre d'un consultation nationale.

Ce quartier accueillera les tous premiers éléments du Pôle Régional de Gérontologie (PRG) au sein d'un quartier mixte et intergénérationnel. Ainsi il mêlera logements, activités de bureaux, et un ensemble d'équipements, services et activités dédiées aux personnes âgées depuis la prévention jusqu'à l'accompagnement en tin de vie, afin de mettre en synergie compétences, services et innovation.

Afin d'intégrer les évolutions liées à la démarche Ecocité, aux orientations du programme local de l'habitat et pour permettre cet objectif de mixité, il est nécessaire de faire évoluer la ZAC « Extension Eureka » et les règles d'urbanisme applicables à la zone 1AU, qui correspond au périmètre de cette opération.

La Commune de Castelnau le Lez approuve et rappelle les objectifs de cette opération, tels que fixés par la délibération N°10883 du Conseil de Communauté du 24 mai 2012 :

- accueillir des activités tertiaires d'affaires, tertiaires technologiques, des industries à haute valeur ajoutée, des établissements médicaux-sociaux, des commerces et services de proximité, des équipements d'intérêt collectif, et des logements,

- construire un quartier mixte et intergénérationnel, mêlant intelligemment habitat diversifié, équipements et services de quartiers, établissements et activités dédiées aux personnes âgées de rayonnement régional, et activités tertiaires banalisées. Cette mixité, enjeu social majeur, doit permettre aussi de développer la ville des proximités en rapprochant l'emploi et l'habitat. Elle devra prendre corps dans l'armature des espaces publics et dans l'organisation des formes urbaines qui mixte les fonctions.

- constituer de part et d'autre de l'avenue Philippe Lamour une entrée de ville qualitative, marquée par une architecture et des espaces publics valorisants, en transition harmonieuse avec le grand paysage,

- mettre en valeur un site méditerranéen remarquable par ses éléments patrimoniaux structurant le paysage sur le secteur de Verchant

- assurer le maillage urbain dans le prolongement des opérations réalisées (Eureka et Mermoz) et à venir (Sablassou).

En outre, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 121-4 ,L123.13-1, L 123-13-3, R 123- 24 et R.123-25 dispose que la commune doit mettre à disposition du public, avant toute décision d'approbation le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et les avis des personnes associées visées au premier alinéa du I et du 111 de l'article L 121-4 du Code de l'Urbanisme pour une durée minimale d'un mois.

A l'issue de cette mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui prendra en considération les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition et en délibérera.

Ainsi il est proposé au Conseil d'approuver les objectifs poursuivis par cette procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tels qu'exposés ci-dessus et de fixer les modalités de mise à disposition suivante :

* Une information sur les modalités de mise à disposition sera effectuée sur le site internet de la commune de Castelnau Le Lez et par voie d'affichage en Mairie, dans tous les lieux habituels d'affichage municipal et sur le site de l'opération ZAC « Extension du Parc Eureka ».

* Une information sur les modalités de mise à disposition sera effectuée par voie de presse dans au moins deux journaux diffusés dans le Département.

* Un dossier comportant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et les avis des personnes associées visées au premier alinéa du I et du 111 de l'article L 121-4 du Code de l'Urbanisme sera mis à la disposition du public en Mairie, aux jours et heures ouvrables habituels, pendant une durée minimale d'un mois.

* Un registre destiné aux observations, avis et suggestions de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public en Mairies aux jours et heures ouvrables habituels, pendant la même période minimale d'un mois.

* Un article d'information sera publié dans le magazine municipal LL CastelnauMag de à propos du projet de ZAC q Extension Eureka de et de cette procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.

* Un article d'information sera publié dans le magazine de la Communauté d'agglomération de Montpellier ;à Mon anglo p à propos du projet de ZAC il Extension Eureka à) et de cette procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme..

* des expositions publiques de l'opération projetée seront opérées à la mairie de Castelnau et au siège de la Communauté d'Agglomération de Montpellier du le: au 30 juin 2013 .

* Une réunion publique sera organisée le 05 juin 2013 à 17 heures Espace rencontres à Castelnau Le Lez.

Conformément aux articles L 123-13-3, R123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, ces modalités seront portées à la connaissance du public huit jours au moins ava

- la date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public, et la durée pendant laquelle il peut être consulté,

- les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

10. AIDE A L'ACCESSION AU LOGEMENT - DISPOSITIONS D'AIDE SOCIALE FACULTATIVE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2008

Madame Pierrette MIENVILLE, Premier Adjoint au Maire, expose :

Par délibération du 25 Janvier 2008, le conseil municipal a adopté diverses mesures d'aide au logement concernant à la fois les jeunes couples, les femmes seules avec enfants, les personnes isolées et les personnes âgées.

Ce programme s'articule autour de deux orientations :

- L'une pour favoriser la primo accession à la propriété - L'autre pour aider à l'accession sociale à la location ou à son maintien Ces aides prennent la forme d'aides facultatives attribuées dans le cadre de l'action sociale, et leur gestion est donc assurée par le Centre Communal d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration en a précisé les critères d'attribution.

Concernant la primo accession à la propriété, son montant est fixé à 4000| pour les couples sans enfant et les personnes isolées, et à 5000f pour les couples avec enfants.

Le versement de cette aide est soumis à conditions notamment : - Des critères liés au logement : le logement doit être javellisé ff prix maîtrisé/primo accédant : actuellement le prix au 512 doit être inférieur ou égal à 2482| pour les logements de plus de 5 ans et à 2971| pour les logements neufs.

- Des critères liés au bénéficiaires : les primo accidents doivent justifier de ressources inférieures au plafond en vigueur permettant l'accès au Prêt Locatif Social, Depuis leur instauration, seules des aides pour des primo accession dans l'ancien ont été versées, pour un montant total de 1 17 000||. Elles ont en particulier aidé les locataires des Domitiennes (rue Titus) et des Rocailles lave Maréchal Masséna) à devenir propriétaires de leurs logements vendus respectivement par les bailleurs sociaux : le Nouveau Logis Méridional et FDI.

Je vous propose aujourd'hui, de modifier les critères d'attribution liés au logement en les réservant aux acquisitions de logements dans l'ancien, c'est-à-dire aux logements ayant plus de 5 ans.

Les logements neufs dits « en accession abordable », bénéficient en effet d'autres aides des collectivités publiques (commune, agglomération) à la fois dans leur mode de production et dans leur financement. Le prix de ces logements étant déjà maîtrisé grâce à l'action publique, il n'est pas cohérent que ces acquisitions fassent aussi l'objet de subventions directes de la commune.

Je vous propose donc :

- De maintenir l'ensemble du dispositif prévu par la délibération du conseil municipal du 25 Janvier 2008, complétée par la délibération du conseil d'administration du CCAS du les Février 2008

- De réserver les aides financières à la primo accession aux seuls logements du parc ancien, c'est-à-dire aux logements de plus de 5 ans et dont le prix est inférieur ou égal à 2482€ le m² habitable (valeur au 31/12/12 - indexation trimestrielle BT01).

11. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « LE HAIMEAU DU DEVOIS » - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OPHACM

Madame Pierrette MIENVILLE, Premier Adjoint expose :

Le conseil municipal a pu débattre dans sa séance du 02 février 2006 du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la Commune et approuver dans sa séance du 29 juin 2007 le P.L.U.

Je vous rappelle que la première des 6 orientations générales retenues est de mettre en ouvre un parc de logements équilibré pour permettre un réel parcours de logement et promouvoir la diversité urbaine et sociale

Cette politique du logement consiste notamment à favoriser la création de logements neufs et diversifiés.

Elle s'intègre parfaitement dans les engagements du Plan Local de l'Habitat de Montpellier Agglomération adopté (par le conseil communautaire en décembre 2004 révisé pour la période 2007/2012 par délibération du Conseil d'Agglomération du 16 mai 2007 et actuellement en cours d'élaboration pour la période 2013/201 8.

C'est ainsi que le plan d'actions du PLH visant à favoriser l'accession à la propriété sociale et intermédiaire et à développer le logement locatif social comporte des engagements de production de logements neufs.

Dans ce contexte, la commune entend favoriser les opérations lui permettant d'atteindre cet objectif.

L'Office Public de l'Habitat de l'Agglomération de Montpellier (OPH ACM) va procéder à la construction de 26 logements sociaux, résidence « le Hameau du Devois » avenue du Devois.

Ce programme comprend 18 logements sociaux financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 8 logements très sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Conçu par le cabinet Chicaud Blouet à Saint Jean de Védas le programme développe une surface Hors Ouvre Nette (SHON) totale de 2 144.70 m², selon la typologie suivante : 9 T2, 91-3 et 8 T4.

L'opération prévoit par ailleurs la création de 2 logements adaptés pour personnes handicapées. Ces logements devant favoriser l'autonomie des personnes, seront notamment équipés d'un système de somatique.

Afin de parvenir à l'équilibre financier de l'opération, l'OPH ACM a sollicité de la Commune une subvention de 50 000 €.

Cette demande entrant dans le cadre de notre politique du logement définie ci-dessus, je vous propose de lui donner une suite favorable, d'attribuer à cette opération la subvention de 50 000 € et de m'autoriser à signer avec, l’OPH ACM la convention ci-annexée prévoyant les modalités de versement de cette subvention.

Je vous rappelle que ce type de subvention, prévu jar l'article R 302-30 du code de la construction, est une dépense déductible du montant des pénalités dont la commune est redevable au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Après avoir entendu l'exposé de Madame permette MIENVILLE, Premier Adjoint, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'attribuer une subvention de 50 000 € à I'OPH ACM nécessaire à l'équilibre financier de l'opération « Le Hameau du Devois » avenue du Devois à Castelnau-le-Lez

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention prévoyant les modalités de versement de cette subvention,

12. PARKING LE VICARELLO - TARIFICATION DU STATIONNEMENT -

MODIFICATION

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 3 Novembre 201l le conseil municipal a fixé les tarifs de stationnement dans le parking Vicarello.

Ces tarifs sont les suivants :

- Gratuité de la première heure de stationnement par demi-journée, entre 12H et 14H, le dimanche de 7H à l3H et lors des ouvertures du parking pour les manifestations et spectacles

- l€ par heure supplémentaire à compter de la 2ieme heure – 50€ l'abonnement mensuel

Pour l'année 2012, la fréquentation moyenne de ce parking est de 2294 sorties par mois (soit 76 sorties jour) avec un pourcentage de 91,7% de gratuité (stationnement inférieur à l€), Par ailleurs 16 abonnements ont été souscrits par des castelnauviens, Afin d'améliorer l'attractivité de ce parking, et compte tenu du fait que la durée de 1 heure apparait un peu courte pour la fréquentation de certains services ou commerces, il vous est proposé de passer à 2 heures par demi-journée, le temps de gratuité et de maintenir à 1€ le cout par heure supplémentaire à compter de la 3iéme heure.

Le Castelnaumag N° 147 MARS /AVRIL 2013 annonce une baisse de 1.8% des impôts communaux. Ceci est faux. Pour le prouver voici 3 exemples.

Pour la taxe  foncière des propriétés bâties.

 Un habitant de Castelnau a reçu en 2012 la  taxe foncière ci dessous.

J'ai entouré la colonne correspondant à la part communale.

  Dans la colonne commune,  le taux  est de  36.14%, la base de 3533€  et la cotisation due à la commune : 1277€.

Il faut savoir que la base est réévaluée chaque année par les députés. En 2013, la base sera réévaluée de 1.8% et le taux voté par le conseil municipal   est de 35.5%

.

  Calculons maintenant la cotisation que ce castelnauvien paiera à la commune en 2013.

.

Calcul de la base 2013: 3533 x 1.018 = 3596.59€ arrondi à 3597€ (base 2013)

Calcul de la cotisation 2013 pour ce même bien.

3597 x 0.355 = 1276.93€ arrondi à 1277€.

Conclusion : La part communale de la taxe foncière  ne baisse pas de 1.8%  contrairement à ce qu’affirme le Castelnaumag.

Pour la taxe d’habitation.

Prenons le même bien dont la base fiscale est de 7064€. (le double de la base foncière)

En 2012 la taxe d’habitation de ce bien est de 7064 x 0.1744 = 1231.96€ arrondi à 1232€

La part communale de la taxe d’habitation de ce bien est de 1232€

En 2013 le taux voté par le conseil municipal est de 17.13%

Il faut d’abord réévaluer la base de 1,8%

Base 2013 :  7064 x 1.018 =7191€

Calcul de la cotisation 2013

7019x 0.1713 = 1231.81arrondi à 1232€

Conclusion : La part communale de la taxe d’habitation  ne baisse pas de 1.8% contrairement à ce qu’affirme le Castelnaumag

Pour la taxe  foncière des propriétés non bâties.

 Prenons un terrain soumis à une base fiscale de 1000€.

En 2012 le taux était de 127.23%

soit un cotisation due à la commune de 1000x 1.2723 =1272.3€ arrondi à 1272€

En 2013 la base devient  1000 x 1.018 = 1018€

La cotisation  2013 de ce terrain sera de 1018 x 1 .2497 = 1272.19 arrondi à 1272€

Par contre le taux de la taxe d’habitation de l’agglomération a augmenté de 1% en 2012 et elle a été votée pas les 5  délégués de Castelnau ( J P Grand, P Mienville, P Dewintre, M Quiot et F Lafforgue) .

Il faut aussi rajouter la hausse de la taxe sur l’électricité votée par le conseil municipal qui va rapporter 420 000 € à la commune….

Quand j'ai dit en conseil que le castelnaumag mentait, j'avais raison!

Pour que vous puissiez calculer ce que vous auriez du payer en 2012 si la pression fiscale était dans la moyenne, j'ai  actualisé l'article "A vos calculettes!" qui se trouve sur mon blog.

Pour l'année 2012 la pression fiscale à Castelnau est 137.77 et 87.9 pour la moyenne des villes comparables, ce qui donne une pression 57.7% plus élevée à  Castelnau par rapport à la moyenne.

De plus,  il est facile d’isoler dans les montants des deux taxes, la  part qui revient à la commune (colonne commune) et de recalculer ainsi ce que vous paieriez en prenant comme base l’indice  moyen des villes de même taille.  

Voici la formule qu’il vous suffira d’appliquer au total des cotisations qui se trouve dans la colonne de droite sur vos feuilles d’imposition.

Pour recalculer  la taxe foncière et la taxe d’habitation  2012 hors frais de gestion , appliquez la formule ci-dessous .

(Total des cotisations – cotisation colonne commune) + cotisation colonne commune x 0.567 =   

Exemple: Si votre taxe foncière 2012 est de 2435€ hors frais de gestion,  la cotisation qui revient à la commune est de 1277€ ( colonne commune) .

Voici ce que vous auriez  payé en appliquant la formule ci dessus.

(2435 - 1277) + 1277x 0.567 =1882 € au lieu de 2435€

Si votre taxe d'habitation 2012 est de 2036€ hors frais de gestion.La part communale est de 1232€ (colonne commune).

Voici ce que vous auriez payé en appliquanr la même formule.

(2036 - 1232) + 1232 x 0.567 = 1503€ au lieu de 2036€

1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en application des dispositions des Articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du Conseil municipal depuis la séance du 20 mars 2013.

2. DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER

Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 521 1-7, Vu l'abouté préfectoral 2013-01-148 du 6 mars 20 13, fixant la répartition des sièges et attribuant 4 sièges à la Commune de Castelnau-le-Lez.

Il convient donc de procéder à l'élection des représentants de la Commune, au conseil d'Agglomération de Montpellier. Les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Après avoir procédé au rappel de la règlementation en vigueur, le Maire recense les candidatures pour la désignation de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

VOTE : Refus de voter. Je sorts de la salle du conseil.

  Le renouvellement des quatre délégués titulaires : Pierrette Mienville, Christian Quiot, Philippe Chassing et Thierry Dewintre.

Quatre délégués suppléants ont également été désignés : Frédéric Lafforgue, Daniel Grépinet, Stéphane Delaunay et Jean-Paul Simo.

COMMENTAIRE : Je ne participe pas à ce simulacre d’élections dont on connaît à l’avance les résultats.  La désignation des délégués au conseil d’agglomération est antidémocratique parce que cela permet à la majorité du maire de se réserver tous les postes au conseil de l'agglo et de nier l'existence de l'opposition.

3.BUDGET PRIMITIF 2013 - ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES DE

SUBVENTIONS

Muriel SARRADIN, adjoint au maire délégué aux sports expose : Le conseil municipal est invité à adopter l'attribution de subventions de fonctionnement à deux associations sportives, MARCHE A SUIVRE et GALATEE.

-  SPORT SUBVENTION 2013 MARCHE A SUIVRE 100€

 - GALATEE 200 €

Ainsi qu'une subvention exceptionnelle de 600 € à l'association AVENIR CYCLISTE CASTELNAULVIEN pour son projet de relier Castelnau-le-lez à Argenta.

Ces subventions viennent compléter celles attribuées aux autres associations à l'occasion du vote du budget primitif le 20 mars 2013.

VOTE :Unanimité

4. MOTION - PROJET DE LOI TRANSFORMANT AUTOMATIOUEMENT EN

METROPOLES LES AGGLOMERATIONS DE PLUS DE 400 000 HABITANTS

Cette motion a pour objet d'alerter le Président de la République sur les consé quenses, pour nos villes et villages, de la future loi qui transformera automatiquement les agglomerations de plus de 400 000 habitants en métropoles.

VOTE :Je refuse de voter.  Je sorts de la salle du conseil. Ce n’est pas de la compétence du conseil.

Socialistes : contre   Majorité : pour

 INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL : « Comédiante, tragédiante » Monsieur le Maire, vous  avez  parlé une heure et nous vous avons sagement écouté. Vous avez fait votre numéro de communication que l’on trouvera demain dans Midi Libre. Vous voulez faire croire que vous  défendez Castelnau. Voila une posture électoraliste. Vous voulez surtout conserver  toutes vos prérogatives comme la réglementation du PLU, les permis de construire et les travaux. Je refuse de voter ce texte

COMMENTAIRE :

 Je prends acte du fait que les français trouvent qu’il y a trop de politiques et que beaucoup sont incompétents. Si on suit leurs raisonnements, il faut supprimer des échelons et diviser par 2 le nombre d’élus. D’autre part, la réforme des collectivités a été initiée par le gouvernement Sarkosy, la gauche continue cette réforme initiée par la droite. Monsieur le Maire  mène un combat d’arrière garde pour conserver son pouvoir. Un exemple suffit pour comprendre.  PARIS est une métropole,avec des maires d’arrondissements.  Montpellier sera logée à la même enseigne.

Il vaut mieux améliorer la représentativité du conseil de la future métropole que conserver le système actuel de la désignation des délégués au conseil d’agglomération.

   Question écrite  N°1 envoyée  le 2  Avril 2013

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

Monsieur le Maire, le problème de la sécurité n’est toujours pas résolu dans la traversée de Castelnau. Jeudi  28 Mars,vers 7h 10,  une voiture a fini sur le toit en haut de l’Avenue J Jaurès. Enfin tous ceux qui doivent emprunter l’axe Route de Jacou, Av J Jaurès, Av A Briand ont des problèmes d’accès, soit à cause de la vitesse excessive des véhicules,  soit à cause  des refus de priorité. C’est le cas du Chemin des Alouettes, du chemin de Caylus, de l’ Impasse Racine, de la  Rue du Miradou ; de la Rue de la Gardie et de la rue E Combe.

 Devant ce constat, Monsieur le Maire, allez vous enfin permettre qu’une discussion  s’engage, ce soir sur ce sujet ?

COMMENTAIRE : La moitié des  conseillers de la majorité ont quitté la salle en disant bien fort " PRIVAT nous fait chier ". Ils préfèrent écouter Monsieur le Maire pendant une heure  nous présenter sa motion. Débattre avec l'opposition, pour répondre aux questions posées par les castelnauviens, ne les intéresse pas.

Réponse du maire : Il me rappelle que la circulation sera déviée quand le périphérique sera terminé. Il va faire poser un panneau lumineux clignotant pour annoncer la zone 30. C’est tout !  Il n’y a pas eu débat.  Je n’ai même pas pu présenter mes suggestions. Je publierai la réponse de M le Maire  quand je recevrai le procès verbal pour le prochain con seil.

 Question écrite  N°2 envoyée  le 2 Avril 2013

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

Monsieur le Maire, une castelnauvienne, habitant Av J Jaurès, vous a adressé de nombreux courriers pour que vous demandiez au conseil général d’enlever un panneau publicitaire qu’il a fait poser. Ce panneau  défigure la vallée du Lez et ne sert à rien puisqu’il est orienté vers sa propriété. Quand allez vous lui donner satisfaction?

 Toujours à propos de la vallée du Lez, les berges comprises entre le pont  de la Concorde et le pont de la RN113 ne sont pas entretenues.

La berge qui fait face à l’immeuble l’Etoile, comprise entre le pont de la RN 113 et le pont de la SNCF, est un véritable dépotoir. Quand comptez vous aménager cet espace?

Monsieur Le Maire, vos réponses seront lues avec intérêt car je les publierai.

Réponse du maire

Je publierai la réponse de M Le maire  quand je recevrai le procès verbal de la séance.

Il m’a accusé de me faire passer pour un élu de la majorité.

C’est pitoyable.

  J'ai affiché dans l'ordre

1°) Les informations générales fournies par L'INSEE.

2°) Un résumé du compte rendu du conseil. ( Budget 2013, modification du PLU et Plan Climat Energie)

3°) Les 2 questions écrites qui ont été  posées à la fin du conseil.

Pour que vous puissiez approfondir la gestion de notre municipalité, voici les ratios fournis par l'INSEE.

Voici aussi l'adresse d'un site qui confirme mes analyses sur la gestion de l'équipe municipale.C'est édifiant!

http://www.proxiti.info/infocommune.php?o=34057

Ci dessous les informations générales fournies par l'INSEE 2013.

   Ci dessous celles de 2012              

1

On peut constater que la dette par habitant continue de croitre alors que le centre Socio culturel KIASMA n'a pas été réalisé.

                CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2013

1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

2. BUDGET 2013 - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2012 AU BUDGET PRIMITIF 2013

Je vote contre.                       La majorité :pour                        La gauche : abstention

COMMENTAIRES: J’avais voté contre le budget 2012 et contre la construction du centre socio culturel. Ce qui a été décidé en Mars 2012 n’a pas été réalisé.

3. FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES  APPLICABLES EN 2013

Je vote contre.                       La majorité :pour                        La gauche : abstention

COMMENTAIRES:

Dès le début de la crise en 2007, une autre politique était possible. Désendetter la commune,  baisser les  taux des taxes et équiper la commune. Au lieu de cela l'équipe municpale a gaspillé nos ressources. (Voir question écrite à la fin)  

La faillite de DEXIA a obligé la commune à reporter la construction du centre socio culturel de 8 M€ après les élections , ce qui permet aujourd’hui à la majorité municiaple de nous présenter cette pose juste avant les élections. Je n’oublie pas la hausse  de 1% du taux de la taxe d’hab que les délégués de Castelnau ont voté à l’agglomération en 2012, ni d’ailleurs la CFE .

MON INTERVENTION : Dans l'article du Castelnaumag  (page 9)

 "Baisse des taux" vous annoncez :  "en 2013 et les années suivantes ces taux vont baisser de 1.8%." Ceci est une promesse.
En effet le taux de la taxe d'habitation  est de 17.44% en 2012  et  sera de 17.13% en 2013,  la différence est de 0.31% et non de 1.8%. Quand au taux de 2015 on verra !

Le taux de la taxe foncière est de 36.14% en 2012 et sera de 35.5% en 2013 soit une différence de 0.64%.
  Le Castelnaumag N° 147 annonce pour l'an prochain: "Baisse des impôts communaux: -1.8%". C'est faux, la part communale des  impôts ne va pas baisser. Cette annonce est un mensonge!

4. BUDGET 2013 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF

Je vote contre.                       La majorité :pour                        La gauche :contre

MON INTERVENTION : L'article " Comparons ce qui est comparable" 

  prouve que les chiffres nationaux fournis par l'INSEE des villes comparablesà la notre,(entre 10 000 et 20 000hab) vous gênent. L’INSEE est un organisme compétent qui ne fait pas de politique. Il collecte les données de toutes les communes françaises.

Pourquoi l'état nous fournirait il ces chiffres sinon pour nous aider à analyser la gestion municipale.  Le tableau comparatif du Castelnaumag (p9) est une escroquerie intellectuelle. Tout élève de seconde sait qu’en  statistique on ne choisit pas un échantillon, or vous choisissez 8 villes de l'Hérault qui ne sont pas comparables à la notre par leur population et les 3 qui ont des populations comparables (Mauguio, Lattes et Agde) ont des taux biens meilleurs pour le foncier bâti. 

Voila pourquoi la moyenne de toutes les villes françaises comparables à la notre est un meilleur indicateur. Par conséquent, les ratios fournis par l'INSEE sont plus fiables que votre tableau. Avec ces ratios on peut comparer notre ville par rapport à la moyenne des villes françaises  de notre strate puisque l'INSSE nous donne cette moyenne. Comparons effectivement ce qui est comparable. 

L’encours de dette pour Castelnau est de 2318€/hab et pour la moyenne des villes comparables de seulement 961€/hab.

La population retenue par l’INSEE est  de  15326 hab.

D’autre part, chaque année vous nous dites que l’INSEE se trompe sur la population. Or je constate que le nombre d’élèves à l’Ecole La Fontaine diminue.J’ai demandé au maire de nous donner son estimation de la population de Castelnau. Il n’a pas voulu me répondre. C’est pourquoi, j’ai fait une simulation  avec 1000 ,2000, 3000, 4000 et 5000 hab de plus pour savoir ce que deviendraient les ratios de la commune.

Avec 16326 hab, l’encours de dette/hab serait  de 2176€

Avec 17326 hab, l’encours de dette/hab serait de 2050 €

Avec 18326 hab, l’encours de dette/hab serait de 1938 €.

Avec 19326 hab, l’encours de dette/hab serait de 1838 € 

Avec 20326 hab, l’encours de dette/hab serait de 17 48 €. 

On est très loin de la moyenne nationale de 961€/hab

Idem pour le produit des impositions directes par hab ( c'est-à-dire taxe foncière et taxe d’habitation) est de 917€  et la moyenne nationale 514€.

Si on fait la même simulation avec 1000, 2000, 3000, 4000 ou 5000 hab de plus on obtient respectivement 860€, 811€, 767€ ,727€ et 691€.

Ce qui encore une fois est loin de la moyenne Nationale.

COMMENTAIRE : Je pense que raisonnablement on peut tabler sur une population comprise entre 17326 et 18326 habitants

En ce qui concerne le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, c'est-à-dire la pression fiscale il est de 137.77 % à Castelnau contre 87.9% pour la moyenne nationale, soit une pression 57% supérieure à la moyenne nationale

Avec 16326 hab, la pression fiscale serait de 147,46% soit une pression de 47,6% supérieure

Avec 17326 hab,   la pression fiscale serait de 139% soit une pression supérieure de 40% par rapport à la moyenne nationale.

Avec 18326 hab,   la pression fiscale serait de 115.2% soit une pression supérieure de 31 % par rapport à la moyenne nationale.

Autre phrase du Castelnaumag qui mérite un commentaire: « Cet important autofinancement provient de l’épargne (sic), des subventions et des ressources propres de la ville »

L’explication se trouve (page 9) : impôts locaux 14.3M€ plus autres impôts 1.3M€ dont  100 000€ de PV.

Autre remarque, Monsieur le maire nous dit qu’à Castelnau les entreprises payent ¼ des impôts fonciers mais alors pourquoi nos taxes foncières sont elle si chères ?

 Enfin  la DGF/ hab est de 113€ contre 249€ pour la moyenne française. Chaque année le maire dit que l’Etat ne lui donne pas assez mais toutes les communes sont   traitées de la même façon.

Depuis 30 ans que J P Grand est maire, il devrait savoir  que la DGF est calculée à partir des données fournies par l’INSSE. Il devrait en tenir compte et modérer la  progression de la population . Dernière remarque,  si la population de Castelnau continue de croitre à ce rythme,  il faudra faire d’autres travaux d’équipement et d’infrastructure (augmenter la capacité des réseaux, construire des écoles et  une nouvelle mairie), etc….

  Pensez vous  que dans ces conditions vos impôts vont baisser?

5. RENOUVELLEMENT DE LA CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DES 

CONVENTIONS TRIENNALES ENTRE LA VILLE ET LES PARTENAIRES

ASSOCIATIFS

Je vote pour                             La majorité :pour                        La gauche : pour

6. BUDGET 2013 - ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2013

Unanimité                          

COMMENTAIRES:

Les subventions passent de 897 950€ à 967 280€ soit  69330€de plus. Ce qui correspond à une hausse de 7,7%. La notice explicative ne donne pas suffisamment  d’éléments. Il manque surtout une grille d’évaluation objective avec le nombre d’adhérents castelnauviens pour chaque association et les évolutions des effectifs d’une année sur l’autre.

Je constate que les associations relevant de la culture ont touché moins puisque le total est passé de 23070€ à 18100€ et celles concernant les scolaires restent identiques à 5180€, ce qui est peu. Par contre certaines subventions augmentent de plus de 10%.

MON INTERVENTION : Je suis intervenu pour contester l’affaire du siège du club de foot. En effet , il faut savoir que pendant 30 ans le siège du club était hébergé gratuitement au Crès dans la villa d’un des dirigeants du club. Dans cette affaire la propriétaire demandait 500€  de location par moisaux deux villes. Les  2 villes  auraient du payer 500€ , le temps de construire un siège  pour le club près du terrain de foot. Au lieu de cela la ville loue 1500€ par mois un local privé dans lequel elle a fait des travaux importants. Par ailleurs ce local  avait  été promis à la MJC pour étendre son activité. Le club de sport  des Arcades comptait sur ces locaux car le nombre de ses adhérents croit.  

7. BUDGET 2013 - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DE COOPERATIVES

SCOLAIRES ET AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION

Je vote pour                       La majorité :pour                        La gauche : abstention

8. PLAN L OCAL D'URBANISME - APPROBATION DE LA MODIFICATION

Je vote contre.                       La majorité :pour                        La gauche abstention

RESUME:

Le  PLU a été révisé le 29/6/2007 , puis modifié le 28/2/11(extension Euréka) et le 27/5/11. La modification proposée va ouvrir 2 nouvelles zones à l’urbanisation avec production de 500 logements au mas de Rochet et 600 à la ZAC de Caylus.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable  en l’assortissant de 3 recommandations :

*Donner une suite favorable aux demandes du préfet et de la D.D.T.M 34 au sujet du C.O.S pour ce qui concerne le secteur 6 UB (Mas de Rochet)

* Tenir compte de certaines revendications des habitants des environs du Mas de Rochet en ce qui concerne les hauteurs des habitations et les nuisances  phoniques et environnementales.

*Préserver l’avenir de l’Ilot C de Gaulle.

D’autre part, j’ai noté :

Sur l’avenue J Jaurès,  les flux de circulation de 1810 à 2080 véhicules /heure.

Sur la RN 113 Le Crès Castelnau 2260 véhicules /heure.

Les Orientations d’Aménagement Particulières concernant les zones UB

a)      Le site J Fournier (secteur UB ) appelé à être délocalisé pour exploiter son potentiel foncier ( à maitriser) sic !!!

b)      Les 4 polarités urbaines autour des stations du tramway

c)      L’orientation d’aménagement du secteur 6UB

d)      La servitude de l’Ilot de l’ancienne gendarmerie (potentiel foncier) D

MON INTERVENTION : L’article L123-1-5 du Code de ‘l’urbanisme dispose notamment que le règlement du PLU peut identifier et localiser des éléments de paysage et délimiter , les quartiers , îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur ; à définir   le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Je regrette que cette disposition ne soit  pas mise en œuvre pour protéger le Parc du cèdre et les grands arbres de la commune.

Monsieur le Maire, le commissaire enquêteur reprend les demandes  de Monsieur le Préfet et de la D.D.T.M34 . Or celles-ci découlent de vos engagements.( SCOT de l’Agglomération de 2006 et du Plan de Déplacement Urbain de 2010 ). Ce qui est logique car cette zone 6 UB est comprise  entre la ligne 2  du tramway et la future ligne qui reliera le Sablassou à l’hôtel de région. Le scénario que j’ai décrit dans l’article du Castelnaumag  de JANV/ FEV se vérifie. Dans la bande des 300m des lignes de tram, les zones seront densifiées. Les immeubles construits seront des R+5 .

La modification proposée ouvre de nouvelles zones à l'urbanisation sans améliorer le PLU existant. Les maisons du vieux village, de la rue A BRIAND et de l'avenue J Jaurès sont menacées. En conservant un  COS  (3) qui est le double de celui  retenu  pour les 4 ilots de la RN 113, on peut prévoir que les immeubles vont remplacer petit à petit les maisons. D'autre part, cette modification ne propose aucune amélioration pour les autres zones UB et ne prend pas en compte les propositions des rapports que j'ai déposé en 2007  et en  2012 .

Depuis 2007, je dénonce  le PLU que vous avez élaboré. Cette modification n’arrange rien au contraire.Voila pourquoi, je vote contre.

9. ZAC ECO QUARTIER « DOMAINE DE CAYLUS » - APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION - ARRET DEFINITIF ET APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC

mon vote :  Abstention                              La majorité :pour                        La gauche pour:

COMMENTAIRES: Cette ZAC couvre une superficie de 24.5 hect et va  contenir à terme 600 logements environ. Le projet développera une surface plancher de 55000m² environ, hors équipement public. La réalisation se fera dans le cadre d’une concession d’aménagement conformément à l’article  L 300-4 du Code de L’Urbanisme.

10. ZAC ECOQUARTIER « DOMAINE DE CAYLUS » - PUBLICITE ET MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE D’UNE  PROCEDURE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT - ELECTION D'UNE  COMMISSION HAD DOC

Je vote contre.                       La majorité :pour                        La gauche :pour

COMMENTAIRES:

Cette ZAC comprendra une crèche et une école maternelle pouvant accueillir 100 enfants.

Je vote contre la concession, j’aurais préféré la réalisation directe par la commune car vous  auriez pu  réguler l’extension de cette zone. La réalisation directe, permettait une coopération avec Jacou. Elle aurait permis d’éviter la construction de nouveaux équipements. Cette démarche permettait d’optimiser les équipements des deux communes.

11. PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL - APPROBATION DU PLAN D'ACTIONS

Je vote. abstention                      La majorité :pour                        La gauche :pour

Analyse de la situation

L’Union Européenne a adopté le paquet Energie Climat qui fixe d’ici à 2020 l’objectif des « 3x20 »

Réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre

Réduire de 20% la consommation d’énergie

Porter à 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie européenne.

Dans la loi du 13 /7/2005 la France s’est engagée à diviser par 4 ses émissions à effet de serre d’ici à 2050.par rapport à 1990.

A l’échelle régionale, le projet de Schéma Régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionne les évolutions climatiques attendues suivantes.

* Hausse des températures moyennes (jusqu'à plus de 2.8°C  à l'horizon 2050

* Des précipitations moyennes en baisse de l’ordre de 180mm par an à l’horizon 2050. En revanche, l’intensité des pluies extrêmes pourrait augmenter en région ainsi que leur nombre.

Une hausse de niveau de la mer d’un mètre d’ici 2100.

En  2009 la ville s’est engagée à atteindre l’objectif des « 3x20 » sus mentionné.

En 2009 la ville s’est engagée à élaborer un Plan Climat.Energie Territorial (P.C.E.T) qui poursuit :

• l’objectif des « 3x20 »
• L’objectif dit de facteur 4 : Diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 par rapport à 1990.

Le diagnostic des émissions de gaz à effet de serre de la commune, établi en 2010 a permis d’identifier les différentes émissions de gaz à effet de serre.

* Le secteur du transport émet 54%

Dont 36% relève du transport de marchandise et 64% du transport des voyageurs.

      * Le secteur résidentiel est à l’origine de 19.5% des rejets de gaz à effet de serre

      * Le secteur des déchets net le secteur tertiaire rejettent, respectivement , 12.5% et 11% des gaz à effets de serre.

Le secteur agricole et forestier représente 3% des émissions.

Il en résulte un programme d’actions opérationnelles qui s’articule autour de 2 volets :

1°) l’atténuation des gaz à effet de serre se décompose en 4 axes.

En matière d’habitat et tertiaire : Améliorer la performance énergétique et la réduction des factures d’eau.

En matière de mobilité, la ville favorise l’éco conduite et le covoiturage

En matière d’urbanisme et d’aménagement la ville s’engage dans la construction d’un éco quartier.

En matière de développement économique

La ville souhaite informer et sensibiliser les acteurs du monde économique aux disposditifs d’aide au développement durable.

2°) le second volet regroupe  les mesures à faciliter l’adaptation du territoire aux changements climatiques (risque inondation et incendie)

Afin de favoriser l’effectivité de ces mesures il est proposé de

• valider les actions sélectionnées, issues des ateliers de concertation
• donner un avis favorable au programme d’actions du P.C.E.T

COMMENTAIRES:

 Le réchauffement climatique a d'abord été nié alors que c'est un fait indéniable depuis les années 1970. Les questions les plus urgentes à résoudre sont  l'eau et l'alimentation.. Ce n'est pas l'énergie.
Les glaciers sont des régulateurs pour les fleuves, si les glaciers disparaissent , les grands fleuves seront à sec quand les besoins en eau seront les plus importants (pour la population, pour l'agriculture et aussi pour le  refroidissement de nos chères  centrales nucléaires )

MON INTERVENTION :

L’analyse de la situation est bonne mais les actions que vous proposez ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Qu’avez-vous fait ces 10 dernières années pour économiser l’énergie et réduire la pollution ?

Vous avez pris la tête du combat pour  doubler l’autoroute ce qui ne va pas dans le sens du P.C.E.T.

Vous avez voté pour un SCOT antiécologique qui développe l’Agglomération vers la Mer.

Vous avez rédigé 2 documents, le P.O.S de 1983 et le PLU de 2007 qui ne vont pas dans le sens du développement durable.

Vous n’avez pas protégé la vallée du Lez au contraire, vous avez laissé construire vos amis au bord du LEZ.

Vous n’avez pas développé un réseau de déplacements doux (cf dernière réunion publique du quartier des Perrières .

Au lieu de me soutenir pour la mise en place des navettes vous m’avez combattu.

Par contre, cela fait 20 ans que nous attendons que  les décideurs locaux, dont vous faites partie, se mettent d’accord pour construire la ligne LGV mixte jusqu’en Espagne. Quand à la transversale Bordeaux , Nice; elle n’est même pas d’actualité.

Dernière remarque, les flux de circulation sur l’avenue J Jaurès sont de 1810 à 2080 véhicules /heure

Or depuis les travaux  le flux sur l’Avenue J Jaurès n’a pas diminué, bien au contraire. Ce qui va à l’opposé de ce qui est préconisé dans le P.C.E.T et de ce que vous nous aviez promis .

Ce plan a le mérite de souligner les contradictions entre vos paroles et vos actes.

 C’est encore une fois un effet d’annonce d’avant élection

12. RENOVATION DES CHAUDIERES DES GROUPES SCOLAIRES JEAN MOULIN ET' VERT PARC - REACTUALISATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA D.E.T.R

 vote   Unanimité du conseil 

13. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE MATERIEL DE

QUINCAILLERIE - VISSERIE - ECHELLES - AUTORISATION DE  SIGNATURE DE LA CONVENTION

 vote.  Unanimité du conseil 

14. LOTISSEMENT VIA DOMITIA SECONDE PHASE . AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER

Unanimité du conseil 

15. PARCELLE CD 232 - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE DIVISION FONCIERE

Unanimité du conseil 

16. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE  ET RESEAUX – PARCELLE CM 360

Unanimité du conseil 

17. PARTICIPATION SPECIFIQUE POUR VOIRIE  ET RESEAUX – PARCELLES AS 21 - 24- 156- 159- 228- 27- 187- 188- 186

Unanimité du conseil 

18. LITIGE CONCERNANT LES DESORDES AFFECTANT LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE MARIO ROUSTAN- PROTOCOLE D’ACCORD

AMIABLE ETABLI PAR LE CABINET PHILIPPE AUDOUIN AVOCATS 6 AUTORISATION DE SIGNATURE

Unanimité du conseil 

19. ABROGATION DE LA CLAUSE DE DEVOLUTION - RESIDENCE LES COSTIERES OPHACM

Unanimité du conseil 

20. FIXATION DES TARIFS D'ENTREE AUX DIFFERENTES ASSOCIATIONS CULTURELLES

Unanimité du conseil 

   Question écrite  N°1 envoyée  le 15 Mars 2013

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers

Monsieur le Maire, je sais que pour vous la réhabilition du centre ville est une réussite . Cependant , les castelnauvien-nes  constatent que :.

Vous avez échoué au niveau de la  sécurité : Depuis les travaux, la situation ne s'est pas  améliorée, bien au contraire. Les accidents,  Av J Jaurès, sont en progression. Le dernier en date a eu lieu Samedi 9 Mars vers 3h du matin. Une voiture a défoncé la vitrine du coiffeur en face du Magasin Léonidas.

Nous vous avions largement averti de cela avant les travaux et vous n’en avez pas tenu compte

Vous avez échoué au niveau de la piétonisation.  Le trottoir de l’avenue J Jaurès côté pair est impraticable pour les piétons  et les commerces sont pénalisés.

Quant au trottoir Av A BRIAND, c’ est un véritable toboggan.

Vous avez échoué au niveau de la  rénovation du réseau d’eau pluviale

.
Chaque fois qu’il y a un gros orage l’avenue est transformée en torrent, et  nos rdc sont inondés.

Vous avez échoué au niveau de la  réalisation finale

Les travaux sur l’Avenue sont incessants. Une fois, ce sont les pavés  qu’il faut resceller, une autre fois, ce sont les gaines téléphoniques qui’il faut réparer quand ce n’est pas le réseau deau potable qui fuit. Vendredi 8 Mars, Véolia a réparé une fuite d’eau sur le nouveau réseau.

Quand aux pierres de PANZI qui viennent du fin fond de l’Europe, vous pourrez constater Mesdames et Messieurs  qu’elles se délitent.

Devant ce constat, Monsieur le Maire, que comptez vous faire ?

Réponse de M Le Maire:

Pour la sécurité ce n'est pas sa faute s'il y a des accidents.

  le procès verbal de sa réponse sera affiché après le prochain conseil.

 Question écrite  N°2 envoyée  le 15 Mars 2013

Monsieur Le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers





Monsieur le Maire, lors de la  réunion publique du 28 Février 2013 avec les habitants  du quartier des Perrieres, vous avez tenu des propos qui méritent une mise au point.  

.En effet, contrairement à ce que vous avez affirmé ce soir là, ce n’est  ni la faute de l’Etat, ni celle de la région , ni celle de l’Agglomération et encore moins celle des promoteurs si l’urbanisation de Castelnau  provoque le mécontentement mais bien votre faute puisque c’est vous qui avez élaboré le PLU de 2007 et  c’est vous qui délivrez les permis au coup par coup et sans prévision des équipements publics nécessaires.

Je vous ai alerté plusieurs fois à propos de la vie infernale que  subissent  les habitants de la rue des Perrières. Sans résultat. Or, aujourd’hui de nouveaux quartiers se trouvent confrontés à la même situation.

Face au mécontentement, la commune  construit sur l’Avenue de L’Europe,  des parkings qui auraient du  être à la charge des promoteurs. Encore plus choquant, la commune va rénover une  rue privée détériorée par l’un d’eux  alors que les résidents vous  demandaient leur aide pour obliger celui-ci à réparer les dégâts..

Monsieur le Maire,  votre   réponse est attendue avec intérêt par les castelnauvien-nes.

Réponse de M Le Maire:

Il me rappelle que la TLE a rapporté à la commune en 2010  1.2M€ , en 20111.2M€, en 2012 1.5M€ et en 2013 1.1M€. Il m' a dit que c'était de la bonne gestion. (sic)

Ce rapport est collé sur le cahier mis à votre disposition en mairie.

A vous de completer mes propositions.

Claude PRIVAT                                         Castelnau le 20 Décembre 2012
Conseiller Municipal CAP21
11 Av Jean Jaurès
Castelnau-le-lez
Mail: privat.claude@akeonet.com

  A Monsieur Germain Lopez 
Commissaire enquêteur
Mairie de Castelnau Le Lez
2 rue de la Crouzette
34170 Castelnau le Lez


Objet : Propositions pour la troisième modification du PLU

de Castelnau-Le-Lez
            

  Enquête publique du 14 janvier 2013 au 15 février 2013.

Remarques de  Claude PRIVAT, conseiller municipal CAP21


A –Analyse de la 3 ième modification du P.L.U proposée

1°) Rappel des éléments de Procédure

Selon les dispositions de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, « Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

 c) Ne compose pas de graves risques de nuisance.

Je propose dans le cadre de cette troisième modification,  de modifier certains articles du P.L.U qui ne remettent pas en cause les paragraphes a) , b) et c) ci-dessus mais qui améliorent les insuffisances de la réglementation du P.LU en vigueur pour tenir compte de l’article L110-1 du Code de l’Environnement.

En effet, tout citoyen peut apporter sa pierre à l’édifice, puisque la législation le prévoit: « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête… »



2°) Mes remarques sur la teneur de la modification proposée.
 
Au stade liminaire de la prescription de la procédure de modification par le Conseil municipal, les objectifs de la procédure de modification consistent notamment:
 - à modifier la règlementation applicable au secteur 3UB situé dans le quartier du «  Mas de Rochet » et structuré autour de l'Avenue G. Frèche afin d'adapter les règles du Plan local d'urbanisme au projet d'aménagement intéressant le site des anciennes carrières.  L’ancien 3UB a été découpé en 3UB (secteur Mas de Rochet environ 3 hectares) et 6UB pour le reste.
- à acter la caducité des servitudes inscrites  du secteur du Mas de Rochet (secteur 3UB) en vertu de l'article L123-2 du Code de l'Urbanisme. Le PLU actuel a été approuvé le 29 juin 2007. L’article L123-2 fixe une durée d’effet limitée à 5 ans pour la servitude. D’où la caducité depuis le 29 juin 2012.
- Secteurs 1UB et UB, Zones UC, UD, et UE. Article 12 Stationnement: Préciser la
teneur de l'obligation de prévoir, dans les opérations d'ensemble, des places supplémentaires et en dehors de l'emprise foncière à usage de «  parking visiteurs » *
Article 12 Stationnement : Logements :1 place pour moins de 100 m² et 2 places au dessus ; Hôtel : 1 place par chambre ; Bureau et surface de vente: 1 place par tranche de 60 m². Est-ce suffisant surtout pour des logements ?
- Zones UB Article 7.2 Insérer au règlement la dérogation aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives concernant les ouvrages de faible importance nécessaires au fonctionnement des services publics ou réalisés dans un but d'intérêt collectif pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

B – Cette 3ième modification ne répond pas au Grenelle de    l’environnement


Dans ce rapport, je reprends et je confirme la justesse de l’analyse qui avait été faite par l’Association de « Berges du Lez et du vieux village » dans le rapport  que j’avais  remis au commissaire enquêteur, Madame VIGNERON, le 11 Mai 2007. Dans ce rapport, nous avions  préconisé  de modifier certains articles du P.L.U, ce qui n’a pas été retenu par l’équipe municipale en place. Quatre ans après la mise en œuvre de la réglementation du P.L.U adoptée le 29 Juin 2007 par le conseil municipal, il devient évident pour les castelnauvien-nes, que le saccage de Castelnau résulte de ce document. C’est pourquoi, lors de cette troisième modification, je préconise pour tenir compte du Grenelle de l’environnement de prendre en compte l’Article L.110-1 du Code de l’Environnement et  de  rectifier certains articles en conséquence.
Cette troisième modification depuis la révision du PLU le 29 Juin 2007 doit s’inscrire dans les perspectives de développement durable, c’est-à-dire concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, du développement économique et le progrès social (cf Article L. 110-1 du Code de l’Environnement).
Or, je constate que  la  troisième modification proposée du P.L.U adopté le 29 Juin 2007 ne s’inscrit toujours pas  dans cette perspective du développement durable. Elle n’intègre  correctement , ni l’article L.110-1 du code de l’environnement, ni  les documents des différentes administrations de l’Etat que sont par exemple: le Plan d’exposition au Risque Inondation (P.P.R.I),  le périmètre de protection (P.P.M)  de l’Eglise Saint Jean, le classement du vieux village au titre de « paysage de Bazille »  .

Le P.L.U doit donc prendre en  compte les éléments suivants :
 
1°) L’Article L.110-1 du Code de l'environnement ci dessous

  * Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 253
 

« I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages,
la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et
les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du
patrimoine commun de la nation.

II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur
remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à
l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de
développement et la santé des générations présentes sans compromettre la
capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles
s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des
principes suivants :

1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes,
compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne
doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées
visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à
l'environnement à un coût économiquement acceptable ;

2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la
source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures
techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;

3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des
mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre
celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;

4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
substances et activités dangereuses, et le public est associé au
processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur
l'environnement ou l'aménagement du territoire.

III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II,
répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :

1° La lutte contre le changement climatique ;

2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les
générations ;

4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;

5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de
consommation responsables. »

2°) le périmètre de protection (P.P.M) de l’église Saint Jean Baptiste.

L’église fut classée comme monument historique le 13 juillet 1911, avec un périmètre de visibilité constitué d’un cercle de rayon de 500m.
Autour de cet édifice fortifié, s’est développé dès le Moyen Age un habitat resserré qui établit un lien très fort entre l’église et le tissu urbain l’environnant. Ceci justifie que l’ensemble du bâti bénéficie de la protection de l’église.
Dans le rapport sur le P.P.M de 2007, des photos nous montraient que l’habitat ancien est constitué essentiellement de maisons du type R+1, et il était noté que « Dans le cas de créations contemporaines , les interventions se feront dans le respect des volumétries du bâti voisin et de sa morphologie,…. ».
Or je constate que deux immeubles récents situés, au  6 et au 11 Avenue J Jaurès sont en contradiction avec ce qui est énoncé dans  le P.P.M de l’ Eglise Saint Jean puisque leur hauteur et leur volumétrie ne respectent pas les recommandations de ce document.

3°) le site protégé des berges du lez, dénommé,

« les paysages de F Bazille »

Le rapport de l’Association « des Berges du Lez » de 2007 rappelle fort justement que : «  La dimension artistique du site des berges du Lez, que surplombe le Mas de Méric, a suscité de nombreux tableaux de F. Bazille, aujourd’hui suspendus aux cimaises des plus grands musées du monde (musée d’Orsay à Paris, musée Fabre à Montpellier, MOMA de New York, National Gallery à Washington, musée du petit Palais à Genève, etc.) Elle s’ajoute à l’ambiance agreste et à la biodiversité de la vallée, si surprenante à l’orée d’une grande ville, et donc motive le projet de classement des berges du Lez (cf. Art. L341-2 du code de l’environnement).
Le 27/1/2004, le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (MEDD) a demandé au préfet de maintenir le classement du site et l’extension de celui-ci pour protéger les lieux peints par l’impressionniste F. Bazille. En effet, la rue Emile Combes, le parc de la propriété située au 37 de cette rue et le moulin des Guilhems sont identifiables sur ses toiles.
De plus ces berges sont constituées par une étroite « forêt-galerie » riche de nombreuses espèces végétales et animales à protéger et jalonnée de plusieurs moulins qu’il faut conserver.
Or ce qui est en train de se réaliser sur la rive gauche du lez  est en complète contradiction avec les documents officiels. »

4°) le Plan de Prévention des Risques (P.P.R. I) de 1998 et le rapport du S.D.I.S

a)Le rapport du Service Départemental Incendie et Secours (S.D.I.S)

Dans l’arrêté préfectoral du 11 Février 2005, « le S.D.I.S identifie, pour la commune de Castelnau le lez, le risque majeur d’inondation de type torrentiel fort auquel est soumise une population sans cesse croissante ».
Dans le paragraphe « accessibilité » nous notons que les immeubles dépassant 8m de hauteur doivent être munis d’un accès, appelé «voie échelle», dont les caractéristiques sont mentionnées dans le rapport (cas de la clinique du Parc).
 
  b)  En ce qui concerne le P.P.R.I établi à partir des fiches des plus hautes eaux (P.H.E) on note deux années de fortes crues :
 
En 1933, il y a eu deux maisons détruites et un mort sur le chemin du Lez, et il est noté que l’eau est passée par-dessus l’ancien pont de la RN 113 qui reliait Castelnau le lez à Montpellier. La fiche P.H.E N°3 du moulin des Guilhems (où se trouve actuellement les parkings de la clinique du Parc) nous indique que l’eau est montée à 3,34m depuis le sol.
En 1976, des témoins affirment que l’entrée des urgences de la clinique était inondée ainsi que la zone où sont construits les laboratoires.

5°) Le relief des berges et du vieux village

Le vieux village est construit sur la falaise dominant une gorge qui s’étend du moulin de Navitau jusqu’au moulin Bleu.
De ce fait, toutes les rues du vieux village présentent une forte pente vers le Lez à l’exception de la rue Emile Combes qui , elle , descend en pente douce. Les constructions nouvelles doivent donc respecter les différents dénivelés du terrain de façon à éviter les vis-à-vis, s’intégrer dans le bâti ancien en respectant les hauteurs et les volumétries de ce bâti environnant. Or la règlementation du P.L.U actuel abouti à la destruction du vieux village, entraine des conflits de voisinages et mécontente les résidents.
 
6°) Le P.A.D.D

Comme, l’Association des « Berges du Lez et du vieux village » l’avait signalé lors du rapport qu’elle avait déposé le 11 mai 2007, nous considérons que le développement  de la clinique du Parc sur la zone 3UE  est en contradiction flagrante avec tous les documents précédents et en particulier avec le P.A.D.D. De plus, le développement des parkings de la Clinique au bord du Lez en zone 1N me parait être en contradiction avec la loi sur l’eau.
Cet équipement dans les gorges du Lez pose un problème écologique qui s’aggrave année après année. En effet, depuis 2007,  la mairie a accordé  de nouveaux permis aux S.C.I de la clinique du Parc. Or, cet équipement est en contradiction avec le P.P.M et le site classé « paysage de Bazille ». De plus cet équipement a des accès dangereux car ils sont tous en zone rouge.

7°) La protection du patrimoine castelnauvien.

 Un constat s’impose, le manque de sensibilité de l’équipe municipale a conduit à une mauvaise classification des certaines parcelles, ce qui a entrainé la destruction d’une partie du patrimoine castelnauvien . Deux exemples sont à signaler, le premier est détruit, il s’agit de la parcelle dite « Vert Parc » N°AY 244 contenant un  parc de 2000m²  et une folie du 19ième , le deuxième est la parcelle du cèdre de 1263m²  N°CN 171  contenant une folie du 19ième siècle qu’il faudrait protéger de la démolition en changeant le classement de la parcelle, soit 800m²de parc classé 1N et 463m² classé UD.
Par ailleurs, je propose aussi d’adopter un plan communal de protection des végétaux qui consisterait à protéger tous les grands arbres (définition proposée de l’article 13 sur les plantations : Il est interdit d’abattre, sans autorisation du conseil municipal tout arbre dont la circonférence, à 1 m du sol, est égale ou supérieure à 1,5m ou qui a plus de 50 ans.

En cas de danger imminent pour les biens ou les personnes, le maire, les pompiers ou le propriétaire pourront déroger à cette règle de la commune en interdisant qu’on les abatte sans autorisation expresse du conseil municipal ou en cas de danger pour les biens ou les personnes.


8°) Révision de certains articles des Zones UB, UA

 Il serait positif que l’équipe majoritaire écoute les castelnauviens et révise les règles d’urbanisme en vigueur dans les zones UB. Sont à revoir les articles qui définissent les implantations des immeubles, en particulier, on peut constater que  les façades principales des immeubles sont orientées Nord Sud au lieu d’être orientées Est Ouest. Les retraits des immeubles par rapport aux voies principales (Par exemple : Av de L’Europe, Av G Frêche ou Rue des Perrières…) sont aussi à revoir, les façades principales ne doivent pas être implantées au bord des voies, les sorties de garages et les locaux à poubelles devraient être implantés sur des voies perpendiculaires à ces  grands axes, de telle sorte que la circulation ne soit perturbée, ni par le ramassage des poubelles, ni par les véhicules sortant des immeubles.



C-  PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU REGLEMENT DU P.L.U
 
 

ARTICLE 13 : complément à rajouter pour toutes les zones

Il est interdit d’abattre, sans autorisation du conseil municipal tout arbre dont la circonférence, à 1m du sol, est égale ou supérieure à 1,5m ou qui a plus de 50 ans. En cas de danger imminent pour les biens ou les personnes, le maire, les pompiers ou le propriétaire pourront déroger à cette règle.

CHAPITRE 1 : La zone UA : Modifications proposées.

ARTICLE UA 9 –EMPRISE AU SOL
Les jardins et les cours intérieures doivent être conservés.
ARTICLE UA 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,5 m avec au plus 2 niveaux (R+1) exception faite des immeubles déjà construits en toute légalité.
ARTICLE UA 13
Toute nouvelle construction doit laisser 20% du terrain en pleine terre.
ARTICLE UA 14  cos maxi = 2 exception faite des immeubles déjà construits en toute légalité.

CHAPITRE 2 : La zone UB : Modifications proposées.

Il faut modifier les articles UB3, UB6, pour améliorer les accès des immeubles, prévoir les retraits suffisants par rapport aux grands axes que sont les avenues de L’Europe, de la Pompignane et G Frêche et aux rues adjacentes.

Article UB 3 - ACCES et VOIRIE
b)Accès : Les accès aux stationnements des immeubles ne peuvent déboucher directement  sur les avenues. Des voies perpendiculaires doivent être aménagées à cet effet.
      Sur les rues adjacentes des zones UB et afin de sécuriser les accès aux stationnements des immeubles, toute entrée de  parking doit permettre le stockage de  2 voitures en dehors  des trottoirs bordant la rue.
d) Les locaux à poubelles seront implantés de telle sorte que les camions de ramassage des ordures ménagères ne perturbent pas les circulations piétonnes, cyclistes ou automobiles.

Article UB 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET             EMPRISES PUBLIQUES
Cet article doit être profondément modifié pour pouvoir aménager devant chaque immeuble bordant les voies de cette zone  un espace public comprenant une piste cyclable, une rangée d’arbre, un cheminement piéton et un parking public desservant les commerces ou les immeubles à construire.


CHAPITRE 4 : La zone UD : Modifications proposées.
CHAPITRE 5 : La zone UE : Modifications proposées.

ARTICLE UE 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser la hauteur des falaises, c'est-à-dire le niveau du sol des terrains situés sur cette falaise, exception faite des immeubles déjà construits.

ARTICLEUE 12  - STATIONNEMENT
Les parkings de la clinique du Parc doivent être construits sur les terrains de la zone 3UE.




CHAPITRE 6 : La zone N

La zone 1N
Je demande le classement dans la zone 1N des parcs situés d’une part sur la parcelle N° AY 0244  pour 800m² (VERT PARC) et d’autre part sur la parcelle N° CN 017 (de 1263m²) pour 800m² en bordure de l’Avenue de L’Europe, partie contenant le cèdre et le reste de la parcelle en zone UD soir 463m². 

La zone 2N (Bord du Lez)

Les berges du Lez faisant partie du « paysage de Bazille » doit être préservée et réhabilitée .
Pour cette raison, il est impératif que les Administrations de la DIREN et le SDAP de l’Hérault la contrôlent efficacement afin d’éviter tout dérapage.  Les parkings construits en zone 2N par la clinique du Parc doivent être détruits et les terrains doivent retrouver leur destination originelle. Les parkings doivent être reconstruits dans la zone 3UE qui est propriété de la clinique.
Je rappelle qu’en 2007, le commissaire enquêteur, Madame VIGNERON, désigné pour l’enquête publique portant sur la révision du P.L.U avait émis un avis défavorable quant à l’élargissement du chemin du Lez, ceci afin de protéger le classement « Paysage de Bazille »du site car tout élargissement côté Castelnau Le Lez  détruirait la « forêt galerie » qui borde le chemin du Lez .


ARTICLE 2N 1 OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les parkings sont interdits au bord du Lez (zone rouge et loi sur l’eau).

ARTICLE 2N 2 : O.A.P LEZ VERT

Extension du parc Montplaisir sur l’ancien terrain entourant le moulin des Guilhems .

                                Fait à Castelnau le 18 janvier 2013